Vertaling van "peut requérir un médecin expert pour consulter " (Frans → Nederlands) :

En dehors de ce cas, il ne peut requérir un médecin expert pour consulter un dossier médical sans avoir préalablement obtenu l'accord du patient concerné ou l'accord de son représentant ou de son mandataire.
Buiten dit geval kan hij geen arts-deskundige opvorderen om een medisch dossier te raadplegen zonder vooraf de toestemming van de betrokken patiënt, van zijn vertegenwoordiger of van zijn mandataris verkregen te hebben.

Le juge d'instruction a le pouvoir de faire saisir un dossier médical ou de requérir pour le consulter un médecin expert, sans l'accord du patient.
De onderzoeksrechter heeft de macht beslag te laten leggen op een medisch dossier of een arts-deskundige op te vorderen om het te raadplegen, zonder het akkoord van de patiënt.

La finalité de la demande doit être clairement définie par le demandeur : gestionnaire du dossier médical global du patient (médecin de famille), médecin appelé à le soigner pour un problème précis (médecin de garde ou médecin spécialiste), situation d’urgence, médecin-conseil d’un organisme assureur, médecin contrôleur, médecin du travail, médecin expert auprès d’une assurance ou d’un tribunal, médecin inspecteur de l’INAMI, etc. La durée de cet accès est strictement limitée, pour les médecins en charge du patient, à la période pour laquelle le patient consulte le demandeur.
Het doel van de aanvraag moet duidelijk gedefinieerd worden door de aanvrager : beheerder van het globaal medisch dossier van de patiënt (huisarts), arts bijgeroepen om de patiënt voor een specifiek probleem te verzorgen (arts die wachtdienst heeft of specialist), spoedsituatie, adviserend arts van een verzekeringsorganisme, controle-arts, arbeidsarts, arts deskundige voor een verzekering of voor een rechtbank, arts inspecteur van het Riziv, enz. Voor de artsen die de patiënt behandelen is de duur van deze toegang strikt beperkt tot de periode waarvoor de patiënt de aanvrager raadpleegt..

Dans ce cas, le juge du fond peut ordonner la production du dossier ou sa consultation par le médecin expert (art. 877 du Code judiciaire).
In dat geval kan de feitenrechter de overlegging van het dossier of de raadpleging ervan door de arts-deskundige bevelen (art. 877 van het Gerechtelijk wetboek).

Se fondant sur une mission confiée par le tribunal de première instance, le médecin expert demande au médecin-directeur de l'Union nationale de mutualités un relevé des consultations, médications, admissions en hôpital et examens techniques concernant la personne à examiner, pour la période du 01.01.1985 au 09.03.1992.
Zich baserend op een van de Rechtbank van Eerste Aanleg gekregen opdracht vraagt de arts-deskundige aan de geneesheer-directeur van de landsbond van de te onderzoeken persoon een overzicht van de consultaties, medicaties, ziekenhuisopnamen en technische onderzoekingen welke bij betrokkene uitgevoerd werden in de periode van 01.01.1985 tot 09.03.1992.

Il faut que ce ne soit plus eux qui nous paient » (Docteur FG, homme, 38 ans, Liège)La médecine au forfait ou avec des honoraires calculés au prorata du temps de la consultation est également préconisée. Pour les médecins particulièrement investis au plan psychologique, cette dimension possède une pertinence particulière, ils ne sont pas rares à estimer être défavorisés par rapport à des médecins plus « à distance » et pour lesquels la consultation peut être plus courte et les revenus dès lors plus élevés.
Il faut que ce ne soit plus eux qui nous paient » (Docteur FG, homme, 38 ans, Liège)

La fédération des maisons de repos privées de Belgique interroge le Conseil national: une maison de repos peut‑elle requérir de son médecin une intervention financière pour l'utilisation d'un cabinet médical équipé mis à sa disposition ?
De " Federatie van rust‑ en verzorgingsoorden van Belgie" verzoekt de Nationale Raad om volgend advies: mag door het rustoord aan de geneesheer een financiële bijdrage worden gevraagd voor het ter beschikking gestelde en uitgeruste kabinet ?

La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé que «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.
La Cour a déjà à de nombreuses reprises jugé «lorsque le juge a recours aux lumières d’un expert en vue de départager les opinions divergentes des parties, c’est parce qu’il ne dispose pas des éléments pour statuer lui-même ou parce qu’il ne possède pas les compétences requises et qu’il convient en conséquence de faire confiance à l’expert sauf s’il est démontré que ce dernier a commis une erreur soit en ne tenant pas compte de tous les éléments de fait (la contestation porte alors, par exemple, sur le plan strictement médical lorsque comme en l’espèce l’expert désigné est un médecin ; s’il est fait droit à la contestation, le recours à un second expert ou à un complément d’expertise s’imposera généralement), soit en donnant à ces éléments de fait une portée excessive dans un sens ou dans l’autre (en ce cas, le juge dispose des éléments de fait et peut trancher en toute connaissance de cause, l’expert ne lui donnant qu’un avis qu’il n’est pas tenu de suivre)» (notamment C. trav.

Le trajet de soins offre au patient : la garantie que le médecin généraliste et le spécialiste travailleront en étroite collaboration pour une approche et un suivi coordonnés de la maladie ; la garantie de soins de qualité ; la garantie que les consultations chez le médecin généraliste et le spécialiste sont entièrement remboursées par la mutualité pour la durée du trajet de soins ; un accès plus facile au matériel, à l’éducation et aux consultations (ex. diététique, podologie) si nécessaire ; des informations supplémentaires sur ce que le patient peut lui-même entreprendre pour gérer au mieux sa maladie (mode de vie sain, médicaments, contrôle médical régulier,.).
Voor de patiënt biedt het zorgtraject: de garantie dat de huisarts en specialist nauw met elkaar zullen samenwerken voor een gecoördineerde aanpak en opvolging van de ziekte; de garantie van een kwaliteitsvolle verzorging; de raadplegingen bij de huisarts en specialist worden volledig terugbetaald door het ziekenfonds tijdens de duur van het zorgtraject; makkelijker toegang tot materiaal, educatie en raadplegingen (bv. diëtetiek, podologie) indien noodzakelijk; bijkomende informatie over wat de patiënt zelf kan doen om de ziekte zo goed mogelijk aan te pakken (gezonde levensstijl, geneesmiddelen, regelmatige medische controle .).

Le médecin-conseil ou contrôleur, dont la décision est contestée, peut adresser à la juridiction saisie ou à l'expert désigné, les documents ou photocopies de tous les examens qu'il a pratiqués lui-même ou fait pratiquer, pour autant qu'il les ait communiqués au médecin conseiller du patient.
De medische adviseur of controlerende arts, van wie de beslissing betwist wordt, mag aan het rechtscollege bij wie de zaak aanhangig is gemaakt of aan de aangestelde deskundige de bescheiden of fotokopieën overmaken van al de onderzoekingen die door hem werden uitgevoerd of die hij heeft laten uitvoeren, voor zover hij ze aan de raadgevende arts van de patiënt heeft medegedeeld.