Vertaling van "peut-elle promouvoir l'utilisation " (Frans → Nederlands) :

La Ministre peut-elle promouvoir l'utilisation de méthodes thérapeutiques alternatives ?
Kan zij het gebruik van alternatieve therapeutische methodes stimuleren ?

Une entreprise active dans le secteur des engrais minéraux (négociant ou opérateur réalisant des mélanges) peut-elle toujours utiliser le G-038 ?
Kan een operator die actief is in de sector van de minerale meststoffen (handelaar of bulkblender) steeds gebruik maken van de G-038?

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique du Ministre des Affaires sociales visant à promouvoir la prescription et l’utilisation de spécialités génériques dont on peut également espérer un effet positif sur les dépenses.
Die maatregel past in het beleid van de Minister van sociale zaken om het voorschrijven en het gebruik van generische specialiteiten te promoten, waarvan ook een gunstig effect op de uitgaven mag worden verwacht.

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d'utilisation différentes, qu'un accident serait de nature à remettre en cause, dans l'esprit des patients, l'efficacité et la sécurité de l'ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu'elle a fait valoir à l'audience qu'un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l'amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l'opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l'exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement les produits ne sont pas identiques mais où ils comprennent des réserves d’utilisation différentes, qu’un accident serait de nature à remettre en cause, dans l’esprit des patients, l’efficacité et la sécurité de l’ensemble du traitement en bithérapie, et que ce traitement concerne les produits commercialisés par R. ou par elle-même; qu’elle a fait valoir à l’audience qu’un tel accident serait de nature à lui porter gravement préjudice en raison de l’amplification que les médias ne manqueraient pas de lui donner, l’opinion publique étant particulièrement sensible à tout ce qui peut affecter la santé; que la requérante a énoncé encore que, lorsque la demande repose sur un ou plusieurs moyens sérieux et de nature à justifier l’annulation de l’acte attaqué, un risque de préjudice grave et difficilement réparable suffit à justifier la suspension de l’exécution de celui-ci, sans que le préjudice allégué doive être certain;

Si elle n’a pas utilisé la possibilité qui lui était donnée d’expliquer la raison de sa déclaration tardive ou d’introduire une demande de dispense ou de réduction, la firme pharmaceutique ne peut invoquer utilement une violation alléguée du droit d’audition, selon elle existant.
Wanneer de farmaceutische firma geen gebruik heeft gemaakt van de mogelijkheid die haar werd gegeven de reden van haar laattijdige aangifte uiteen te zetten noch van de mogelijkheid een aanvraag tot vrijstelling of vermindering in te dienen, kan zij niet op nuttige wijze een beweerde schending inroepen van het volgens haar bestaande recht om te worden gehoord.

heures par nuit, une prolongation d’un an peut être accordée; si la moyenne d’utilisation de l’appareil nCPAP par le patient durant la période de référence est inférieure à 3 heures par nuit, seule une prolongation réduite de 3 mois peut être accordée, ce qui donne au patient le temps de prouver qu’il/elle suit correctement son traitement.
verlenging toegestaan worden van 1 jaar; indien de patiënt tijdens de referteperiode minder dan gemiddeld 3 uur per nacht het nCPAP-toestel heeft gebruikt, kan maar een beperkte verlenging van 3 maanden worden toegestaan, wat de patiënt de tijd geeft om aan te tonen dat hij/zij zijn/haar behandeling correct uitvoert.

Dans le cas d’utilisation d’eau de puits, l’action peut consister, par exemple, à remplacer cette eau par de l’eau de ville, d) si de l’eau non potable est utiliséee, elle doit se trouver dans des
Bij gebruik van putwater, kan die actie er bijvoorbeeld in bestaan dat in de plaats van putwater leidingwater wordt gebruikt, d) indien niet-drinkbaar water aanwezig, moet dit via afzonderlijke

Dans le cas d’utilisation d’eau de puits, l’action peut consister, par exemple, à remplacer cette eau par de l’eau de ville, e) si de l’eau non potable est utiliséee, elle doit se trouver dans des
Bij gebruik van putwater, kan die actie er bijvoorbeeld in bestaan dat in de plaats van putwater leidingwater wordt gebruikt, e) indien niet-drinkbaar water aanwezig, moet dit via afzonderlijke

Avant et après la soumission dudit rapport, l'établissement peut utiliser de façon autonome, sous sa propre responsabilité et en mentionnant à chaque occasion le cadre dans lequel elles ont été recueillies, ses propres données au sujet des bénéficiaires qu'il a rééduqués et ce, en vue de toute publication éventuelle.
Voor en na de voorlegging van dit verslag mag de inrichting autonoom, op haar eigen verantwoordelijkheid en met telkens de vermelding van het kader waarin ze werden ingezameld, haar eigen gegevens met betrekking tot de rechthebbenden die ze heeft gerevalideerd gebruiken, en dit met het oog op elke eventuele publikatie.