Traduction de «peuvent s'adresser aux tribunaux civils » (Français → Néerlandais) :

Les patients, victimes d'une faute commise par un médecin ou qui ont un autre conflit avec un médecin, par exemple en matière d'honoraires, peuvent s'adresser aux tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail).
De patiënten die het slachtoffer zijn van een door een arts begane fout of die andere moeilijkheden hebben met een arts, bijvoorbeeld inzake honoraria, kunnen zich richten tot de burgerlijke rechtbanken (vrederechter, rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank).

Les patients, victimes d'un délit commis par un médecin, peuvent s'adresser aux autorités répressives (procureur du Roi, juge d'instruction, tribunaux correctionnels) pour obtenir une enquête et des poursuites pénales.
De patiënten die het slachtoffer zijn van een door een geneesheer begaan misdrijf, kunnen zich richten tot de repressieve macht (procureur des Konings, onderzoeksrechter, correctionele rechtbanken) teneinde een onderzoek en een strafvervolging te verkrijgen.

Cette protection est assurée notamment par le droit pénal, le droit civil, le droit social, dont l'application est confiée aux tribunaux ordinaires et non aux juridictions disciplinaires.
Deze bescherming berust namelijk bij het strafrecht, het burgerlijk recht en het sociaal recht waarvan de toepassing aan de gewone rechtbanken en niet aan de disciplinaire rechtsmachten wordt toevertrouwd.

Il est bien prévu à l'article 23, §2, troisième alinéa, que les décisions des conseils interprovinciaux et des conseils d'appel sont communiquées à la partie plaignante, mais l'alinéa suivant dit que ces décisions ne peuvent être utilisées dans un litige devant les cours et tribunaux, visés dans le Code civil ou le Code d'instruction criminelle.
In artikel 23, §2, derde lid, wordt wel voorzien dat de beslissingen van de Interprovinciale Raden en Raden van beroep aan de klagende partij meegedeeld worden maar in de volgende alinea wordt gezegd dat deze niet mogen aangewend worden in een geschil voor de hoven en de rechtbanken, bedoeld in het Gerechtelijk Wetboek of het Wetboek van Strafvordering.

„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊestiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰
„QuÊen droit il ne suffit pas quÊun acte soit conforme à un usage pour faire échapper celui qui lÊaccomplit à toute responsabilité; que lÊusage nÊenlève pas aux tribunaux leur liberté dÊappréciation; que ceux-ci peuvent toujours refuser de le consacrer sÊils lÊ estiment contraire aux règles de la prudence ou insuffisant 126 ‰

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

La loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail dispose, en son article 12 que : “Sauf autorisation expresse de l'auteur d'une plainte ou d'une dénonciation relative à une infraction aux dispositions des législations dont ils exercent la surveillance, les inspecteurs sociaux ne peuvent révéler en aucun cas, même devant les tribunaux, le nom de l'auteur de cette plainte ou de cette dénonciation”.
In artikel 12 van de wet van 16 november 1972 betreffende de arbeidsinspectie wordt het volgende bepaald: “Behoudens uitdrukkelijke machtiging van de indiener van een klacht of van een aangifte betreffende een overtreding van de bepalingen van de wetgevingen waarop zij toezicht uitoefenen, mogen de sociale inspecteurs in geen enkel geval, zelfs niet voor de rechtbanken, de naam van de indiener van deze klacht of van deze aangifte bekend maken”.

Les maisons de soins psychiatriques peuvent porter en compte ces journées de congé aux organismes assureurs à concurrence d'un maximum de 48 jours de congé par année civile et par bénéficiaire, à raison de 4 jours par mois civil d'hébergement entamé.
De psychiatrische verzorgingstehuizen kunnen deze verlofdagen aanrekenen aan de verzekeringsinstellingen tot hoogstens 48 dagen verlof per kalenderjaar per rechthebbende, à rato van 4 dagen per begonnen kalendermaand van opname.

En ce qui concerne les recommandations concernant des procédures qui, sans blesser la déontologie, pourraient donner aux firmes concernées, une garantie quant au sérieux des investigations et des investigateurs, dont il se conçoit qu'elles soient soucieuses, il faut indiquer à ces firmes qu'en cas de doute sur le sérieux des investigations et des investigateurs, elles peuvent s'adresser au Conseil provincial de la province où l'expérimentation a lieu.
In verband met de aanbevelingen aangaande procedures die, zonder inbreuk te plegen op de plichtenleer, aan de betrokken firma's een zekere waarborg zouden kunnen verlenen voor de oprechtheid van de onderzoeken en de onderzoekers, dient aan die firma's medegedeeld te worden dat zij zich, indien zij twijfelen aan de oprechtheid van de onderzoeken en de onderzoekers, steeds kunnen wenden tot de Provinciale Raad van de provincie waarin het experiment uitgevoerd wordt.

Le projet ReMed s’adresse en premier lieu aux médecins affiliés à la FMH, se trouvant dans des situations de stress qui peuvent mettre en péril la qualité des soins: l’épuisement professionnel (code ICDM-10 Z73.0), les problèmes psychiques (dépression, traumatismes secondaires, risque de suicide), les problèmes de dépendance (médicaments, alcool), les abus sexuels, mais également le manque de compétences professionnelles ou sociales 35 .
Le projet ReMed s’adresse en premier lieu aux médecins affiliés à la FMH, se trouvant dans des situations de stress qui peuvent mettre en péril la qualité des soins: l’épuisement professionnel (code ICDM-10 Z73.0), les problèmes psychiques (dépression, traumatismes secondaires, risque de suicide), les problèmes de dépendance (médicaments, alcool), les abus sexuels, mais également le manque de compétences professionnelles ou sociales 36 .