Traduction de «peuvent être révoqués ou licenciés » (Français → Néerlandais) :

Les médecins-conseils ne peuvent être révoqués ou licenciés par les organismes assureurs que lorsque le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux a prononcé le retrait de leur agrément ou, en cas de suppression d'emploi, avec l'accord de ce dernier et dans les conditions prévues par le statut des médecins-conseils.
De adviserend geneesheren mogen door de verzekeringsinstellingen slechts worden afgezet of ontslagen als het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle de intrekking van hun erkenning heeft uitgesproken of, in geval van ambtsopheffing, met de instemming van dat Comité en onder de in het statuut van de adviserend geneesheren bepaalde voorwaarden.

Les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs, les inspecteurs sociaux et les contrôleurs sociaux sont nommés par le Roi sur la proposition du Conseil de direction de l’INAMI ; ils sont licenciés et révoqués par le Roi.
De geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs, sociaal inspecteurs en sociaal controleurs worden door de Koning benoemd, op voordracht van de Directieraad van het RIZIV; ze worden door de Koning ontslagen en afgezet.

Les pharmaciens et licenciés en chimie, préalablement habilités à effectuer des analyses de biologie clinique en vertu, d’une part, de l’arrêté royal du 5 novembre 1964, déterminant les conditions d’habilitation des pharmaciens appelés à effectuer des analyses de biologie clinique et d’autre part, de l’arrêté royal du 23 juin 1975 relatif à l’agrément des licenciés en sciences, groupe des sciences chimiques, en vue de l’exécution des analyses de biologie clinique, peuvent également obtenir une autorisation de l’Agence.
De apothekers en licentiaten in de scheikunde, die vooraf bevoegd worden geacht om bioklinische analyses uit te voeren, enerzijds krachtens het koninklijk besluit van 5 november 1964 tot vaststelling van de voorwaarden voor de machtiging van de apothekers die bevoegd zijn om bioklinische analyses te verrichten en anderzijds krachtens het koninklijk besluit van 23 juni 1975 betreffende de erkenning van licentiaten in de wetenschappen, groep scheikundige wetenschappen, met het oog op het uitvoeren van bioklinische laboratoriumonderzoeken, kunnen eveneens een vergunning verkrijgen van het Agentschap.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Ces consentements peuvent être introduits, révoqués ou consultés au travers de différents canaux d’entrée (selon les modalités rappelées dans la section 3.1.1 et détaillées dans [2]).
Deze toestemmingen kunnen worden ingevoerd, herroepen of geraadpleegd via verschillende toegangskanalen (volgens de modaliteiten uiteengezet in punt 3.1.1 en verder uitgewerkt in [2]).

- la liste des actes que les médecins (et, dans des cas spécifiques, également les pharmaciens et les licenciés en sciences chimiques) peuvent confier sous leur responsabilité et contrôle, ainsi que les conditions dans lesquelles ces actes peuvent être confiés et les conditions de qualification requises (formation).
- de lijst van de handelingen die de artsen (en in specifieke gevallen ook apothekers en licentiaten in de scheikundewetenschappen) op eigen verantwoordelijkheid en onder eigen toezicht kunnen toevertrouwen, evenals de voorwaarden waaronder deze handelingen kunnen worden opgedragen en de vereiste bekwamingsvoorwaarden (opleiding).

La Cour est interrogée sur la compatibilité de l'article 3, § ler, 3° et 4°, précité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il crée une différence de traitement entre les médecins, pharmaciens et licenciés en sciences chimiques et les autres opérateurs économiques en ce que seuls les laboratoires de biologie clinique exploités par les premiers peuvent bénéficier de l'intervention de l'assurance maladieinvalidité pour les prestations qu'ils fournissent.
Het Hof wordt ondervraagd over de bestaanbaarheid van het voormelde artikel 3, § 1, 3° en 4°, met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet doordat het een verschil in behandeling invoert tussen de geneesheren, apothekers en licentiaten in de scheikundige wetenschappen, en de andere economische actoren doordat alleen de laboratoria voor klinische biologie die door de eerstgenoemden worden uitgebaat, de tegemoetkoming kunnen genieten van de ziekte- en invaliditeitsverzekering voor de verstrekkingen die zij leveren.

Seuls les dentistes et les licenciés en science dentaire peuvent effectuer un détartrage et donc également supprimer des “restes” de tartre.
Alleen tandartsen en licentiaten in de tandheelkunde mogen tandsteen, en dus ook “restanten” van tandsteen verwijderen.

Les pharmaciens et les licenciés en sciences agréés par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions pour effectuer des prestations de biologie médicale, peuvent pratiquer celles des prestations de biologie clinique visées à l'article 3, § 1er, C, pour lesquelles ils sont agréés.
§ 3. De apothekers en licentiaten in de wetenschappen die door de Minister tot wiens bevoegdheid Volksgezondheid behoort, zijn erkend om verstrekkingen inzake geneeskundige biologie te verrichten, mogen die van de in artikel 3, § 1, C, bedoelde verstrekkingen inzake klinische biologie verrichten waarvoor zij zijn erkend.

Les licenciés en sciences dentaires et les détenteurs d’un certificat de capacité de dentiste peuvent être autorisés par l’Agence à utiliser des appareils émetteurs de rayons X spécifiquement conçus pour la radiographie dentaire.
De licentiaten in de tandheelkunde en de houders van een bekwaamheidsgetuigschrift van tandarts kunnen van het Agentschap een vergunning verkrijgen voor het gebruiken van röntgenstralen voortbrengende toestellen die speciaal voor de tandradiografie zijn ontworpen.