Traduction de «physique société employeur » (Français → Néerlandais) :

Le paiement peut se faire soit au dispensateur de soins, soit être effectué sur un compte qui n’est pas le sien en tant que personne physique (société, employeur, etc.).
De betaling kan echter gebeuren aan de zorgverlener zelf of op een rekeningnummer dat niet van hem/haar als natuurlijk persoon is (vennootschap, werkgever, …).

Si le dispensateur de soins, en 2010, a reçu, sur son compte personnel ou sur un compte qui n’est pas le sien en tant que personne physique (société, employeur, etc.), une ou plusieurs indemnités INAMI (prime télématique, indemnité d’accréditation, indemnités de maître de stage, etc), il peut, via cette application Internet : indiquer qui était le destinataire fiscal de cette (ces) indemnité(s) et gérer le n° de compte et le destinataire fiscal de prochains paiements à faire par l’INAMI.
Als de zorgverstrekker in 2010 op zijn persoonlijke rekening of op een rekening die niet de zijne is als natuurlijk rechtspersoon (vennootschap, werkgever, .), een of meerdere RIZIV-vergoedingen (bv. telematicapremie, accrediteringsvergoeding, vergoeding voor stagemeesters, enz) ontvangen heeft, dan kan hij via deze webtoepassing aanduiden wie de bestemmeling van deze vergoedingen was en het rekeningnummer en de fiscale bestemmeling van toekomstige, door het RIZIV uit te voeren betalingen beheren.

Si le dispensateur de soins, en 2010, a reçu, sur son compte personnel ou être effectué sur un compte qui n’est pas le sien en tant que personne physique (société, employeur, etc.), une ou plusieurs indemnités INAMI mentionnées ci-dessus, il peut, via cette application Internet :
Indien de zorgverlener in 2010 op zijn persoonlijke rekeningnummer of op een rekeningnummer dat niet van hem/haar als natuurlijk persoon is (vennootschap, werkgever, …) één of meerdere van bovenvermelde RIZIV-vergoedingen heeft ontvangen, kan hij via de webtoepassing:

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

En ce qui concerne les médecins, ils seront repris comme personnes physiques, à moins qu'ils ne soient déjà inscrits parce qu'ayant obtenu une inscription (et numéro d'entreprise), soit comme employeur, soit du chef d'une forme de société.
Voor een arts zal gelden dat hij/zij als natuurlijke persoon wordt opgenomen, tenzij hij/zij reeds ingeschreven was omdat hij/zij een inschrijving (en ondernemingsnummer) verkreeg, hetzij als werkgever, hetzij uit hoofde van een vennootschapsvorm.