Vertaling van "pièce nouvelle versée aux débats " (Frans → Nederlands) :

...tobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public; ...
...ctobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer le jugement déféré qui a pris en considération ledit certificat médical comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public; ...

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

Pour la réouverture des débats, l’article 772 du C. jud. exige que durant le délibéré, une pièce nouvelle et capitale ait été découverte par la partie qui demande la réouverture.
Voor een heropening der debatten vereist artikel 772 Ger.

Il se déduit en effet des explications fournies par les parties confortées par les pièces produites aux débats, qu'au terme d'une scolarité limitée à l'obtention du certificat d'études primaires et d'une brève activité d'apprenti manœuvre et de magasinier, Monsieur N. rejoignit le secteur de la construction pour y exercer durant de nombreuses années les fonctions de sableur-rejointoyeur.
Il se déduit en effet des explications fournies par les parties confortées par les pièces produites aux débats, qu’au terme d’une scolarité limitée à l’obtention du certificat d’études primaires et d’une brève activité d’apprenti manœuvre et de magasinier, Monsieur N. rejoignit le secteur de la construction pour y exercer durant de nombreuses années les fonctions de sableur-rejointoyeur.

Songeons par exemple aux débats politiques sur les thèmes de santé publique, aux défis liés au recrutement de profils difficiles, par exemple de médecins ou dans le secteur IT, ou encore aux changements dans la société qui exigent de nouvelles façons de travailler.
Denk maar aan de politieke discussies over de thema’s van volksgezondheid, of aan de uitdagingen bij het aanwerven van moeilijke profielen, bijvoorbeeld binnen ICT of geneesheren, of aan de maatschappelijke veranderingen die nieuwe manieren van werken noodzakelijk maken.

Dans la circulaire n° 2007/3 aux bandagistes 28, § 8, nous vous informions de l’existence de quatre nouvelles prestations pour les repose-jambes d’une pièce, insérées à l’article 28, § 8, par l’arrêté royal du 26 avril 2007 (Moniteur belge du 15 mai 2007).
In de omzendbrief 2007/3 aan de bandagisten, art. 28, § 8, informeerden wij u over vier nieuwe verstrekkingen voor de beensteunen uit één stuk die werden ingevoegd door het koninklijk besluit van 26 april 2007 (Belgisch Staatsblad van 15 mei 2007) in artikel 28, §8 van de nomenclatuur.