Vertaling van "place par le législateur garantit " (Frans → Nederlands) :

...; que le système mis en place par le législateur garantit donc que les médecins-conseils ne pourraient pas être sanctionnés pour les opinions émises dans le cadre de leur participation au délibéré de la chambre de recours et, au surplus, que les poursuites sont diligentées par un organe ne disposant d'aucun pouvoir d'aucune sorte à l'égard des médecinsconseils, et garantit donc l'indépendance de ces derniers ; qu'il s'ensuit que cet argument ne peut non plus être retenu et que la requête est rejetée, ...
... que le système mis en place par le législateur garantit donc que les médecins-conseils ne pourraient pas être sanctionnés pour les opinions émises dans le cadre de leur participation au délibéré de la chambre de recours et, au surplus, que les poursuites sont diligentées par un organe ne disposant d’aucun pouvoir d’aucune sorte à l’égard des médecins-conseils, et garantit donc l’indépendance de ces derniers ; qu’il s’ensuit que cet argument ne peut non plus être retenu et que la requête est rejetée, ...

décrire et analyser le processus de l’accréditation tant sur le plan de la gestion administrative des dossiers individuels et des cours que sur le plan des différents organes mis en place par le législateur pour assurer son fonctionnement faire une évaluation de ce processus, du point de vue administratif et qualitatif, et voir si, compte tenu du budget important que l’accréditation représente pour la sécurité sociale, ce processus remplit bien l’objectif pour lequel il a été mis en place proposer des pistes de solutions.
de accrediteringsprocedure beschrijven en analyseren, zowel op het vlak van het administratieve beheer van de individuele dossiers en de opleidingen als op het vlak van de verschillende organen die de wetgever voor de werking ervan heeft opgericht die procedure vanuit administratief en kwalitatief standpunt evalueren en nagaan of, rekening houdende met het grote budget dat de accreditering voor de sociale zekerheid vertegenwoordigt, die procedure voldoet aan de doelstelling waarvoor het is ingevoerd mogelijke oplossingen voorstellen.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

5. Il peut être dérogé aux dispositions du point 6.1 dès lors qu'un système officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'aucune partie de l'animal examiné portant la marque de salubrité ne peut quitter l'abattoir tant que le test rapide n'a pas abouti à un résultat négatif.
5. Van het bepaalde in punt 4 kan afgeweken worden indien er in het slachthuis een officieel systeem bestaat dat garandeert dat geen delen van onderzochte dieren die van een keurmerk zijn voorzien, het slachthuis verlaten voordat met de snelle test een negatief resultaat verkregen is.

12. Il peut être dérogé aux dispositions du point Annexe III. A,II. 7.1 dès lors qu'un système officiel agréé par l'autorité compétente mis en place dans l'abattoir garantit que toutes les parties d'un animal peuvent être retrouvées et qu'aucune partie de l'animal testé portant la marque de salubrité ne peut quitter l'abattoir avant l'obtention d'un résultat négatif au test rapide.
12. Van het bepaalde in Bijlage III. A, II. 7.1 kan afgeweken worden indien er in het slachthuis een door de bevoegde autoriteit goedgekeurd systeem bestaat dat garandeert dat alle delen van een dier traceerbaar zijn en geen delen van geteste dieren die van een keurmerk zijn voorzien, het slachthuis kunnen verlaten voordat met de snelle test een negatief resultaat verkregen is.

2. Il peut être dérogé aux dispositions du point 6.1 dès lors qu'un système officiel mis en place dans l'abattoir garantit qu'aucune partie de l'animal examiné portant la marque de salubrité ne peut quitter l'abattoir tant que le test rapide n'a pas abouti à un résultat négatif.
2. Van het bepaalde in punt 4 kan afgeweken worden indien er in het slachthuis een officieel systeem bestaat dat garandeert dat geen delen van onderzochte dieren die van een keurmerk zijn voorzien, het slachthuis verlaten voordat met de snelle test een negatief resultaat verkregen is.

Pour la Cour d’arbitrage, le législateur ne pouvait que songer à un prestataire normalement prudent et diligent, placé dans des circonstances équivalentes à celles où se trouvait le prestataire concerné.
Wat het Arbitragehof betreft, zou de wetgever enkel kunnen denken aan een normaal voorzichtige en bedachtzame zorgverstrekker, geplaatst in omstandigheden gelijkwaardig aan die waarin de betrokken zorgverstrekker zich bevond.

Lors de l’élaboration de cette disposition, le législateur ne pouvait que songer à un prestataire normalement prudent et diligent, placé dans des circonstances équivalentes à celles où se trouvait le prestataire concerné (Cour d’arbitrage, n° 28/93, 01.04.1993, M.B. 07.05.1993, voir considérant B.4.2).
Bij het bepalen daarvan stond de wetgever noodzakelijkerwijs een normaal voorzichtig en bedachtzame zorgverstrekker, geplaatst in omstandigheden gelijkwaardig aan die waarin de betrokken zorgverstrekker zich bevond, voor ogen (Arbitragehof, nr. 28/93, 01.04.1993, B.S. 07.05.1993, zie considerans B.4.2).

92 Enfin, le législateur de 1996 avait prévu la mise en place par le Roi d’un système de sanctions, positives ou négatives.
92 Tot slot had de wetgever in 1996 bepaald dat de Koning een stelsel van positieve of negatieve sancties zou invoeren.

Il existe en réalité, en vertu du droit communautaire, deux systèmes de prise en charge des soins de santé exposés par un patient dans un État membre autre que l’État membre compétent : d’une part, celui mis en place par l’article 22 du règlement n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (ci-après le «règlement n° 1408/71»), qui garantit, sous certaines conditions, le remboursement des frais médicaux à charge de l’État compétent selon les tarifs (barèmes) fixés par la législation de l’État membre sur le territoire duquel les soins ont été prodigués (l’État membre d’accueil, également dénommé État membre de séjour ou du traitement); d’autre part, celui dégagé par la Cour au titre des principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services consacrés par le traité.
gezinsleden die zich binnen de Gemeenschap verplaatsen (hierna “Verordening nr. 1408/71”), dat onder bepaalde voorwaarden de vergoeding garandeert van de medische kosten ten laste van de bevoegde Staat volgens de tarieven (barema’s) vastgesteld door de wetgeving van de lidstaat op het grondgebied waarvan de behandeling is verleend (de lidstaat van ontvangst, eveneens de lidstaat van verblijf of behandeling genoemd), en anderzijds het systeem ingesteld door het Hof krachtens de beginselen van vrij verkeer van goederen en vrij verkeer van diensten zoals vastgelegd in het Verdrag.