Vertaling van "pleine sera inclus dans le budget des moyens financiers " (Frans → Nederlands) :

Traduit du jargon de la rue de la Loi, nous apprenons que l'électrocardiogramme pour le patient hospitalisé (aujourd'hui 16,05 millions d'euros d'honoraires sur année pleine) sera inclus dans le budget des moyens financiers (BMF) à partir du 01.09.2013.
Uit het Wetstratees vertaald vernemen we dat het elektrocardiogram bij gehospitaliseerde patiënten (vandaag € 16,05 miljoen honoraria op jaarbasis) vanaf 01.09.2013 zal Inbegrepen zijn in het budget van financiële middelen (BFM).

§ 6. A partir du 1er août 1998, pour les hôpitaux qui disposent de lits d'oncologie pédiatrique répondant aux critères repris en annexe 1 du présent arrêté, la sous-partie B2 du budget des moyens financiers est augmentée, compte tenu de ce qui est déjà inclus dans le budget des moyens financiers, en vue d'assurer le financement des critères d'encadrement définis à la même annexe, à raison de 1 700 000 francs par ETP infirmier et psychologue et de 1 500 000 francs par ETP pédagogue et logistique. Annexe 2° Equipe psychologue:
§ 6. Vanaf 1 augustus 1998 wordt, voor de ziekenhuizen die over kinderoncologie bedden beschikken en die beantwoorden aan de criteria zoals beschreven in bijlage 1 van het huidig besluit, het onderdeel B2 van het budget voor financiële middelen verhoogd, rekening houdend met hetgeen reeds in het budget van financiële middelen is inbegrepen, met het oog de financiering van de omkaderingscriteria bepaald in dezelfde bijlage, te verzekeren en dit ten bedrage van 1 700 000 frank per verplegend en psychologisch FTE en van 1 500 000 frank per pedagogisch en logistiek FTE Bijlage: 2° Psychosociaal ploeg:

Pour les contrats concernant l’année 2013 qui n’auraient pas été signés dans le délai requis, leur financement sera intégré dans le budget des moyens financiers au 1 er janvier 2014 avec octroi d’un montant de rattrapage pour le 1 er semestre 2013 (dans la mesure où le financement du 2 ème semestre 2013 est financé de facto – voir principe rappelé ci-dessus – durant le 1 er semestre 2014).
Voor de contracten betreffende het jaar 2013 die niet binnen de vereiste termijn zouden ondertekend geweest zijn, zal de financiering worden geïntegreerd in het budget van de financiële middelen op 1 januari 2014 met toekenning van een inhaalbedrag voor het eerste semester 2013 (in de mate waarin de financiering van het tweede semester 2013 de facto wordt gefinancierd – zie hierboven herhaald principe – tijdens het eerste semester 2014).

S’il est constaté lors de la révision annuelle du budget des moyens financiers des années concernées (2012,2013 ou 2014) que les charges réelles d’amortissement des travaux de reconditionnement, amortissables la première fois durant l’année révisée, sont supérieures au forfait alloué, les charges réelles seront retenus » Le montant forfaitaire révisable a été instauré le 1/07/2010 La révision sera réalisée sur présentation des factures Les années révisables (1 er amortissement) sont donc 2010, 2011, 2012, 2013, 2014
Indien bij de jaarlijkse herziening van het budget van financiële middelen van de betrokken jaren (2012,2013 of 2014) blijkt dat de werkelijke afschrijvingslasten voor herconditioneringswerken, die voor de eerste keer afschrijfbaar zijn tijdens het herziene jaar, hoger liggen dan het toegekend forfait, worden de werkelijke lasten in aanmerking genomen » Het herzienbaar forfaitair bedrag werd op 1/07/2010 ingevoerd. De herziening zal verwezenlijkt worden op vertoon van facturen De herzienbare jaren (eerste afschrijving) zijn dus 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 Het heeft dus geen zin om de voorgaande jaren uit te splitsen. Het is dus belangrijk om in het voordeel van het ziekenhuis alle goederen uit te splitsen die vanaf 01 januari 2010 worden afgeschreven.

Si pour la période 2002-2003, les dépenses comptabilisées par les O.A. sont supérieures au budget global des moyens financiers, le budget global des moyens financiers de 2003 sera majoré de sa quote-part dans un montant global de 170 millions d’EUR maximum.
Indien voor de periode 2002-2003 de door de V. I. geboekte uitgaven hoger liggen dan het globaal budget van de financiële middelen, dan wordt het globaal budget van de financiële middelen van 2003 verhoogd met zijn aandeel in een globaal bedrag van maximaal 170 miljoen EUR.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...