Vertaling van "plus devoir les transmettre " (Frans → Nederlands) :

Le prestataire se porte garant pour la conservation dans le dossier du patient de toutes les attestations, prescriptions, plans de traitement, . décrits dans la nomenclature pour laquelle l’emploi de MyCarenet leurs permet de ne plus devoir les transmettre à l’organisme assureur.
De zorgverlener staat garant voor het bewaren in het dossier van de patiënt van alle attesten, voorschriften, behandelingsplannen, . omschreven in de nomenclatuur waarvoor het gebruik van MyCareNet hen toestaat deze niet meer aan de verzekeringsinstelling te moeten overmaken.

Les prestataires de soins, les établissements de soins et les patients sont libérés de l’obligation de devoir transmettre plusieurs fois les mêmes informations aux mutualités, aux compagnies d’assurances et à divers services publics.
Of doordat vermeden wordt dat dezelfde informatie meermaals moet worden overgemaakt door zorgverleners, zorginstellingen of patiënten aan ziekenfondsen, verzekeringsmaatschappijen en overheidsdiensten allerhande.

Les prestataires de soins, les établissements de soins et les patients sont aussi libérés de l’obligation de devoir transmettre plusieurs fois les mêmes informations aux mutualités, aux compagnies d’assurances et à divers services publics.
Of doordat vermeden wordt dat dezelfde informatie meermaals moet worden overgemaakt door zorgverleners, zorginstellingen of patiënten aan ziekenfondsen, verzekeringsmaatschappijen en overheidsdiensten allerhande.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Comme nous serons de plus en plus souvent amenés à vous transmettre des informations par e-mail, nous vous invitons à tenir à jour votre adresse mail sur votre questionnaire électronique, ainsi d’ailleurs que toutes vos autres données (n° ONSS, personne de contact, etc).
Omdat wij in toenemende mate verplicht zullen zijn u informatie te bezorgen per e-mail, vragen wij u uw e-mailadres en alle andere gegevens (RSZ-nummer, contactpersoon, enz) te actualiseren in de webapplicatie.

Ceci n'exclut pas que trouvent à s'appliquer dans le contexte des retenues, des dispositions plus générales de la Charte comme l'article 7 protégeant « les personnes intéressées » en obligeant les institutions et services avec lesquels elles sont en contact à motiver leurs décisions ou l'article 5 relatif au devoir de transmission des demandes d'information ou de conseil d'une institution non compétente vers l'institution compétente pour la matière concernée.
Dat sluit niet uit dat op de inhoudingen meer algemene bepalingen van het handvest van toepassing zijn zoals artikel 7 waarin de bescherming van de «betrokken personen» wordt beoogd als de instellingen en diensten waarmee ze in contact staan, worden verplicht hun beslissingen met motieven te omkleden, of artikel 5 waarin een onbevoegde instelling wordt verplicht verzoeken om inlichtingen of advies door te spelen aan de instelling die bevoegd is voor de betrokken materie. 5

b) Pourrait-on un jour devoir annoncer à une personne qu’elle n’est plus opérable ?
b) Is het mogelijk dat men iemand op een dag zal moeten meedelen dat hij of zij niet meer operabel is?

Il garantit de ne pas devoir dépenser plus qu’un montant déterminé (plafond) pour ses soins de santé.
Het systeem garandeert dat een bepaald (plafond)bedrag voor geneeskundige verzorging niet zal overschreden worden.

La première session de tests avait vu 5 logiciels médicaux réussir entièrement les examens et ne plus devoir présenter que le test portant sur l'import du standard « GP Software Migration Format » (ou Joepie).
Bij de eerste testsessie waren 5 medische softwarepakketten over de hele lijn geslaagd. Deze pakketten moesten enkel nog de test met betrekking tot de import van de " GP Software Migration Format" (of Joepie) ondergaan.

Les modifications sont les suivantes : l’ancienne procédure de l’article 35, § 2ter, est simplifiée : le Comité de l’assurance ne doit plus transmettre la liste avec les propositions de nomenclature.
De wijzigingen zijn de volgende: De oude procedure uit artikel 35, §2ter vereenvoudigt: de lijst met nomenclatuurvoorstellen moet niet meer worden doorgestuurd door het Verzekeringscomité.