Traduction de «plus graves devant le tribunal de première instance » (Français → Néerlandais) :

En première instance, une affaire pourra être portée devant le juge de paix (au civil), le tribunal de police (au pénal) ou, si les faits sont plus graves, devant le tribunal de première instance (chambre civile ou correctionnelle).
Een zaak kan in eerste aanleg aanhangig worden gemaakt bij de vrederechter (burgerlijk), de politierechtbank (strafrechtelijk), of indien de feiten ernstiger zijn, de rechtbank van eerste aanleg (burgerlijke of correctionele kamer).

En matière d’environnement, les litiges sont principalement portés, la première fois, devant le tribunal de première instance, soit au niveau civil, soit au niveau pénal (tribunal correctionnel).
Milieugeschillen worden in het algemeen ingediend bij de rechtbank van eerste aanleg, hetzij op burgerlijk vlak, hetzij op strafrechtelijk vlak (correctionele rechtbank).

Il est à noter que, pour les associations de protection de l’environnement qui remplissent des conditions suffisantes (en matière de statut juridique, d’objet social, de zone géographique d’action), il existe une possibilité de recours spécifique permettant de faire cesser un acte dommageable ou qui risque de porter dommage à l’environnement : il s’agit de l’action en cessation devant le Président du Tribunal de première instance.
Verenigingen voor milieubescherming die voldoende voorwaarden vervullen (inzake juridisch statuut, maatschappelijk voorwerp, geografische actiezone), beschikken over een specifieke beroepsprocedure om een handeling die schadelijk is of kan zijn voor het milieu, te laten stopzetten: het gaat om de vordering tot stopzetting voor de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.