Traduction de «point de départ précité selon lequel » (Français → Néerlandais) :

Aux fins de tenir compte du point de départ précité selon lequel le coût de neuf mois doit être compensé en trois mois de temps, il convient toutefois encore de multiplier ce pourcentage par le facteur de correction 3, de sorte que le pourcentage à prendre réellement en compte s’élève à 2,2107 %.
Teneinde rekening te houden met het hierboven reeds vermelde uitgangspunt dat op drie maanden tijd de kost van negen maanden moet worden vergoed, moet dit percentage nog wel met de correctiefactor 3 worden vermenigvuldigd, zodat het werkelijk te verrekenen percentage 2,2107% bedraagt.

Aux fins de tenir compte du point de départ précité selon lequel le coût de neuf mois doit être compensé en trois mois de temps, il convient toutefois encore de multiplier ce pourcentage par le facteur de correction 3, de sorte que le pourcentage à prendre réellement en compte s’élève à 0,7297 %.
Teneinde rekening te houden met het hierboven reeds vermelde uitgangspunt dat op drie maanden tijd de kost van negen maanden moet worden vergoed, moet dit percentage nog wel met de correctiefactor 3 worden vermenigvuldigd, zodat het werkelijk te verrekenen percentage 0,7297% bedraagt.

Aux fins de tenir compte du point de départ précité selon lequel le coût de neuf mois doit être compensé en trois mois de temps, il convient toutefois encore de multiplier ce pourcentage par le facteur de correction 3, de sorte que le pourcentage à prendre réellement en compte s’élève à 1,7290 %.
Teneinde rekening te houden met het hierboven reeds vermelde uitgangspunt dat op drie maanden tijd de kost van negen maanden moet worden vergoed, moet dit percentage nog wel met de correctiefactor 3 worden vermenigvuldigd, zodat het werkelijk te verrekenen percentage 1,7290% bedraagt.

De telles considérations nient l'incontestable relation, avérée dans le cas d'espèce, entre l'incapacité reconnue en assurance maladie-invalidité et la lésion qui en a fondé l’appréciation, telle que causée par la faute du tiers, ainsi que la portée de l’arrêt du 21 novembre 1994 précité, selon lequel les indemnités AMI couvrent une perte de capacité de gain réelle, applicable tant au travailleur occupé qu’au chômeur.
Met dergelijke beschouwingen wordt de onbetwistbare band, die in dit geval is gebleken, tussen de in de ziekte- en invaliditeitsverzekering erkende ongeschiktheid en het letsel dat aan de beoordeling ervan ten grondslag lag en dat is veroorzaakt door de fout van een derde, in vraag gesteld, zodoende dat de draagwijdte van het voornoemde arrest van 21 november 1994, volgens hetwelke de ZIV-uitkeringen een deel van het verlies van het werkelijke verdienvermogen dekken, zowel op de tewerkgestelde werknemer als op de werkloze van toepassing is.

Une nouvelle règle, introduite par la loi du 20 décembre 1995, fixe donc comme point de départ du délai de deux ans dans lequel doit intervenir le constat, la date de réception du document fautif par la mutualité.
Een nieuwe regel, ingevoerd door de wet van 20 december 1995, bepaalt dus dat de datum van ontvangst door het ziekenfonds van het foutieve document als de aanvangsdatum geldt voor de termijn van twee jaar, waarin de vaststelling moet gebeuren.

Lors de l’examen par secteur, il sera précisé à chaque fois lequel des points de départ suivants aura été retenu :
Welke van de hierna vermelde uitgangspunten precies worden gevolgd, wordt telkens aangegeven in de bespreking per sector :

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid relatives à cette enquête.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement et de l’Etat concernant le programme Medicaid.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal civil claims and state Medicaid claims relating to this investigation.

En septembre 2009, les filiales de Novartis sont parvenues à un accord de principe avec le Département américain de la justice selon lequel elles paieront la somme d’USD 72,5 millions pour mettre un terme à toutes les plaintes du gouvernement relatives à cette enquête.
In September 2009, Novartis subsidiaries reached an agreement in principle with the US Department of Justice to pay USD 72.5 million to resolve all federal and related state Medicaid claims relating to this investigation.

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,