Vertaling van "population et font partie donc aujourd " (Frans → Nederlands) :

A partir de cette date, les travailleurs indépendants (et les membres des communautés religieuses) ont les mêmes droits en matière de soins de santé que les autres groupes de la population et font partie donc aujourd’hui d’un seul et même système d’assurance soins de santé.
Vanaf die datum hebben zelfstandigen (en leden van een kloostergemeenschap) dezelfde rechten inzake de verzekering voor geneeskundige verzorging als de andere groepen van de bevolking en bestaat er dus maar één stelsel van verzekering voor geneeskundige verzorging.

Pour ce qui concerne l’assurance en soins de santé, cette distinction entre les régimes a disparu à partir du 1 er janvier 2008. A partir de cette date, les travailleurs indépendants (et les membres des communautés religieuses) ont les mêmes droits en matière d’assurance soins de santé que les autres groupes de la population (alors que jusqu’à cette date, ils étaient assurés uniquement, sous réserve de quelques catégories d’exception, pour les “gros” risques de santé), et font partie donc aujourd’hui d’un seul et même système d’assurance soins de santé.
Wat de verzekering voor geneeskundige verzorging aangaat, is dit onderscheid tussen regelingen vanaf 1 januari 2008 verdwenen: vanaf die datum hebben zelfstandigen (en leden van een kloostergemeenschap) dezelfde rechten inzake de verzekering voor geneeskundige verzorging als de andere groepen van de bevolking (waar ze tot die datum, behoudens enkele uitzonderingscategorieën, enkel verzekerd waren voor de zogenaamde “grote” gezondheidsrisico’s), en behoren ze heden dus tot één en hetzelfde stelsel van verzekering voor geneeskundige verzorging.

A partir de cette date, les travailleurs indépendants (et les membres des communautés religieuses) ont les mêmes droits en matière de soins de santé que les autres groupes de la population et font partie aujourd’hui d’un seul et même système d’assurance soins de santé.
Vanaf die datum hebben zelfstandigen (en leden van een kloostergemeenschap) dezelfde rechten inzake de verzekering voor geneeskundige verzorging als de andere groepen van de bevolking en bestaat er dus maar één stelsel van verzekering voor geneeskundige verzorging.

A cet égard, il convient de souligner que : - selon la Cour de cassation, le fait pour le Code de déontologie médicale de ne pas avoir été revêtu jusqu'à présent de la force obligatoire par un arrêté délibéré en conseil des ministres (article 15, § 1er, alinéa 2, AR n° 79) ne signifie pas qu'il n'existerait pas de règles de déontologie médicale ; les règles du Code, même applicables par analogie, sont des règles qui s'appliquent en tant que telles aux médecins ; - bien que les règles du Code et les avis du Conseil national et de son Bureau n'aient pas de force juridique contraignante et ne constituent donc pas une base formelle pour l'appréciation disciplinaire par les conseils provinciaux, ces règles sont prises en considération par les conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins et font partie intégrante des bases sur lesquelles s'appuient les poursuites et le jugement disciplinaires.
- volgens het Hof van Cassatie het tot op heden niet verlenen door de koning bij een in ministerraad overgelegd besluit (art. 15, § 1, tweede lid, KB nr. 79) van bindende kracht aan de Code van geneeskundige plichtenleer niet tot gevolg heeft dat er geen regels van medische plichtenleer zouden bestaan; de regels van de Code, zelfs bij analogie toepasselijk, zijn regels van de plichtenleer die als dusdanig gelden voor de geneesheren. - alhoewel de regels van de Code en de adviezen van de Nationale Raad en van zijn Bureau geen wettelijk-bindende kracht hebben en aldus geen formele grond voor tuchtbeoordeling door de provinciale raden vormen, deze regels wel door de provinciale raden en de raden van beroep van de Orde van geneesheren worden in acht genomen en mede de basis vormen voor tuchtrechtelijke vervolging en beoordeling.

Les travailleurs frontaliers au sens de l'article 1er, b) du Règlement européen n° 1408/71 et les personnes dispensées de toute inscription au registre national en application de l'article 19 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers établissent la composition du ménage dont ils font partie au moyen d'une déclaration sur l'honneur mentionnant les données d'identification des personnes habitant avec eux sous le même toit.
De grensarbeiders in de zin van artikel 1, b), van de Europese Verordening nr. 1408/71 en de personen die zijn vrijgesteld van elke inschrijving in het Rijksregister in toepassing van artikel 19 van het Koninklijk besluit van 16 juli 1992 betreffende het recht op toegang tot de bevolkings- en vreemdelingenregisters, bewijzen de samenstelling van het gezin waar zij deel van uitmaken aan de hand van een verklaring op eer die de identificatiegegevens vermeldt van de personen met wie zij onder hetzelfde dak leven.

Pour chacune de ces situations, l’assurance soins de santé prévoit des mesures qui ont pour but d’adapter dans une certaine mesure la charge financière qui pèse sur l’assuré, à ses capacités financières, en particulier pour les assurés qui font partie de groupes de la population socialement et économiquement plus faibles.
Voor elk van die momenten bepaalt de verzekering voor geneeskundige verzorging maatregelen die tot doel hebben de financiële last voor de verzekerde in zekere mate af te stemmen op zijn financiële draagkracht, in het bijzonder voor verzekerden die behoren tot sociaal - economisch zwakkere bevolkingsgroepen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La responsabilité civile se situe donc dans l'exécution exacte de la mission « contractuelle » du service de garde à laquelle sont parties, le cercle de médecins généralistes et le médecin généraliste de garde, et en outre, tous les médecins généralistes locaux puisqu'il font appel au service de garde (tant pendant les week-ends et jours fériés que pendant la semaine, pour la continuité normale des soins), et enfin les médecins généralistes et le cercle de médecins généralistes ensemble vis-à-vis de la population (service de garde) et/ou du patient individuel (continuité des soins).
De burgerlijke aansprakelijkheid situeert zich dus in het exact uitvoeren van de " contractuele" opdracht van de wachtdienst, waarbij de huisartsenkring en huisarts van wacht partij zijn en daarnaast ook alle lokale huisartsen aangezien die een beroep doen op de wachtdienst (zowel in de weekends en feestdagen maar ook tijdens de week voor de normale continuïteit van de zorg), en tot slot de huisartsen en de huisartsenkring gezamenlijk versus de bevolking (wachtdienst) en/of de individuele patiënt (continuïteit van de zorg).

Ces rapports médicaux sont constitués d'ailleurs en grande partie par des éléments subjectifs, tels que anamnèse et conclusions, et ne font donc pas partie des données objectives du dossier médical.
Deze medische verslagen zijn overigens grotendeels samengesteld uit subjectieve elementen, zoals anamnese en conclusies, waardoor zij bijgevolg geen deel uitmaken van de objectieve gegevens van het medisch dossier.

Seuls deux centres dont la capacité totale est de 28 patients par journée (complète) peuvent être classés expressément dans cette catégorie. Deux autres centres proposant essentiellement un accompagnement individuel (et qui font donc partie de la catégorie suivante), offrent toutefois à un nombre limité de patients des activités de rééducation fonctionnelle dont question ci-dessus.
Slechts twee centra, met een gezamenlijke capaciteit van 28 patiënten per (volledige) dag, kunnen uitdrukkelijk in deze categorie gesitueerd worden.Twee andere centra die aan hun patiënten hoofdzakelijk individuele begeleiding aanbieden (en dus in de volgende categorie centra thuishoren), bieden echter aan een beperkt aantal patiënten ook dergelijke revalidatieactiviteiten aan.