Traduction de «porte pas préjudice aux objectifs » (Français → Néerlandais) :

(4) L’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2076/2005, en particulier, assouplit le transfert d’informations sur la chaîne alimentaire entre l’exploitation agricole et l’abattoir en prévoyant une dérogation à l’obligation établie à l’annexe II, section III, point 2, du règlement (CE) n° 853/2004 de remettre les informations sur la chaîne alimentaire vingt-quatre heures avant l’arrivée des animaux à l’abattoir, si l’autorité compétente y consent en si cela ne porte pas préjudice aux objectifs de ce dernier règlement.
(4) De vlotte stroom van informatie over de voedselketen van de boerderij naar het slachthuis wordt met name vergemakkelijkt door artikel 8, lid 2, van Verordening (EG) nr. 2076/2005 dat voorziet in een afwijking van het voorschrift in punt 2 van sectie III van bijlage II bij Verordening (EG) nr. 853/2004 om de informatie over de voedselketen 24 uur vóór de aankomst van de dieren in het slachthuis te verstrekken, indien de bevoegde autoriteit dit toestaat en voor zover dit geen afbreuk doet aan de doelstellingen van die verordening.

En second lieu, le Conseil national considère que l’insertion proposée du § 3, à l’article 3 de la loi du 7 mai 2004, porte gravement préjudice aux intérêts des patients.
Op de tweede plaats is de Nationale Raad van oordeel dat het voorstel tot invoeging van § 3, in artikel 3 van de wet van 7 mei 2004 inzake experimenten op de menselijke persoon ernstig nadeel berokkent aan de belangen van de patiënten.

La publicité personnelle est autorisée sur base de la législation européenne dans le respect de la loi et à condition qu'elle ne porte pas préjudice à l'intérêt général en matière de santé publique ni aux règles essentielles de la profession.
Persoonlijke publiciteit is toegelaten mits naleving van de wetgeving en voor zover ze het algemeen belang inzake Volksgezondheid of de essentiële regels van het beroep niet schaadt.

2.5. Le comité sectoriel souligne que cette autorisation générale ne porte nullement préjudice aux compétences des différents comités sectoriels créés au sein de la Commission de la protection de la vie privée et qu’il y a par conséquent lieu de vérifier que l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès par la plate-forme eHealth ne s’accompagne pas d’un échange de données à caractère personnel qui n’entre pas spécifiquement dans le cadre de l’application de la gestion intégrée des utilisateurs et des accès et qui doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’un comité sectoriel.
2.5. Het sectoraal comité benadrukt dat deze algemene machtiging op generlei wijze afbreuk doet aan de bevoegdheden van de onderscheiden sectorale comités opgericht in de schoot van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en dat bijgevolg steeds dient te worden nagegaan of de toepassing van het geïntegreerd gebruikers- en toegangsbeheer door het eHealth-platform niet gepaard gaat met een uitwisseling van persoonsgegevens die niet specifiek kadert in de toepassing van het gebruikers- en toegangsbeheer en die het voorwerp dient uit te maken van een voorafgaande machtiging vanwege een sectoraal comité.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

L'ASBL concernée ne porte dès lors en rien préjudice aux compétences des organes existants mais comble un vide afin d'organiser des flux de données spécifiques dans le secteur des soins de santé, de manière transparente, sécurisée et non commerciale” (Doc. parl., Chambre, 2007-2008, DOC 52-1200/001, p. 85).
De betrokken vzw doet derhalve op geen enkele wijze afbreuk aan de bevoegdheden van bestaande organen, maar voorziet in een leemte om op een transparante, beveiligde en niet commerciële wijze bepaalde gegevensstromen in de gezondheidszorg te organiseren” (Parl. St., Kamer, 2007 2008, DOC 52-1200/001, p. 85).

mention absente ou illisible du nom du patient : la prescription a un caractère individuel. L’absence ou l’illisibilité du nom du patient portent préjudice et ouvrent la porte aux abus absence de signature : elle facilite la falsification de la prescription absence de date : la date est essentielle, entre autres parce que la durée de validité de certaines prescriptions est limitée (par exemple, en kinésithérapie et pour les médicaments).
ontbreken of onleesbaar zijn van de naam van de patiënt: het voorschrift heeft een individueel karakter; het ontbreken of onleesbaar zijn van de naam van de patiënt doet hieraan afbreuk en opent de poort voor misbruiken ontbreken van de handtekening: vergemakkelijkt het vervalsen van het voorschrift ontbreken van de datum: essentieel onder andere omdat de geldigheidsduur van bepaalde voorschriften beperkt is (bv. voor kinesitherapie en geneesmiddelen).

“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circons-tance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.
“les organismes assureurs [.] ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir, celui de la poursuite par le SECMet le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes assureurs auraient un intérêt direct à la cause au terme de laquelle un dispensateur de soins pourrait être amené à être condamné à rembourser des prestations indûment attestées”.

Sans préjudice des dispositions de l'article 15, § 2, 2 ème alinéa, et de l'article 15, § 5, l'objectif du Conseil d'accord consiste à déterminer si, en cas d'une première demande d'intervention faite en application de l'article 3, § 3, le bénéficiaire répond aux conditions citées à l'article 3, § 1 er et s'il peut être proposé d'ajouter la maladie qu'il présente à l'article 3, §.
Onverminderd de bepalingen van artikel 15, §2, 2 e lid, en van artikel 15 §5, is het de opzet van de Akkoordraad te bepalen of, in geval van een eerste aanvraag tot tegemoetkoming gedaan in toepassing van artikel 3, § 3, de rechthebbende beantwoordt aan de voorwaarden vermeld in artikel 3, § 1 en of er kan voorgesteld worden de ziekte die hij vertoont toe te voegen in artikel 3, §.

Au terme de ce rapide survol de la réglementation et de la jurisprudence communautaires sur l’accès des patients aux soins à l’étranger, il est permis de conclure à l’existence d’un système cohérent et équilibré, de nature à préserver les soucis légitimes des États membres de voir les exigences des libertés communautaires s’arrêter aux portes de la protection des objectifs d’intérêt général qui sous-tendent l’organisation structurelle et financière de leurs systèmes de sécurité sociale.
Na dit snelle overzicht van de communautaire reglementering en rechtsspraak betreffende de toegang van patiënten tot gezondheidszorg in het buitenland, kan men besluiten dat er een coherent en evenwichtig systeem bestaat dat van die aard is dat het tegemoet komt aan de terechte bekommernissen van de lidstaten dat de verplichtingen, die voortvloeien uit de communautaire vrijheden, halt houden aan de poorten die de doelstellingen van algemeen belang beschermen die de basis vormen van de structurele en financiële organisatie van hun socialezekerheidssystemen.