Traduction de «posée serait irrecevable car elle » (Français → Néerlandais) :

Selon le Conseil des ministres, la question posée serait irrecevable car elle porterait sur l’absence d’une cause d’interruption particulière de la prescription dans le régime de l’article 2277bis du Code civil, cause prévue par l’article 174 précité.
Volgens de Ministerraad zou de gestelde vraag niet ontvankelijk zijn daar zij betrekking zou hebben op de ontstentenis van een bijzondere grond voor het stuiten van de verjaring in het stelsel van artikel 2277bis van het Burgerlijk Wetboek, grond waarin het voormelde artikel 174 voorziet.

La perte de biodiversité pose un problème car elle provoque une diminution de bon nombre de services écosystémiques. Elle rend aussi l'écosystème marin plus instable lorsque des espèces disparaissent; la pression sur l'écosystème peut donc être moins compensée.
Verlies aan biodiversiteit is een probleem omdat daardoor een aantal ecosysteemdiensten verminderen of omdat het mariene ecosysteem labieler wordt als een aantal soorten verdwijnen; de druk op het ecosysteem kan dan minder gebufferd worden.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Attendu que l'appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l'application de cette loi dans le temps;
Attendu que l’appelant soutient que la disposition du règlement précité serait contraire à la loi du 11 avril 1995 car elle méconnaît l’application de cette loi dans le temps;

En pratique, avez-vous connaissance de cas où une personne ne se voit pas accorder par l'INAMI la reconnaissance d'une incapacité de travail, et qui dans le cadre de son inscription au chômage se verrait refuser l'inscription au chômage et les allocations de chômage car elle serait considérée comme inapte au travail ?
Bent u op de hoogte van concrete gevallen van personen die niet arbeidsongeschikt worden verklaard door het RIZIV en wier inschrijving als werkloze wordt geweigerd, waardoor ze geen werkloosheidsuitkeringen kunnen ontvangen omdat ze als arbeidsongeschikt worden beschouwd ?

Cette situation est particulière, dans la mesure où l'homéopathie n'est pas reconnue par la loi française, car elle n'est sanctionnée par aucun diplôme 113 et que les actes posés par les homéopathes ne sont pas éligibles à un remboursement différencié 109 .
Dit is eerder merkwaardig nu homeopathie in Frankrijk niet eens wettelijk is erkend gezien er nog geen universitair diploma voor bestaat 113 en de verrichtingen zelf van homeopaten niet in aanmerking komen voor een gedifferentieerde vergoeding. 109

étant donné que la question posée ne trouve pas encore de réponse dans le domaine juridique belge, mais qu'elle n'en reste pas moins importante et judicieuse, il serait indiqué que la Commission ad hoc " Comités d'éthique médicale" du Conseil national se penche sur cette problématique en vue de préparer des directives éventuelles du Conseil national en la matière.
aangezien de door Dr. X gestelde vraag op juridisch gebied in België nog onbeantwoord maar niettemin belangrijk en terecht is, zou aan de Commissie ad hoc 'Commissies voor medische ethiek' van de Nationale Raad kunnen gevraagd worden deze problematiek behandelen en eventuele aanbevelingen van de Nationale Raad hieromtrent voor te bereiden.

Taper un code pose également problème : l’infirmière tape un chiffre et l’appareil est en retard, ce qui fait qu’elle doit à nouveau taper le code et le mot de passe car il y a une erreur (lettres doubles, ...).
Ook voor het intikken van een code worden problemen ervaren: men tikt een cijfer in en het toestel loopt achter, waardoor code en paswoord opnieuw kan worden ingeven, gezien het fout is (dubbele letters, …).