Dans son avis du 3 mars 2007, « La délivrance d'att
estations médicales pour l'obtention d'une autorisation de détention d'une arme ou d'un permis de port d'une arme » (BCN n° 116, p. 3) et dans son
avis du 21 février 2009 « La délivrance d'une attestation médicale pour l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de port d'arme » (BCN n° 125), le Conseil na
tional déplorait la formulation de cet article et préci
...[+++]sait que « la qualification de " médecin" n'implique pas la compétence d'attester l'" aptitude à la manipulation d'une arme" .