Traduction de «pour décider pour quelles prestations » (Français → Néerlandais) :

Il est précisé quel numéro d’identification INAMI un praticien de l’art dentaire qui travaille aussi comme médecin doit utiliser sur l’attestation récapitulative Le Conseil technique dentaire est compétent pour décider pour quelles prestations de l’art dentaire le numéro de la dent doit être mentionné sur l’attestation.
Er wordt verduidelijkt welk RIZIV-identificatienummer een tandheelkundige die tevens als geneesheer werkzaam is, dient te gebruiken op het verzamelgetuigschrift De Technisch tandheelkundige raad is bevoegd om de tandheelkundige verstrekkingen aan te duiden waarvoor er op het getuigschrift een tandnummer moet worden vermeld.

Pour le 19 mars 2007 il aura décidé sur quelle technologie cela va fonctionner : Sharepoint ou Access (plus tard à intégrer dans Sharepoint).
Voor 19 maart 2007 wordt uitgeklaard op basis van welke technologie dit zal gebeuren: SharePoint of Access (later te integreren in SharePoint).

Pour quelles prestations existe-t-il une procédure de demande et d’avis?
Voor welke verstrekkingen bestaat er een aanvraag- en kennisgevingsprocedure?

En 1984, le Collège des médecins-directeurs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité a décidé, pour des cas individuels bien documentés, d'accorder le remboursement de la prestation 431756-431760, quelle que soit l'étiologie de la lésion nécessitant la réparation de l'hymen.
Het College van geneesheren-directeurs van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering heeft in 1984 beslist om voor de individuele, goed gedocumenteerde gevallen de vergoeding van de verstrekking 431756-431760 toe te kennen, ongeacht de etiologie van het letsel waarvoor de herstelling van het maagdenvlies nodig is.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

-) pour le calcul de l’activité justifiée : les données RHM des 1 er et 2 ème semestres 2010, le nombre d’accouchements 2011 tel que renseigné par les hôpitaux concernés dans le cadre de l’enquête réalisée par le SPF Santé publique sur base de la circulaire ministérielle du 16 octobre 2012; -) pour le calcul des points supplémentaires attribués pour les lits C, D et E : les prestations Inami des années 2010 et 2011 ; les journées Inami 2010 et 2011 ; les données RIM de l’année 2005 et du premier semestre 2006 (inchangées par rapport à celles utilisées dans le cadre de la fixation de la sous-partie B2 au 1 er juillet 2012) ; il est sans doute utile de rappeler ici qu’afin d’éviter de pénaliser encore durant une année supplémentaire les hôpitaux dont le RIM 2006 n’est pas, pour des raisons diverses, représentatif de leur profil habituel de soins infirmiers, il a été décidé, dès la fixation de la sous-partie B2 au 1 er juillet 2011, de lisser les impacts financiers résultant de l’utilisation de ces données RIM en effectuant une moyenne entre la valeur par jour des scores RIM 2005 et 2006, et de reclasser les hôpitaux en déciles sur base de ce score moyen ; -) pour le calcul du nombre de salles d’opérations : les prestations Inami de l’année 2011 ;
-) voor de berekening van de verantwoorde activiteit : de MZG-gegevens van het 1ste en 2de semester 2010, het aantal bevallingen 2011 zoals door de betrokken ziekenhuizen doorgegeven in het kader van de door de FOD Volksgezondheid gerealiseerde enquête op basis van de ministeriële omzendbrief van 16 oktober 2012; -) voor de berekening van de bijkomende punten die aan de C-, D-, en E-bedden worden toegekend: de Riziv-verstrekkingen voor 2010 en 2011; de Riziv-dagen in 2010 en 2011; de MVG van 2005 en van het eerste semester 2006 (onveranderd gebleven ten opzichte van de gegevens die in het kader van de vaststelling van onderdeel B2 op 1 juli 2012 werden gebruikt); wellicht is het nuttig er hier op te wijzen dat er werd beslist om, vanaf de vaststelling van onderdeel B2 op 1 juli 2011, de financiële impact van het gebruik van

Pour cette enquête, l'INAMI a transmis des données totalisées de l'année comptable 2002 et relatives à tous les médecins généralistes belges avec profil de prestation, quelle que soit leur qualification et quel que soit leur profil de prestation (y compris les médecins généralistes avec très peu de prestations).
Het RIZIV heeft voor dit onderzoek getotaliseerde gegevens overgemaakt van het boekjaar 2002 en voor alle Belgische huisartsen met prestatieprofiel, ongeacht hun kwalificatie, en ongeacht hun prestatieprofiel (inbegrepen de huisartsen met zeer weinig prestaties).

- les données médicales et opératoires (diamètre de l’anévrisme, critères anatomiques, date de l’intervention, liste des numéros de nomenclature des actes médicaux effectués durant l’opération, liste des numéros de nomenclature des prestations du matériel utilisées durant l’opération, liste des codes d’identification des prothèses implantées durant l’opération): le diamètre de l’anévrisme (en cm) est une donnée importante pour décider du bien fondé de l’intervention et donc du remboursement des actes et des prestations matériels.
- medische gegevens en operatiegegevens (diameter van het aneurysma, anatomische criteria, datum van de ingreep, lijst van de nomenclatuurnummers van de tijdens de operatie uitgevoerde medische handelingen, lijst van de nomenclatuurnummers van de tijdens de operatie gebruikte materiaalverstrekkingen, lijst van de identificatiecodes van de tijdens de operatie ingebrachte prothesen): de diameter van het aneurysma (in cm) is een belangrijk gegeven om te kunnen oordelen over de noodzaak van de ingreep en dus over de gegrondheid van de terugbetaling van de handelingen en materiaalverstrekkingen.

L’étude a pour but principal de vérifier à quelle fréquence chaque établissement de soins fait appel aux actes médicaux (par prestation ou par groupe de prestations assimilées) et aux médicaments.
Er wordt hoofdzakelijk nagegaan hoe dikwijls elke verplegingsinrichting beroep doet op medische handelingen (per verstrekking of per groep van gelijkgestelde verstrekkingen) en op geneesmiddelen.

Medex décidera seule si, d'un point de vue médical, le fonctionnaire entrera en ligne de compte pour un système de prestations réduites et pour quelle durée.
Medex oordeelt alleen of de ambtenaar al dan niet medisch gezien in aanmerking komt voor een systeem van verminderde prestaties en over de duur van deze prestaties.