Traduction de «pour faire jouer la concurrence » (Français → Néerlandais) :

Afin de tout mettre en œuvre pour faire jouer la concurrence et la transparence en ce qui concerne l’exécution de certains travaux, les établissements de rééducation fonctionnelle sont obligés :
Teneinde de concurrentie en de transparantie bij de uitvoering van bepaalde werken te bevorderen, zijn de revalidatie-inrichtingen verplicht om:

Les autres pays font jouer la concurrence des prix entre les assureurs ou lancent des marchés publics pour le matériel orthopédique.
Andere landen laten prijsconcurrentie tussen gezondheidsverzekeraars spelen of doen publieke aanbestedingen voor orthopedisch materiaal.

En ce qui concerne la proposition d’imputer le montant remboursé par les mutualités pour des prestations et/ou frais, le Conseil national attire l’attention sur le fait que, lors de la révision en 1995 de l’article 79 précité, l’alinéa suivant a été supprimé: « Il peut également, sauf pour ses parents proches, se faire honorer à concurrence des montants pris en charge par des tiers ».
Betreffende het voorstel om het door de mutualiteiten terugbetaalde bedrag aan te rekenen voor prestaties en/of onkosten, benadrukt de Nationale Raad dat, bij de herziening in 1995 van het voormelde artikel 79, de volgende alinea werd geschrapt: “Behalve aan zijn naaste verwanten, mag de geneesheer tevens een ereloon vragen ten belope van het bedrag dat ten laste valt van derden”.

Il peut également, sauf pour ses parents proches, se faire honorer à concurrence des montants pris en charge par des tiers" .
Behalve aan zijn naaste verwanten, mag de geneesheer tevens een ereloon vragen ten belope van het bedrag dat ten laste valt van derden" .

S'investir dans toute forme de jeu, d'activité récréative ou de loisirs, comme des jeux ou des activités sportives informelles ou organisées, des programmes d'exercice physique, de détente, d'amusement ou de divertissement, visiter des galeries d'art, des musées, aller au cinéma ou au théâtre; faire de l'artisanat ou s'adonner à un hobby, lire pour le plaisir, jouer de la musique, faire du tourisme et voyager pour le plaisir.
Meedoen aan alle vormen van spel, activiteiten in het kader van recreatie of vrijetijdsbesteding, zoals informele of georganiseerde spelen en sport, fitness programma's, ontspanning, amusement of vertier, bezoeken van kunstgaleries, musea, bioscoop of theater; handenarbeid en hobby's, voor eigen plezier lezen, muziekinstrumenten bespelen; rondreizen, toeristische uitstapjes maken, en uit hobby reizen.

Cette concurrence a pour effet de faire diminuer le coût des médicaments au patient et de créer ainsi une alternative moins onéreuse pour ceux-ci.
Door deze mededinging worden geneesmiddelen minder duur voor de patiënt en wordt een goedkoper alternatief aangeboden.

Par conséquent, estime le Tribunal, dès lors qu’une entité achète un produit, fût-ce en grande quantité, non pas pour offrir des biens ou des services dans le cadre d’une activité économique, mais pour en faire usage dans le cadre d’une autre activité, par exemple une activité de nature purement sociale, elle n’agit pas en tant qu’entreprise au sens des règles européennes de concurrence du seul fait de sa qualité d’acheteur sur un marché.
Bijgevolg meent het Gerecht dat wanneer een orgaan een product koopt, zelfs in grote hoeveelheden, niet om goederen of diensten aan te bieden in het kader van een economische activiteit, maar om er gebruik van te maken in het kader van een louter sociale activiteit, het dan niet gaat om een onderneming in de zin van de Europese mededingingsregels vanwege zijn hoedanigheid van koper op een markt.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

L’approche participative – 80 collaborateurs, soit près de 50 % du personnel du Service étaient membres de ces groupes d’auto-évaluation – a été choisie pour faire prendre conscience aux collaborateurs des défis et leur donner l’occasion de se prononcer sur d’éventuelles pistes d’amélioration ; ils étaient ainsi responsabilisés et pouvaient jouer un rôle dans l’avenir de leur Service.
De participatieve aanpak – 80 medewerkers of bijna 50% van het personeelskorps van de Dienst namen deel aan de zelfevaluatiegroepen – had tot doel om medewerkers bewust te maken inzake de uitdagingen en hen een kans te geven om zich uit te spreken over mogelijke verbeterpistes en als zodanig te responsabiliseren en impact te geven op de toekomst van hun Dienst.

En conclusion, nous ne pouvons mieux faire que reprendre un extrait des observations formulées par B. Dejemeppe sous l’arrêt de la Cour de Cassation du 6 février 2009 41 : “En établissant pour la justice le principe de l’exclusivité de la langue de la région en Flandre et en Wallonie, la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire établit une règle de non-concurrence en présumant que le justiciable qui s’adresse au tribunal ou celui qui est appelé devant lui s’expriment dans cette langue.
Kortom, wij kunnen best besluiten met een uittreksel van de door P.G. B. Dejemeppe gemaakte opmerkingen onder het arrest van het Hof van Cassatie van 6 februari 2009 41 : “Door op het vlak van de rechtspraak het exclusiviteitsbeginsel van de taal van het gewest in Vlaanderen en Wallonië in te voeren, stelt de wet van 15 juni 1935 op het gebruik van de talen in gerechtszaken een niet concurrentieregel vast in de veronderstelling dat de rechtsonderhorige die zich tot de rechtbank wendt of de persoon die voor het gerecht wordt gedaagd zich in die taal uit.