Traduction de «pour la réouverture des débats » (Français → Néerlandais) :

Pour la réouverture des débats, l’article 772 du C. jud. exige que durant le délibéré, une pièce nouvelle et capitale ait été découverte par la partie qui demande la réouverture.
Voor een heropening der debatten vereist artikel 772 Ger.

Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l’article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu’il n’y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l’article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l’audience du 25 septembre 2001; que l’appel est dès lors fondé quant à ce; qu’il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n’a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;
Attendu que pour le surplus le certificat médical du 23 octobre 2001 étant une pièce nouvelle déposée après la clôture des débats par application de l'article 771 du Code judiciaire doit être rejetée des débats et ne peut être pris en considération; qu'il n'y a pas de demande de réouverture des débats par la 1ère intimée conformément à l'article 772 du Code judiciaire, les débats étant déclarés clos lors de l'audience du 25 septembre 2001; que l'appel est dès lors fondé quant à ce; qu'il y a lieu de réformer le jugement déféré qui, à tort, n'a pas rejeté des débats le certificat médical du 23 octobre 2001 par application des articles 771 à 773 du Code judiciaire;

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Même en l’absence d’une demande de réouverture des débats, il incombait à la commission d’appel d’ordonner la réouverture des débats, en application des principes de l’article 774 du Code judiciaire et du respect des droits de la défense, dès lors qu’elle entendait faire application des modifications, apportées en cours d’instance, à la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 par la loi programme (II) du 24 décembre 2002.
Zelfs zonder verzoek tot heropening van de debatten, had de commissie van beroep de heropening van de debatten moeten bevelen vanaf het moment dat ze de wijzigingen wilde toepassen die in de loop van de procedure door de programmawet (II) van 24 december 2002 zijn aangebracht aan de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet, in toepassing van de beginselen van artikel 774 van het Gerechtelijk wetboek en van het respect voor de rechten van de verdediging.

Le juge, qui a pour mission d’appliquer les règles de droit en vigueur aux faits soumis à son appréciation, viole les droits de la défense lorsqu’il supplée aux faits nécessaires à l’application d’une règle de droit, sans ordonner la réouverture des débats.
De rechter, wiens taak het is de in voege zijnde rechtsregels toe te passen op de feiten die aan zijn beoordeling worden voorgelegd, schendt de rechten van de verdediging als hij de feiten aanvult die nodig zijn om een rechtsregel toe te passen, zonder de debatten te heropenen.

Code judiciaire, article 772 – Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies – Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite
Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Art. 191, 1, 15° lid quater, en 15° lid quinquies - Heffingen op de farmaceutische specialiteiten. Artikel 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun.

Cour du travail de Bruxelles, 5 janvier 2012 Code judiciaire, article 772 – Réouverture des débats Article 191, 1 er , 15° alinéa quater, et 15° alinéa quinquies – Cotisations sur le chiffre d’affaires des spécialités pharmaceutiques Article 107 du Traité sur l’Union européenne - Aide d’État interdite 461
Arbeidshof van Brussel, 5 januari 2012 Gerechtelijk Wetboek, artikel 772 – Heropening der debatten Artikel 191, 1, 15° lid quater, en 15° lid quinquies - Heffingen op de farmaceutische specialiteiten. Art. 107 EU-Verdrag – Verboden staatssteun 461

d’inspecter le chantier terminé avant de permettre la réouverture des locaux si nécessaire (et de toute façon pour les niveaux de risque 3 et 4 {voir matrice}).
de beëindigde werf te inspecteren alvorens de heropening van de lokalen zo nodig toe te staan (en in ieder geval vanaf de risiconiveaus 3 en 4).

La mise sur pied du PNUE (WEB) (Programme des Nations Unies pour l’environnement) en 1972 marque un jalon dans l’histoire de la politique internationale de l’environnement et offre une plate-forme formelle aux débats qui entourent la conclusion de différentes conventions et traités.
De oprichting van UNEP (WEB) (het milieuprogramma van de Verenigde Naties) in 1972 vormt een mijlpaal in de geschiedenis van het internationale milieubeleid en biedt een formeel platform voor de debatten omtrent het sluiten van verschillende overeenkomsten en verdragen.

La réunion de ce 8 septembre sera également l'occasion pour les CNO de se préparer aux débats de la conférence interministérielle européenne qui a lieu les 2 jours suivants.
De vergadering van 8 september zal de CNO eveneens de gelegenheid bieden om zich voor te bereiden op de discussies van de Europese Interministeriële Conferentie die de 2 volgende dagen zullen plaatsvinden.