Traduction de «pour laquelle vous voulez vérifier » (Français → Néerlandais) :

La période pour laquelle vous voulez vérifier les prestations que vous avez effectuées.
De periode waarbinnen u de door u uitgevoerde verstrekkingen wil nagaan.

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vous devez introduire vous-même la date à laquelle vous voulez consulter.
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que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Dans ce module, vous avez la possibilité de vérifier l’assurabilité des membres de l’Union dans laquelle vous effectuez votre recherche.
Met deze module kan u de verzekerbaarheid raadplegen van de leden van de landsbond waarbinnen u aan het opzoeken bent.

Pour ce faire vous choisissez le statut ‘Publié’, après quoi vous cochez tous les produits que vous voulez supprimer.
Hiertoe kiest u de status ‘Gepubliceerd’, waarna u alle producten aanvinkt, die u wil schrappen.

3. Factures sans support Pour la liste des factures papier que vous avez envoyées en dehors du système de tarification classique (sans support magnétique) qui correspondent aux critères que vous avez choisis, vous obtenez les informations suivantes : Numéro d'envoi Mutualité : numéro de la mutualité à laquelle la facture a été adressée.
3. Facturen zonder drager Voor de lijst met papieren facturen die u verstuurd hebt buiten het klassieke tarificatiesysteem (zonder magnetische dragers), die overeenstemmen met de door u gekozen criteria, krijgt u volgende informatie: Zendingsnummer Ziekenfonds: nummer van het ziekenfonds waaraan de factuur geadresseerd werd.

Ce module vous permet de vérifier l’assurabilité de nos membres pour lesquels vous devez comptabiliser des forfaits ou des prestations ou qui se présentent dans votre institution.
Met deze module kunt u de verzekerbaarheid verifiëren van de leden waarvoor u forfaits of verstrekkingen moet aanrekenen of die zich aanbieden in uw instelling.

Rechercher l'assurabilité de nos membres Ce module vous permet de vérifier l'assurabilité de nos membres pour lesquels vous devez comptabiliser des forfaits ou des prestations ou qui se présentent dans votre institution.
Opzoeking van de verzekerbaarheid van onze leden Met deze module kunt u de verzekerbaarheid verifiëren van onze leden waarvoor u forfaits of verstrekkingen moet aanrekenen of die zich aanbieden in uw instelling.

le numéro INAMI de l’institution pour laquelle vous vous êtes connecté
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