Traduction de «pour le juge administratif » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil d’État n’a pas pour mission, lorsqu’il statue en qualité de juge de cassation administrative, de reformuler les moyens à la place du requérant, afin qu’ils puissent être qualifiés de principes généraux du droit qui s’appliqueraient pour le juge administratif, et d’expliquer à la place du requérant pourquoi cela devrait être ainsi.
Het is niet de taak van de Raad van State, wanneer hij oordeelt als administratieve cassatierechter, om in de plaats van de verzoeker middelen te herformuleren, zodat ze gekwalificeerd kunnen worden als algemene rechtsbeginselen die zouden gelden voor de administratieve rechter, en in de plaats van de verzoeker uiteen te zetten waarom dat dan zo zou zijn.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

Principe de légitime confiance / Interprétation téléologique de la nomenclature - Opportunité - Incompétence du juge administratif
Beginsel van gewettigd vertrouwen / Teleologische interpretatie van de nomenclatuur – Opportuniteit – Onbevoegdheid van de administratieve rechter

Il appartient, selon le cas, à la Cour ou au juge administratif ou judiciaire d’apprécier si la dérogation qui serait contenue dans une norme législative ou réglementaire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Het staat, naar gelang van het geval, aan het Hof of aan de administratieve of justitiële rechter te oordelen of de afwijking die zou zijn vervat in een wettelijke of reglementaire norm bestaanbaar is met de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 167 et 139, alinéa 2, 3° – Réalité et conformité – Procès-verbal – Droits politiques – Compétence du juge administratif .
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 167 en 139, tweede lid, 3° - Realiteit en conformiteit - Proces-verbaal - Politieke rechten - Bevoegdheid van de administratieve rechter .

Loi coordonnée du 14.7.1994, articles 167 et 139, alinéa 2, 3° - Réalité et conformité - Procès-verbal – Droits politiques – Compétence du juge administratif
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikelen 167 en 139, tweede lid, 3° - Realiteit en conformiteit - Proces-verbaal – Politieke rechten – Bevoegdheid van de administratieve rechter

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

« Ouvrir l’enregistrement complet (Accès direct à l’aperçu) » : le lien vous permet d’accéder directement à l’aperçu de la consultation complète qu’un de vos administratifs a préparé : avec le bouton ‘Envoyer’ pour le spécialiste et avec le bouton ‘Terminer’ pour l’administratif (voir « Le récapitulatif »).
“Open de vervolledigde registratie (Meteen toegang tot het overzicht) : deze link brengt u rechtstreeks bij het overzicht van de volledige registratie die één van uw administratief medewerkers heeft voorbereid: deze bevat de knop ‘Verzenden’ voor de specialist en ‘Beëindigen’ voor de administratief medewerker (zie “Het overzicht”).

Attention : si vous êtes un collaborateur administratif, qui enregistre au nom d’un ou plusieurs cardiologues, vous verrez ici tous les enregistrements pour tous les cardiologues et ce même si vous travaillez pour plusieurs organisations.
Let op: indien u administratief medewerker bent en werkt voor meerdere cardiologen dan bevat deze lijst alle registraties waarvoor u een consultatie aan het invoeren bent zelfs als u voor meerdere organisaties werkt.

Attention : si vous êtes un collaborateur administratif, qui encode au nom d’un ou plusieurs spécialistes, vous verrez ici tous les enregistrements pour tous les spécialistes pour lesquels vous avez déjà encodé des enregistrements.
Let op: indien u een administratief medewerker bent, die registreert in naam van één of meerdere specialisten, ziet u hier alle registraties voor alle specialisten waarvoor u werkt, staan.