Traduction de «pour les instances qui offrent » (Français → Néerlandais) :

Les services de base proposés par la plate-forme eHealth sont gratuitement disponibles pour tous les acteurs des soins de santé, donc également pour les instances qui offrent des services ICT aux prestataires et établissements de soins, ceux-ci peuvent les utiliser à l'appui de leur prestation de services.
De basisdiensten aangeboden door het eHealth -platform zijn gratis beschikbaar voor alle actoren in de gezondheidszorg, dus ook voor de aanbieders van ICT-diensten aan zorgverleners of -instellingen, die deze kunnen gebruiken voor de ondersteuning van hun dienstverlening.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Trois possibilités s’offrent à lui : soit classer le dossier, soit le clôturer par un avertissement, soit charger le Fonctionnaire- dirigeant du Service de saisir la Chambre de première instance en vue de poursuites et de sanctions.
Er zijn drie mogelijkheden : ofwel blijft het dossier zonder gevolg, ofwel wordt het afgesloten na verwittiging, ofwel krijgt de leidend ambtenaar de opdracht de zaak aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg, voor vervolging en sancties.

L'intervention d'une organisation intermédiaire est également prévue pour le codage des données à caractère personnel (plus précisément la plate-forme eHealth) et pour le couplage des données à caractère personnel codées (Centrum voor de statistiek de l'Université de Hasselt). Ces deux instances sont toutes les deux indépendantes de l'instance qui réalisera l'étude au moyen de données à caractère personnel codées.
Er wordt eveneens in de tussenkomst van een intermediaire organisatie voorzien voor de codering van de persoonsgegevens (meer bepaald het eHealth-platform) en voor de koppeling van de gecodeerde persoonsgegevens (Centrum voor de statistiek van de Universiteit Hasselt), dewelke beide onafhankelijk zijn van de instantie die het onderzoek aan de hand van de gecodeerde persoonsgegevens zal voeren.

La Cour est également interrogée sur la compatibilité, avec les dispositions constitutionnelles précitées, de l’article 700 du Code judiciaire, interprété en ce sens que les personnes qui introduisent une action en justice par requête dans un cas où la loi n’autorise pas expressément ce mode introductif d’instance, voient leur action frappée d’irrecevabilité sans qu’elles puissent réintroduire leur action dans un nouveau délai, alors que les personnes qui introduisent une action au moyen d’un acte introductif d’instance déclaré nul pour violation de la loi sur l’emploi des langues bénéficient, en application de l’article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935, d’un nouveau délai pour réintroduire leur action.
Het Hof wordt eveneens ondervraagd over de bestaanbaarheid, met de voormelde grondwettelijke bepalingen, van artikel 700 van het Gerechtelijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd dat de rechtsvordering die personen bij verzoekschrift instellen in een geval waarbij de wet die vorm van rechtsingang niet uitdrukkelijk toestaat, onontvankelijk is, zonder dat die personen hun vordering opnieuw kunnen instellen binnen een nieuwe termijn, terwijl personen die een vordering instellen door middel van een akte van rechtsingang die wegens schending van de wet op het gebruik der talen nietig is verklaard, met toepassing van artikel 40, derde lid, van de wet van 15 juni 1935 een nieuwe termijn genieten om hun vordering opnieuw in te stellen.

L'intervention d'une organisation intermédiaire, plus précisément la plate-forme eHealth, est également prévue pour le codage des données à caractère personnel. Il s'agit d'une instance indépendante de l'instance qui réalisera l'analyse au moyen des données à caractère personnel codées.
Er wordt eveneens in de tussenkomst van een intermediaire organisatie voorzien voor de codering van de persoonsgegevens (meer bepaald het eHealth-platform), dewelke onafhankelijk is van de instantie die de analyse aan de hand van de gecodeerde persoonsgegevens zal voeren.

4. Les destinataires des données Outre votre prestataire de soins traitant, les instances suivantes recevront vos données personnelles sous forme codée, c’est-à-dire que ces instances ne seront pas en mesure de retrouver votre identité : < < nom Fournisseur de données secondaire (si existant)> > , l’Institut scientifique de Santé publique (DO Expertise, Prestations de services et Relations clients) en tant que tierce partie de confiance pour la collecte des données, et l’Institut scientifique de Santé publique (DO Santé publique et Surveillance ; Programme Drogues et Substances illégales) en tant que gestionnaire des données.
4. De ontvangers van de gegevens Naast Uw behandelende zorgverlener ontvangen de volgende instanties Uw persoonsgegevens enkel in een gecodeerde vorm - dwz. dat deze instanties Uw identiteit niet kunnen achterhalen: < < naam Secundaire gegevensverstrekker (indien aanwezig)> > , het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (OD Expertise, Dienstverlening en Klantenrelaties) als Trusted Third Party voor de gegevensverzameling, en het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (OD Volksgezondheid en Surveillance; Programma Drugs en Illegale Middelen) als gegevensverwerker.

Le modèle de soins résidentiels à long terme destinés aux personnes âgées, dont est doté la Belgique, s’organise notamment entre, d’une part, les Maisons de Repos pour Personnes Agées (« MRPA ») qui offrent un environnement de substitution au domicile lorsque les possibilités de soins à domicile ou de soins résidentiels à court terme ne suffisent plus, et d’autre part, les Maisons de Repos et de Soins (« MRS ») qui sont prévues pour des personnes nécessitant des soins à long terme et très dépendantes de l’aide extérieure dans leurs activités de tous les jours.
België beschikt over een model van residentiële zorg voor ouderen op lange termijn dat met name georganiseerd wordt door enerzijds de rustoorden voor bejaarden (« ROB »), die een thuisvervangende omgeving aanbieden wanneer de mogelijkheden voor thuiszorg of residentiële zorg op korte termijn niet langer volstaan, en anderzijds door de rust- en verzorgingstehuizen (RVT), die gericht zijn op personen die langetermijnszorg nodig hebben en erg afhankelijk zijn van externe hulp bij alledaagse handelingen.

8. Intervenir en tant que tiers de confiance pour le codage et l'anonymisation de données à caractère personnel relatives à la santé pour le compte de certaines instances énumérées dans la loi, à l'appui de la recherche scientifique et de la politique
8. Optreden als onafhankelijke derde voor het coderen en anonimiseren van persoonsgegevens m.b.t. de gezondheid voor bepaalde, in de wet opgesomde instanties, ter ondersteuning van het wetenschappelijk onderzoek en het beleid

Pour certaines instances énumérées dans la loi (services publics, mutualités, …), la plate-forme eHealth peut agir en tant que tiers indépendant (ou « trusted third party », TTP) pour ce codage ou cette anonymisation.
Voor bepaalde in de wet opgesomde instanties (overheidsdiensten, ziekenfondsen, …) kan het eHealth -platform als onafhankelijke derde (zgn. trusted third party of TTP) instaan voor deze anonimisering of codering.