Traduction de «pour les juridictions administratives telles » (Français → Néerlandais) :

L’exigence du délai raisonnable et l’obligation de respecter les droits de la défense valent comme principes généraux de droit pour toutes les juridictions, donc aussi pour les juridictions administratives telles que la Commission d’appel.
De redelijke termijn-vereiste en de verplichting de rechten van de verdediging te respecteren gelden als algemene rechtsbeginselen voor alle rechtscolleges, dus ook voor de administratieve rechtscolleges, zoals de Commissie van beroep.

L’article 167 de la loi ne prévoit pas d’interférence dans le chef des juridictions du travail dans une procédure en cours devant la juridiction administrative ; les juridictions du travail ne sont notamment pas compétentes pour donner, en guise de décision préjudicielle, des explications sur l’application de la nomenclature, ni des avis sur l’interprétation de dispositions légales.
Artikel 167 van de Wet laat niet toe dat de arbeidsgerechten zouden interfereren in een procedure die hangende is voor het administratief rechtscollege; zij zijn o.a. niet bevoegd om bij wijze van prejudiciële beslissing uitleggingsgegevens te verschaffen met betrekking tot de toepassing van de nomenclatuur, noch om adviezen te verstrekken rond de interpretatie van wetsbepalingen.

2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.

Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d'État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d'indépendance et d'impartialité, sauf s'il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d'animosité à l'égard du praticien ou s'ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu'un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d'une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n'ont pas d'intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu'un remboursement d'indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l'ordre juridique légal et réglementaire ; qu'une telle situation n'est pas constitutive d'un intérêt dans le chef de l'organisme assureur, qui n'est même pas libre d'y renoncer ; que l'article 164 s'applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1 er et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ;
Considérant que la partie adverse répond que tant le Conseil d’État que la Cour constitutionnelle ont jugé que la procédure mise en place par le législateur pour ce type de contentieux ne porte pas atteinte au principe d’indépendance et d’impartialité, sauf s’il apparaît que les représentants des organismes assureurs ont fait montre d’animosité à l’égard du praticien ou s’ils ont pris publiquement fait et cause contre la personne poursuivie ; que des confrères du praticien sont également présents dans la juridiction ; que la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juin 2008, qu’un conseiller social ne peut pas être considéré comme le représentant d’une des organisations syndicales autorisées à présenter des candidats à la nomination de conseillers sociaux ; que les organismes assureurs n’ont pas d’intérêt direct à la cause ; que rien ne démontre que ce sont les organismes assureurs qui ont payé les prestations qui participeraient au délibéré ; que le remboursement des prestations indues ne bénéficie pas in fine aux organismes assureurs ; que le remboursement prévu par l’article 164, alinéa 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ne constitue qu’un remboursement d’indu, replaçant les parties dans la situation qui eut été la leur dans l’ordre juridique légal et réglementaire ; qu’une telle situation n’est pas constitutive d’un intérêt dans le chef de l’organisme assureur, qui n’est même pas libre d’y renoncer ; que l’article 164 s’applique, par ailleurs, sous réserve des articles 142, § 1er, et 146 de la loi (art. 141, §§ 2 et 6, et 146 anciens) ; que l’article 146, § 2, dispose que “[Le SECM] invite [les personnes et établissements autorisés à dispenser des prestations de santé] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé ; que le remboursement ne fait pas obstacle à l’a ...

Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui-ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.
Il s’ensuit que lorsqu’elles sont saisies d’une telle demande, les juridictions de fond sont dispensées de rechercher un dol spécial dans le chef de celui contre qui elle est dirigée pour se limiter à un contrôle marginal et souverain tendant à déterminer si celui–ci a ou non excédé, de manière manifeste ses droits d’honnête justiciable.

Il ne saurait être fait grief à l’INAMI d’avoir appliqué un arrêté ministériel qui n’a jamais été considéré illégal ou inconstitutionnel par une juridiction administrative ou judiciaire, d’autant plus que l’administration n’a pas pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et règlements.
Men kan het RIZIV niet ten laste leggen dat het een ministerieel besluit dat nooit door een administratief of gerechtelijk rechtscollege is beschouwd als zijnde illegaal of in strijd met de grondwet heeft toegepast, temeer daar de overheid niet belast is met de controle van de grondwettelijkheid van de wetten en verordeningen.

En retirant au pouvoir judiciaire les contestations relatives à la récupération des dépenses prises en charge par l’assurance maladie-invalidité pour les soumettre à la compétence de juridictions administratives, si bien que les dispensateurs de soins concernés, contrairement aux autres Belges, sont privés des garanties inhérentes à l’administration de la justice par les cours et tribunaux, le législateur a-t-il violé le principe d’égalité ?
Heeft de wetgever het gelijkheidsbeginsel geschonden door de betwistingen met betrekking tot de vordering van kosten die door de ziekte- en invaliditeitsverzekering ten laste worden genomen, aan de rechterlijke macht te onttrekken en ze onder de bevoegdheid te brengen van de administratieve rechtscolleges, zodat de betrokken zorgverstrekkers, in tegenstelling tot de andere Belgen, verstoken blijven van de waarborgen verbonden aan de rechtsbedeling door de hoven en rechtbanken?

Les juridictions administratives et les commissions sont des instances spécifiques créées par la loi pour juger certains litiges.
De bestuursrechtelijke instanties en de commissies zijn specifieke instanties die de wet ingevoerd heeft om bepaalde geschillen te beoordelen.

L’Administration (Service Denrées Alimentaires, Aliments pour animaux et autres produits de consommation du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) a adressé le 19.04.2006 au CSH (Groupe de travail permanent « Nutrition, Alimentation et Santé y compris Sécurité alimentaire ») une demande de dérogation aux normes européennes sur les nitrates pour les épinards frais, évoquant la possibilité d’une telle dérogation offerte par le Règlement CE 1822/2005, art.3 ter.
De Administratie (Dienst Voedingsmiddelen, Dierenvoeders en andere Consumptieproducten van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu) heeft onder vermelding van de afwijkingsmogelijkheid voorzien in artikel 3 ter van Verordening (EG) nr. 1822/2005 op 19.04.2006 een verzoek om afwijking van de Europese normen voor nitraat in verse spinazie aan de HGR gericht (Permanente werkgroep " Voeding en Gezondheid, Voedselveiligheid inbegrepen" ).

La partie fixe du budget des moyens financiers d’un hôpital concerné relative aux patients « O.A». est répartie entre les différents organismes assureurs repris à l’article 99, § 1 er de l’AR du 25 avril 2002, sur base de leurs dépenses effectives 2011 pour cet hôpital (telles qu’elles ont été communiquées à l’administration par l’Inami).
Het vaste deel van het budget van financiële middelen van een betrokken ziekenhuis betreffende de “V. I”. - patiënten wordt verdeeld onder de verschillende verzekeringsinstellingen zoals opgenomen in artikel 99, §1 van het KB van 25 april 2002, op basis van hun effectieve uitgaven voor dit ziekenhuis (zoals deze door het RIZIV aan de Administratie zijn meegedeeld).