Traduction de «pour l’évaluation des conventions inami de réadaptation » (Français → Néerlandais) :

Cette nouvelle organisation pourra aussi intégrer les résultats de l’étude demandée au Centre Fédéral d’expertise pour 2005 portant sur le soutien scientifique pour l’évaluation des conventions INAMI de Réadaptation locomotrice : développement d’un instrument destiné à suivre la qualité et l’efficacité des conventions aussi bien en termes de structure (accessibilité), process que outcome.
In die nieuwe organisatie zullen ook de resultaten worden verwerkt van de studie van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg 2005 over de “wetenschappelijke ondersteuning van de evaluatie van de RIZIVovereenkomsten inzake locomotorische revalidatie: ontwikkeling van een instrument voor het volgen van de kwaliteit en de efficiëntie van de overeenkomsten, zowel in termen van structuur (toegankelijkheid) als in termen van “process” en “outcome”.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Les projets thérapeutiques, différenciés et complémentaires, de ces unités de soins ont bénéficié d’un financement INAMI au travers de conventions de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle psychosociale propres à chaque structure.
De gedifferentieerde en complementaire therapeutische projecten van deze zorgeenheden worden door het RIZIV gefinancierd via revalidatieconventies of conventies m.b.t. de psychosociale, functionele revalidatie eigen aan elke structuur.

Créés en 2000 les centres de Réadaptation pour troubles respiratoires chroniques graves (particulièrement BPCO) avec une convention 781,5 concernent actuellement 4 établissements.
Tot de in 2000 opgerichte centra voor de revalidatie van ernstige chronische ademhalingsstoornissen (meer bepaald de COPD) met een 781.5- overeenkomst behoren momenteel 4 inrichtingen.

Le type 2 : il s’agit de troubles fonctionnels plus complexes avec une incidence élevée et des problèmes permanents au niveau des activités et des participations, qui doivent être traités d’une façon multidisciplinaire La direction = le médecin de réadaptation Le financement : la convention est conclue avec une compensation forfaitaire en fonction de la population traitée et les besoins de réadaptation y relatifs, pour une durée déterminée.
Type 2 : het gaat om functionele, meer complexe stoornissen met een grote weerslag en blijvende problemen op het vlak van de activiteiten en de deelnames en die multidisciplinair moeten worden behandeld. Directie = de revalidatiearts De financiering = de overeenkomst wordt afgesloten met een forfaitaire vergoeding, afhankelijk van de behandelde populatie en de revalidatiebehoeften die erop betrekking hebben, voor een vastgestelde duur.

La direction = le médecin de réadaptation Le financement = la convention conclue en fonction de la population traitée et les besoins de réadaptation y relatifs ; pour une durée déterminée.
De directie = de revalidatiearts De financiering = de overeenkomst afgesloten, afhankelijk van de behandelde populatie en de revalidatiebehoeften die erop betrekking hebben ; voor een vastgestelde duur.

- la distance domicile – centre de traitement (uniquement pour les patients soignés dans des centres conventionnés INAMI) sont nécessaires (sous forme agrégée) en vue de l’évaluation et de la gestion de la convention INAMI. L'INAMI souhaite connaître l’évolution de l’accessibilité aux soins pour ces patients.
- de afstand woonplaats – behandelingscentrum en de verzekeringsstatus (die enkel voor patiënten in RIZIV-geconventioneerde centra wordt opgevraagd) zijn noodzakelijk (onder geaggregeerde vorm) voor de evaluatie en het beheer van de RIZIV-conventie. Het RIZIV wenst de evolutie te kennen van de toegankelijkheid van de zorg voor deze patiënten.

Uniquement si avant la date d’entrée en vigueur de la présente convention l’établissement avait déjà conclu une convention remplacée par la présente et si dans ce cadre il disposait d’un spécialiste en médecine interne (numéro d’inscription INAMI se terminant par 580 ou 584) ou en pédiatrie (numéro d’inscription INAMI se terminant par 690 ou 694) qui était habilité à prescrire les prestations prévues aux Art. 6, 7 et 8 et qui assumait ensuite la responsabilité finale de l’exécution de ses prescriptions en conformité avec les dispositions de la convention précédente, le médecin concerné entre encore en ligne de compte pour cela sous la présente convention.
Alleen, indien de inrichting vóór de datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst al een overeenkomst afgesloten had die door de huidige vervangen wordt en indien zij in dat kader beschikte over een specialist in de inwendige geneeskunde (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 580 of 584) of in de pediatrie (RIZIV-inschrijvingsnummer eindigend op 690 of 694) die gemachtigd was om de in de Art. 6, 7 en 8 voorziene verstrekkingen voor te schrijven en die nadien de eindverantwoordelijkheid droeg voor de uitvoering van zijn voorschriften conform de bepalingen van de vorige overeenkomst, komt de betrokken geneesheer daarvoor verder in aanmerking onder de huidige overeenkomst.

Depuis 2006, la coordination est toutefois assurée par la section Épidémiologie de l’ISP. La convention de rééducation relative à la prise en charge par des centres de référence pour patients atteints de mucoviscidose conclue entre l'INAMI et les sept centres de référence belges conventionnés (appelée plus communément « la convention Mucoviscidose ») prévoit en effet que « l’Institut scientifique de Santé Publique et les centres de référence conventionnés reprennent l’organisation de l’étude scientifique du Registre de la Mucoviscidose et organisent conjointement une étude complémentaire visant à systématiser et diffuser les connaissances, notamment épidémiologiques, et par la suite à améliorer la prise en charge des patients concernés par la présente convention.
Sinds 2006 ligt de coördinatie echter bij de afdeling Epidemiologie van het WIV. In de revalidatieovereenkomst inzake tenlasteneming door referentiecentra van patiënten lijdend aan mucoviscidose, die tussen het RIZIV en de zeven Belgische geconventioneerde referentiecentra (hierna de “mucoviscidose conventie”) werd afgesloten, is immers voorzien dat “het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid en de geconventioneerde referentiecentra het beheer van het wetenschappelijk onderzoek van het Belgisch Mucoviscidose Register overnemen en gezamenlijk een verder onderzoek organiseren met het oog op de systematisering en de verspreiding van de kennis, meer bepaald op epidemiologisch vlak, en bijgevolg de verbetering van de tenlasteneming van de patiënten waarop deze overeenkomst betrekking heeft.

une convention signée à l’égard du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé par laquelle votre hôpital s’engage à respecter les conditions décrites dans la délibération n° 21/2009 du 25 mars 2009 du Comité sectoriel du Registre national (accès au Registre national) et dans la délibération n° 09/39 du 7 juillet 2009 du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (accès aux registres Banque Carrefour) / le formulaire d'évaluation relatif aux mesures de référence pour la sécurisation du traitement de données à caractère personnel; [http ...]
een ondertekende verklaring ten opzichte van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid, waarin uw ziekenhuis er zich ertoe verbindt de voorwaarden beschreven in de beraadslaging nr. 21/2009 van 25 maart 2009 van het sectoraal comité van het Rijksregister (toegang tot het Rijksregister) en de beraadslaging nr. 09/39 van 7 juli 2009 van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid (toegang tot de Kruispuntbankregisters) te zullen respecteren / het evaluatieformulier inzake de referentiemaatregelen voor de beveiliging van verwerkingen van persoonsgegevens ( [http ...]