Traduction de «pour qu’une politique déterminée soit » (Français → Néerlandais) :

de générer des connaissances d’organiser leur échange de plaider pour qu’une politique déterminée soit menée par les instances nationales et internationales et les autorités de promouvoir la recherche.
het genereren van kennis het organiseren van uitwisseling het pleiten voor het voeren van een duidelijk beleid door de nationale en internationale instellingen en overheden het bevorderen van onderzoek.

Après concertation avec la DG Politique de contrôle, il a été communiqué au Comité scientifique que les 'prévalences acceptables' pour les paramètres dans le plan d'échantillonnage sectoriel pour la matière première lait seraient déterminées au moyen d'une méthode interne de la DG Politique de contrôle.
Na overleg met het DG Controlebeleid werd aan het Wetenschappelijk Comité gecommuniceerd dat de ‘aanvaardbare prevalenties’ voor de parameters in het sectoraal monsternameplan voor de grondstof melk bepaald zouden worden door middel van een interne methode van het DG Controlebeleid.

Ces nombres de patients peuvent être déduits des chiffres de production en divisant le nombre total de forfaits réalisés (au cours d’une année civile déterminée) par 365 (soit le nombre maximum de forfaits par année qui peut être attesté pour un même patient) ou 366 (soit le nombre maximum de forfaits par année pouvant être attesté pour un même patient s’il s’agit d’une année bissextile).
Die aantallen patiënten kunnen uit de productiecijfers worden afgeleid door het totaal aantal (in een bepaald kalenderjaar) gerealiseerde forfaits te delen door 365 (zijnde het maximum aantal forfaits per jaar dat voor eenzelfde patiënt kan worden aangerekend) of 366 (zijnde het maximum aantal forfaits per jaar dat voor eenzelfde patiënt kan worden aangerekend indien het een schrikkeljaar betreft).

§ 3 Pour toute prestation facturable réalisée au-delà de sa capacité normale de facturation au cours d’une année civile déterminée, l’unité s'engage à facturer des prix réduits s’élevant, soit à 50%, soit à 25% des prix pleins des prestations, en fonction du nombre de journées remboursables réalisées au cours des années civiles précédentes.
§ 3 Voor elke factureerbare verstrekking die de eenheid in de loop van een kalenderjaar boven haar normale facturatiecapaciteit verricht heeft, verbindt de eenheid zich ertoe om verminderde prijzen te factureren, namelijk tegen 50 % of 25 % van de volledige prijzen van de verstrekkingen, afhankelijk van het aantal terug te betalen dagen die in de loop van de vorige kalenderjaren verricht zijn.

Ces effectifs de patients peuvent être calculés en divisant le nombre total de forfaits (d’une année civile déterminée) réalisés pour les patients des groupes 1, 2 et 3 (nombre total comme mentionné dans les chiffres de production) par 12 (soit le nombre annuel de forfaits pouvant être portés en compte pour un même patient) et en y ajoutant le nombre de forfaits annuels réalisés (dans la même année civile) pour les patients visés par l’article 25 bis, § 2, 4°(nombre total de ce type de forfaits comme mentionné dans les chiffres de production)».
Die patiëntenaantallen kunnen worden berekend door het totaal aantal forfaits (van een bepaald kalenderjaar) die voor de patiënten van groep 1, 2 en 3 zijn gerealiseerd (totaal aantal zoals vermeld in de productiecijfers) te delen door 12 (zijnde het jaarlijks aantal forfaits dat voor een zelfde patiënt kan worden aangerekend) en door hieraan het aantal (in hetzelfde kalenderjaar) gerealiseerde jaarforfaits toe te voegen voor de patiënten bedoeld in artikel 25 bis, § 2, 4° (totaal aantal van dit type forfaits zoals vermeld in de productiecijfers)».

Ces effectifs de patients peuvent être calculés en divisant le nombre total de forfaits (d’une année civile déterminée) réalisés pour chaque groupe de patients (nombre total comme mentionné dans les chiffres de production) par 12 (soit le nombre annuel de forfaits pouvant être portés en compte pour un même patient).
Die aantallen patiënten kunnen uit de productiecijfers worden afgeleid door het totaal aantal (in een bepaald kalenderjaar) gerealiseerde forfaits voor iedere patiëntengroep (totaal aantal zoals vermeld in de productiecijfers) te delen door 12 (zijnde het maximum aantal forfaits per jaar dat voor eenzelfde patiënt kan worden aangerekend).

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

i. bloquer les prémélanges concernés à l’intérieur de la firme ou les rappeler de l’extérieur ; ii. prendre deux fois plus d ’échantillons pour son propre contrôle de qualité que ce qui est mentionné dans le schéma ci-dessus, jusqu’à ce que la cause de la présence de protéines animales soit déterminée et que les mesures correctrices nécessaires soient prises.
i. de betrokken voormengsels binnen de inrichting blokkeren of die buiten de inrichting terugroepen; ii. tweemaal zoveel monsters nemen voor de eigen kwaliteitscontrole als aangegeven in bovenstaand schema, tot wanneer de oorzaak van de aanwezigheid van dierlijke eiwitten is bepaald en de vereiste corrigerende maatregelen zijn genomen.

i. bloquer les aliments composés concernés à l’intérieur de la firme ou les rappeler de l’extérieur ; ii. prendre deux fois plus d ’échantillons pour son propre contrôle de qualité que ce qui est mentionné dans le schéma ci-dessus, jusqu’à ce que la cause de la présence de protéines animales soit déterminée et que les mesures correctrices nécessaires soient prises.
i. de betrokken mengvoeders binnen de inrichting blokkeren of die buiten de inrichting terugroepen ; ii. tweemaal zoveel monsters nemen voor de eigen kwaliteitscontrole als aangegeven in bovenstaand schema, tot wanneer de oorzaak van de aanwezigheid van dierlijke eiwitten is bepaald en de vereiste corrigerende maatregelen zijn genomen.

Il faut dès lors, pour l'apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l'assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l'AM.I. L'évaluateur de l'état d'incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l'état d'incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l'article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d'être exercées en raison de sa formation professionnelle" (C..
Il faut dès lors, pour l’apprécier, connaître les profils intellectuel, culturel et médical de l’assuré social qui prétend être incapable de travailler au sens de l’AM.I. L’évaluateur de l’état d’incapacité doit apprécier si le travailleur qui revendique l’état d’incapacité, compte tenu de ses lésions ou ses troubles fonctionnels, diagnostiqués quant à leur existence, leur importance et leurs effets, sa condition sociale, culturelle et intellectuelle, sa formation au sens large telle que déterminée ci-avant, est encore réellement apte au travail au sens de l’article précité, sans que ce travail soit illusoire en référence avec le groupe de professions susceptibles d’être exercées en raison de sa formation professionnelle” (C..