Traduction de «pour récupérer leur enveloppe conventionnelle » (Français → Néerlandais) :

Les centres doivent facturer l'intégralité de cette capacité de facturation pour récupérer leur enveloppe conventionnelle annuelle.
De centra dienen 100% van deze facturatiecapaciteit te factureren om hun conventionele jaarenveloppe terug te verdienen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Auparavant, les centres de rééducation fonctionnelle ORL et PSY pouvaient attester 1,667% au-delà de leur enveloppe annuelle et la plupart des autres établissements de rééducation fonctionnelle concernés pouvaient attester annuellement 2,778%. Un dépassement unique de 5,556% de leur enveloppe annuelle était même autorisé pour ces établissements.
Voorheen konden de NOK- en PSY-revalidatiecentra 1,667% boven hun jaarenvelop aanrekenen en de meeste andere betrokken revalidatie-inrichtingen jaarlijks 2,778%, al kon dit eenmalig voor deze inrichtingen oplopen tot 5,556% boven hun jaarenvelop.

Cependant, certains établissements n’ont pas pu récupérer, par le truchement des forfaits de rééducation fonctionnelle, l’intégralité du montant prévu pour de raisons suivantes liées aux dispositions conventionnelles:
Toch hebben sommige instellingen via de revalidatieforfaits niet het volledige voorziene bedrag kunnen recupereren, om de volgende redenen die verband houden met de bepalingen in de overeenkomst:

Un système de récupération est mis en place en cas de dépassement de l'enveloppe par laboratoire pour les patients ambulants (arrêté royal du 22 mars 1989).
Voor de ambulante (niet in een ziekenhuis opgenomen) patiënten wordt een forfait per voorschrift ingevoerd.

a) fournir aux organismes assureurs les documents qui leur sont nécessaires au remboursement des frais facturés et au contrôle des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la matière ; b) permettre au Collège national des médecins-conseils, aux collèges locaux, aux médecins-conseils des organismes assureurs et aux médecins-inspecteurs du Service d’évaluation et de contrôle médicaux d'effectuer les visites qu'ils jugent utiles pour l'accomplissement de leur mission ; c) fournir à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les données statistiques déterminées par la Commission ; d) permettre aux membres de la Commission désignés par elle et aux fonctionnaires du Service des soins de santé, d'effectuer les visites et leur fournir les renseignements nécessaires afin qu'ils puissent contrôler les données qui, en exécution des arrêtés ministériels fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, pour les prestations visées à l'article 34, 11° et 12°, de la même loi, doivent être transmises à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'institution.
a) de verzekeringsinstellingen de documenten te bezorgen die zij nodig hebben voor de vergoeding van de aangerekende kosten en voor de controle op de wettelijke, reglementaire of overeenkomstenbepalingen terzake; b) het Nationaal college van adviserend geneesheren, de lokale colleges, de adviserend geneesheren van de verzekeringsinstellingen en de geneesheren-inspecteurs van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle in staat te stellen de bezoeken af te leggen die zij voor het vervullen van hun opdracht nuttig achten; c) het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering jaarlijks de door de Overeenkomstencommissie bepaalde statistische gegevens te bezorgen; d) de door de Overeenkomstencommissie aangewezen leden van de commissie of de ambtenaren van de Dienst voor geneeskundige verzorging in staat te stellen de bezoeken af te leggen en hen de inlichtingen te verstrekken opdat zij de gegevens kunnen controleren die de inrichting in uitvoering van het Ministerieel besluit tot vaststelling van de tegemoetkoming, bedoeld in artikel 37, § 12, van de Wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, voor de in artikel 34, 11° en 12°, van dezelfde Wet bedoelde verstrekkingen, moet overmaken aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Le Service des indemnités et le Service des soins de santé, chacun pour ce qui les concerne, adresseront un courrier aux organismes assureurs signalant que les dossiers ne seront pas soumis au Comité de gestion ou au Fonctionnaire dirigeant suite à l’arrêt rendu par la Cour Constitutionnelle et qu’il leur appartient d’avertir les assurés concernés que leur demande est devenue sans objet (absence d’indu) et de retirer leurs décisions de récupération.
De Dienst voor Uitkeringen en de Dienst voor Geneeskundige Verzorging zullen elk voor wat hen betreft, een brief sturen naar de verzekeringsinstellingen waarin zij melden dat de dossiers niet aan het Beheerscomité of aan de leidend ambtenaar zullen worden voorgelegd ingevolge het door het Grondwettelijk Hof gewezen arrest, dat zij de betrokken verzekerden ervan op de hoogte moeten brengen dat hun aanvraag vervalt (geen onverschuldigd bedrag) en dat zij hun beslissing van terugvordering intrekken.

C’est pour cela que leurs procédures d’élimination doivent être bien respectées: replier les dispositifs, la face adhésive tournée vers l’intérieur, les placer dans leur sachet de récupération et retourner le tout à la pharmacie.
Met deze pleisters moet voorzichtig worden omgegaan: dicht vouwen, met de kleeflaag naar binnen, in het ‘recuperatiezakje’ schuiven en terugbezorgen aan de apotheek.

Etant donné que de nombreuses techniques de traitement des plaquettes pour transfusion allogénique affectent certaines fonctions des plaquettes et/ou peuvent diminuer leur récupération dans le sang (Kerkhoffs et al., 2006; Diedrich et al., 2009; Apelseth et al., 2010; van der Meer et al., 2010), l’efficacité clinique des concentrés plaquettaires pathogènes-réduits a été évaluée dans de nombreuses études cliniques (FDA/CBER, 2009; AuBuchon, 2010; Hervig et al., 2010; Cazenave, 2011; EDQM, 2011; Irsch & Lin, 2011; Marschner et al., 2011; Vamvakas, 2011).
Aangezien vele technieken ter behandeling van bloedplaatjes voor allogene transfusie bepaalde functies van de bloedplaatjes aantasten en/of hun recuperatie in bloed kunnen verlagen (Kerkhoffs et al., 2006; Diedrich et al., 2009; Apelseth et al., 2010; van der Meer et al., 2010), werd ook de klinische doeltreffendheid van pathogeengereduceerde bloedplaatjesconcentraten beoordeeld in talrijke klinische studies (FDA/CBER, 2009; AuBuchon, 2010; Hervig et al., 2010; Cazenave, 2011; EDQM, 2011; Irsch & Lin, 2011; Marschner et al., 2011; Vamvakas, 2011).