Traduction de «pour son soh les prix » (Français → Néerlandais) :

Uniquement en cas d’hospitalisation intercurrente d’un bénéficiaire traité au préalable à domicile par BiPAP pour son SOH les prix et honoraires de la BiPAP nocturne (8/24 heures) mentionnés à l’article 7 de cette convention peuvent au cours d’une période d’intervention être cumulés le même jour, avec un prix de journée d’hospitalisation.
Alleen bij intercurrente hospitalisatie van een voordien thuis voor zijn OHS met BiPAP behandelde rechthebbende kunnen de honoraria en prijzen van de BiPAP ’s nachts (8/24 uren) vermeld in artikel 7 van deze overeenkomst in de loop van een periode van tegemoetkoming dezelfde dag gecumuleerd worden met een ligdagprijs.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l'exécution de l'acte attaqué l'expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu'il s'agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu'il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l'autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d'antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d'affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l'INAMI); qu'elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net pour l'exercice, qu'elle sera empêchée d'étendre sa part de marché pour l'année 2005, qu'il est de jurisprudence que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l'entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et
Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave difficilement réparable, la requérante fait valoir que l’exécution de l’acte attaqué l’expose à un important dommage financier, que le S. est le produit le plus important de sa gamme de médicaments, qu’il s’agit en outre du second médicament le plus important de Belgique, qu’il est le seul de ses produits pour lequel une croissance est anticipée en 2005 et qui permette de compenser les mesures ordonnées par l’autorité en matière de politique des médicaments, telles que la promotion des produits génériques, les diminutions obligatoires de prix lorsque le médicament atteint 15 et 17 ans de remboursement (respectivement - 14 % et - 16 %), le système de remboursement de référence générant des diminutions de prix de 26 % pour les produits originaux (30 % à partir du 1er juillet 2005), les campagnes visant à réduire la consommation d’antibiotiques, les taxes de 3,5 % sur le chiffre d’affaires, le système de récupération en cas de dépassement du budget (65 % du dépassement à reverser à l’INAMI); qu’elle soutient que, si les produits S. ne sont pas inscrits au chapitre Ier de la liste, elle sera exposée à une forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net pour l’exercice, qu’elle sera empêchée d’étendre sa part de marché pour l’année 2005, qu’il est de jurisprudence que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour l’entreprise concernée, que ne pas acquérir ou perdre

Cependant, le dispensateur ayant adhéré à la convention accepte de reprendre l'article à 75 % de son prix; pour les prestations sur mesure cette reprise est effectuée à 60 % de son prix.
De verstrekker die tot de overeenkomst is toegetreden, aanvaardt evenwel het artikel terug te nemen tegen 75 % van de prijs ervan; voor maatwerk verstrekkingen wordt deze terugname verricht tegen 60 % van de prijs ervan.

Cependant, la personne ayant adhéré à la convention accepte de reprendre l'article à 75 % de son prix; pour la prestation 616232 cette reprise est effectuée à 60 % de son prix;
De persoon die tot de overeenkomst is toegetreden, aanvaardt evenwel het artikel terug te nemen tegen 75 % van de prijs ervan; voor verstrekking nr. 616232 wordt deze terugname verricht tegen 60 % van de prijs ervan;

Toutefois, pour un même bénéficiaire et pour une même période de rééducation, le prix de la prestation de rééducation reprise à l'article 8, § 2, ne peut pas être cumulé avec le prix prévu dans d'autres conventions pour la mise à disposition d'un tel matériel et pour la formation à son utilisation.
Voor éénzelfde rechthebbende en voor éénzelfde periode van revalidatie kan evenwel de prijs van de in artikel 8, § 2, opgenomen revalidatieverstrekking niet gecumuleerd worden met de prijs voorzien in andere overeenkomsten voor ter beschikking stelling van dergelijk materiaal en voor opleiding tot gebruik ervan.

La transparence des prix serait améliorée si le montant perçu par le prestataire était scindé en un honoraire pour son expertise d’une part et d’autre part une somme destinée à couvrir le coût de production de l’orthèse.
Men zou alvast meer prijstransparantie kunnen krijgen door het bedrag dat de zorgverlener nu ontvangt op te splitsen in een honorarium voor zijn/haar expertise en een deel voor de productkost van de brace.

Matériel d’incontinence : à l’exception des institutions dont l’autorité de tutelle impose déjà d’intégrer ce coût dans leur prix de journée, et des institutions qui ont décidé d’intégrer ce coût dans le prix de journée lors de leur adhésion à la convention, toutes les autres institutions doivent renseigner le libellé de ce matériel et son pseudo-code général – étant donné qu’il n’existe aucun code spécifique pour le matériel d’incontinence.
Incontinentiemateriaal: aangezien er nog geen enkele specifiek codenummer voor het incontinentiemateriaal bestaat, moeten alle instellingen de omschrijving en het algemeen pseudocodenummer vermelden behalve de instellingen waarvan hun overheid hen oplegt om die kosten in de dagprijs op te nemen en de instellingen die deze kosten hebben geïntegreerd in de huisvestingsdagprijs wanneer ze tot de overeenkomst zijn toegetreden.

Ce prix élevé, accompagné du fait que de très rares vies seront prolongées grâce à son fonctionnement rend ce coût élevé pour la société : 72.000 euros en moyenne par année de vie gagnée en bonne santé.
Deze hoge kostprijs, samen met het feit dat maar zelden een leven wordt verlengd door de werking van de ICD, maakt dat de kostprijs voor de gemeenschap hoog ligt: per gewonnen kwaliteitsvol levensjaar gemiddeld 72 000 euro.

L’article 17, § 3, 2° et 4°, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics permet à titre exceptionnel une procédure négociée lorsque la nature ou les aléas du marché ne permettent pas une fixation préalable et globale des prix (§ 3, 2°) ; la nature des services est telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre son attribution selon la procédure d’adjudication ou d’appel d’offres.
Artikel 17, § 3, 2° en 4° van de wetgeving overheidsopdrachten laat uitzonderlijk een onderhandelingsprocedure toe indien de aard of de onzekere omstandigheden van de opdracht verhinderen op voorhand een globale prijs vast te stellen (§ 3, 2°); of indien de aard van de opdracht zodanig is dat de specificaties van de opdracht niet kunnen bepaald worden met voldoende nauwkeurigheid om de toewijzing toe te laten volgens de procedure van aanbesteding of offerteaanvraag (§ 3,4°).