Traduction de «pouvait toutefois renouveler sa demande » (Français → Néerlandais) :

L’intéressé pouvait toutefois renouveler sa demande. Dans certaines situations, un assuré social souhaite renoncer aux indemnités pour une période plus longue (par ex. parce qu’il perçoit une pension de survie qui n’est pas cumulable avec les indemnités).
In bepaalde situaties wenste een sociaal verzekerde voor een langere periode te verzaken aan de uitkeringen (bv. omdat hij een overlevingspensioen ontvangt dat niet cumuleerbaar is met de uitkeringen).

Par ailleurs, le Comité sectoriel pouvait à sa demande recevoir du KCE un formulaire d'évaluation rempli par le KCE concernant les normes minimales de sécurité qui s'appliquent à toutes les institutions de la sécurité sociale.
Het Sectoraal comité mocht bovendien op haar verzoek van het KCE een door het KCE ingevuld evaluatieformulier met betrekking tot de minimale veiligheidsnormen die gelden voor de instellingen van de sociale zekerheid ontvangen.

Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p. 3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.
Cette dernière phrase constitue une application de l’enseignement issu de l’arrêt prononcé par la Cour de cassation le 4 janvier 1993 (Pas., I, p.3), selon lequel “l’action en récupération des indemnités d’incapacité de travail octroyées indûment se prescrit par deux ans à compter de la fin du mois auquel se rapportent ces indemnités, même si, à la suite d’une omission non-frauduleuse, le titulaire n’a pas informé son organisme assureur de sa demande d’obtention d’un avantage en raison duquel il ne pouvait plus prétendre aux indemnités d’incapacité de travail”.

La société avait demandé un nouvel examen de l’avis négatif, qui n’était toutefois pas encore terminé lorsque la société a retiré sa demande.
De firma had om een heronderzoek van het negatieve advies gevraagd, maar dit was nog niet afgerond toen de firma de aanvraag introk.

Considérant qu'en l'espèce, il peut être reproché à la requérante d'avoir fait état, à l'appui de sa demande en référé, d'un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l'établir dans aucun de ses éléments, et d'avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu'à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d'une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu'une amende lui soit appliquée sur la base de l'article 37 des lois sur le Conseil d'Etat; qu'il n'y a pas lieu, en 1'espèce, de prononcer une telle amende,
Considérant qu’en l’espèce, il peut être reproché à la requérante d’avoir fait état, à l’appui de sa demande en référé, d’un risque de préjudice grave et difficilement réparable, sans parvenir à l’établir dans aucun de ses éléments, et d’avoir cherché par cette demande moins à se soustraire à un tel risque de préjudice qu’à se ménager un bénéfice et une position favorable sur le marché des médicaments; que, toutefois, une telle attitude ne suffit pas à caractériser, à la charge d’une société commerciale, un abus de procédure qui justifierait qu’une amende lui soit appliquée sur la base de l’article 37 des lois sur le Conseil d’Etat; qu’il n’y a pas lieu, en 1’espèce, de prononcer une telle amende,

L'article 69.6 de l'AR du 28.02.63 (inhumation dans une concession à perpétuité de dépouilles présentant un risque élevé de contamination radioactive) reste toutefois d'application et la concession ne peut, dans ce cas, être supprimée, même si aucune demande de renouvellement n'a été introduite.
Art. 69. 6 van het KB van 28.02.63 (begraving in een altijddurende concessie van lijken die een hoog risico op radioactieve besmetting inhouden) blijft echter van toepassing en de concessie kan in dit geval niet worden afgeschaft, ook al is er geen aanvraag tot hernieuwing.

Lorsqu’une autorisation de remboursement sur base du formulaire “d” arrive à expiration, le médecin-conseil peut, de sa propre initiative, renouveler l’autorisation sans que le patient ou le médecin prescripteur en fasse la demande, et ce, autant de fois qu’il le juge utile.
Wanneer een machtiging tot vergoeding op basis van formulier “d” verstrijkt, kan de adviserend geneesheer op eigen initiatief die machtiging, zonder dat de patiënt of de voorschrijvende geneesheer daarvoor een aanvraag indienen, en dat zo vaak als hij het nuttig acht.

Lors de sa réunion du 18 janvier 2010, le Comité de l’assurance a décidé d’adapter le formulaire " Demande de remboursement pour le traitement de l’incontinence fécale par implantation" et d’ajouter le produit “PAS prosthetic anal sphincter” comme sphincter ABS sous la rubrique " Type d’implantation" aussi bien pour la première implantation que pour le renouvellement.
Tijdens zijn vergadering van 18 januari 2010 heeft het Verzekeringscomité besloten het formulier “Aanvraag tot terugbetaling in de behandeling van fecale incontinentie met een implantaat” aan te passen en het product “PAS prosthetic anal sphincter” nog onder de rubriek “Type implantatie” als ABS sfincter toe te voegen zowel bij eerste implantatie als bij hernieuwing.

Lorsqu’une autorisation de remboursement sur base du formulaire “d” arrive à expiration, le médecinconseil peut, de sa propre initiative, renouveler l’autorisation sans que le patient ou le médecin prescripteur en fasse la demande, et ce, autant de fois qu’il le juge utile.
Wanneer een machtiging tot vergoeding op basis van formulier “d” verstrijkt, kan de adviserend geneesheer op eigen initiatief die machtiging vernieuwen, zonder dat de patiënt of de voorschrijvende arts daarvoor een aanvraag moeten indienen, en dat zo vaak als hij het nuttig acht.

Toutefois, l’établissement de rééducation spécialisé pour enfants et adolescents diabétiques introduira pour ces patients une demande de prise en charge de la rééducation, et ce dans le cadre de sa propre convention.
De gespecialiseerde revalidatie-inrichting voor diabetische kinderen en adolescenten zal in het kader van haar revalidatie-overeenkomst voor dergelijke patiënten wel een aanvraag om tenlasteneming van de revalidatie indienen.