Vertaling van "pouvoir rembourser le patient " (Frans → Nederlands) :

Concernant le remboursement des frais médicaux ambulatoires (en dehors de toute hospitalisation), l’assureur a besoin d’informations quant au produit délivré et son prix afin de pouvoir rembourser le patient conformément aux modalités prescrites dans son contrat d’assurance.
Ook voor verzekeringen ambulante zorg (zonder dat deze gelinkt hoeven te zijn aan een hospitalisatie) heeft de verzekeraar informatie nodig over de aangekochte producten en de prijzen hiervan om de terugbetaling te kunnen verrichten overeenkomstig de voorwaarden van de verzekering.

Le délai, dans lequel le montant seuil de 650 EUR exigé pour pouvoir rembourser les coûts supplémentaires dans le cadre des enfants malades chroniques doit être atteint (article 25quinquies), est assoupli.
De termijn waarin het maximumbedrag van 650 EUR moet worden bereikt (artikel 25quinquies) en dat vereist is om de bijkomende uitgaven te kunnen vergoeden in het kader van de chronisch zieke kinderen, wordt versoepeld.

L’établissement s’engage à organiser l’éducation, dispensée aux patients avec un contrat trajet de soins qui bénéficient d’une éducation de départ au sein de l’établissement (pour des nouveaux patients qui commencent avec l’autogestion) ou d’une éducation complémentaire, afin que ces patients bénéficient d’assez d’ heures d’éducation pour pouvoir entrer en ligne de compte pour le remboursement du matériel d’autogestion en dehors du cadre de la convention (cf. réglementation spécifique en ce qui concerne le remboursement du matériel d’autogestion pour les patients trajet de soins).
De inrichting verbindt er zich toe om de educatie aan de patiënten met een zorgtrajectcontract die in de inrichting opstarteducatie (voor nieuwe patiënten die starten met zelfregulatie) of bijkomende educatie genieten, zo te organiseren dat deze patiënten voldoende uren educatie genieten om in aanmerking te komen voor de terugbetaling van het zelfregulatiemateriaal buiten het kader van deze overeenkomst (cf. de specifieke reglementering inzake de vergoeding van het zelfregulatiemateriaal voor zorgtrajectpatiënten).

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

4. Comme indiqué supra, la situation actuelle est la suivante: le patient demande une attestation à son pharmacien afin de pouvoir recevoir de son assureur (en exécution d’une assurance complémentaire ou d’une intervention complémentaire) le remboursement des produits pharmaceutiques délivrés.
4. Zoals hierboven vermeld, is de actuele situatie de volgende: de patiënt vraagt een attest aan zijn apotheker om een terugbetaling van de afgeleverde farmaceutische producten te kunnen krijgen van zijn verzekeraar (in uitvoering van een bijkomende verzekering of tussenkomst).

Ceci s'explique par le fait que les patients doivent avancer des honoraires (considérables) dans les soins ambulatoires avant de pouvoir se faire rembourser.
Dit kan verklaard worden omdat patiënten in ambulante zorgverlening (aanzienlijke) honoraria moeten voorschieten waarvoor pas nadien terugbetaling kan worden gevraagd.

Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre lui et le patient Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel il est mandaté et le patient Toutes les données des demandes de remboursement pour lesquelles il existe un lien thérapeutique entre le médecin-spécialiste pour lequel il est mandaté et le patient
alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen hem en de patiënt alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist voor wie hij gemandateerd is en de patiënt alle gegevens van de terugbetalingsaanvragen waarvoor er een therapeutische relatie bestaat tussen de geneesheer-specialist voor wie hij gemandateerd is en de patiënt alle gegevens van de aanvragen betreffende de patiënten die bij de verzekeringsinstelling zijn aangesloten alle gegevens van de aanvragen betreffende de patiënten die bij de verzekeringsinstelling zijn aangesloten

Vu la nécessité de pouvoir relier les données à caractère personnel de patients soignés dans différents centres au fil du temps au même patient ainsi que la nécessité de pouvoir retrouver dans un nombre limité de cas l’identité du patient, à l’intervention d’une organisation intermédiaire, le Comité estime que pour la composition du registre et pour l’usage des données il ne peut être fait usage de données purement anonymes.
Gelet op de noodzaak om persoonsgegevens van patiënten die worden behandeld in verschillende centra in tijd te kunnen linken aan dezelfde patiënt, evenals de noodzaak om in een beperkt aantal gevallen de identiteit van de patiënt, met tussenkomst van een intermediaire organisatie, te kunnen achterhalen, is het Comité van mening dat voor de samenstelling van het register en het gebruik van de gegevens geen gebruik kan worden gemaakt van louter anonieme gegevens.

En l’espèce, vu la nécessité de pouvoir relier les données à caractère personnel de patients soignés dans différents centres au même patient et vu la nécessité de pouvoir retrouver dans un nombre limité de cas l’identité du patient, le Comité sectoriel estime
Gelet op de noodzaak in dit geval om de persoonsgegevens van patiënten die in de verschillende centra behandeld worden in verband te kunnen brengen met de betrokken patiënt en gelet op de noodzaak om in een beperkt aantal gevallen de identiteit van de patiënt te kunnen achterhalen, oordeelt het Sectoraal Comité dat het niet mogelijk is de studie louter op basis van anonieme gegevens te realiseren.

En l’espèce, vu la nécessité de pouvoir relier les données à caractère personnel de patients soignés dans différents centres au même patient et vu la nécessité de pouvoir retrouver dans un nombre limité de cas l’identité du patient, le Comité sectoriel estime qu’il n’est pas possible de réaliser l’étude à partir de données purement anonymes.
Gelet op de noodzaak in dit geval om de persoonsgegevens van patiënten die in de verschillende centra behandeld worden in verband te kunnen brengen met de betrokken patiënt en gelet op de noodzaak om in een beperkt aantal gevallen de identiteit van de patiënt te kunnen achterhalen, oordeelt het Sectoraal Comité dat het niet mogelijk is de studie louter op basis van anonieme gegevens te realiseren.