Traduction de «pouvoir évaluer le rapport » (Français → Néerlandais) :

Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'en vertu de l'article 153, § 1 er`, alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l'exercice de leur mission, d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d'une part, d'agréer les médecins-conseils proposés par les organismes assureurs et d'autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d'assurance ou aux directives du comité ; qu'il s'ensuit qu'une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu'eu égard à la fonction juridictionnelle qu'ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu'une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu'il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er`, alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l'exercice des poursuites, le Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigea ...
Considérant que le requérant invoque, dans un second temps, les liens existant entre les médecins-conseils et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’en vertu de l’article 153, § 1 er , alinéa 2, de la loi coordonnée, les médecins-conseils sont tenus, dans le cadre de l’exercice de leur mission, d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que les articles 154, alinéa 2, et 155 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 confèrent au Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux le pouvoir, d’une part, d’agréer les médecinsconseils proposés par les organismes assureurs et d’autre part, de sanctionner disciplinairement les médecins-conseils qui ne se conforment pas aux règles d’assurance ou aux directives du comité ; qu’il s’ensuit qu’une apparence de subordination existe entre les médecins-conseils et le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; que toutefois, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les articles 154, alinéa 2, et 155, le comité est soumis à un contrôle juridictionnel des motifs de sa décision, et il paraît évident qu’eu égard à la fonction juridictionnelle qu’ils exercent en tant que membres de la chambre de recours - précisément appelée à trancher la validité des poursuites diligentées par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux - ceux de ses membres qui seraient également médecins-conseils ne pourraient en aucun cas être sanctionnés en raison des opinions émises dans le cadre de cette fonction juridictionnelle ; qu’une sanction reposant sur un tel motif reposerait sur un motif inadmissible qui justifierait son annulation ; que par ailleurs, ainsi qu’il ressort des articles 139, alinéa 2, 6° et 7°, 146bis, § 1 er , alinéas 10 et 11, et § 2, alinéas 5 et 6, de la loi coordonnée, le législateur a entendu distinguer, pour ce qui concerne l’exercice des poursuites, le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux du fonctionnaire dirigean ...

Conformément à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, l'Etat peut, avec les organismes assureurs et pour les pathologies en rapport avec le cancer, créer une fondation d'utilité publique, en vue de la réalisation des objectifs suivants: établir des rapports concernant l'incidence des différentes formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients, réaliser des études sur les causes du cancer, effectuer une analyse de la répartition géographique des différentes formes de cancer, de son incidence, de sa tendance et de ses conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les facteurs de risques et de faire rapport aux instances internationales compétentes.
Overeenkomstig artikel 45quinquies van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, ingevoegd bij de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, kan de staat met de verzekeringsinstellingen en voor de pathologieën met betrekking tot kanker een stichting van openbaar nut oprichten met het oog op het verwezenlijken van de volgende doelstellingen: het opmaken van verslagen betreffende de incidentie van de verschillende vormen van kanker, de prevalentie ervan en de overleving van de patiënten, het verrichten van onderzoeken over de oorzaken van kanker, het analyseren van de geografische spreiding van de verschillende vormen van kanker, de incidentie, de trends en de gevolgen ervan, zodat de mogelijke oorzaken kunnen worden onderzocht en de risicofactoren kunnen worden vergeleken, en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties.

Conformément à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, l'Etat peut, avec les organismes assureurs et pour les pathologies en rapport avec le cancer, créer une fondation d'utilité publique, en vue des objectifs suivants: établir des rapports concernant l'incidence des différentes types de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients, réaliser des études sur les causes du cancer, effectuer une analyse de la répartition géographique des différents types de cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les facteurs de risques, et faire rapport aux instances internationales compétentes.
Overeenkomstig artikel 45quinquies van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, ingevoegd bij de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, kan de staat met de verzekeringsinstellingen en voor de pathologieën met betrekking tot kanker een stichting van openbaar nut oprichten met het oog op het verwezenlijken van de volgende doelstellingen: het opmaken van verslagen betreffende de incidentie van de verschillende vormen van kanker, de prevalentie ervan en de overleving van de patiënten, het verrichten van onderzoeken over de oorzaken van kanker, het analyseren van de geografische spreiding van de verschillende vormen van kanker, de incidentie, de trends en de gevolgen ervan, zodat de mogelijke oorzaken kunnen worden onderzocht en de risicofactoren kunnen worden vergeleken, en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties.

Conformément à l’article 45quinquies de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, inséré par la loi du 13 décembre 2006 portant dispositions diverses en matière de santé, L'Etat peut, avec les organismes assureurs et pour les pathologies en rapport avec le cancer, créer une fondation d'utilité publique, en vue des objectifs suivants: établir des rapports concernant l'incidence des différentes formes de cancer, ainsi que sa prévalence et la survie des patients, réaliser des études sur les causes du cancer, effectuer une analyse de la répartition géographique des différentes formes de cancer, son incidence, sa tendance et ses conséquences afin de pouvoir examiner les causes possibles et de pouvoir comparer les facteurs de risques, et faire rapport aux instances internationales compétentes.
Overeenkomstig artikel 45quinquies van het koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, ingevoegd bij de wet van 13 december 2006 houdende diverse bepalingen betreffende gezondheid, kan de staat met de verzekeringsinstellingen en voor de pathologieën met betrekking tot kanker een stichting van openbaar nut oprichten met het oog op het verwezenlijken van de volgende doelstellingen: het opmaken van verslagen betreffende de incidentie van de verschillende vormen van kanker, de prevalentie ervan en de overleving van de patiënten, het verrichten van onderzoeken over de oorzaken van kanker, het analyseren van de geografische spreiding van de verschillende vormen van kanker, de incidentie, de trends en de gevolgen ervan, zodat de mogelijke oorzaken kunnen worden onderzocht en de risicofactoren kunnen worden vergeleken, en het rapporteren aan de bevoegde internationale instanties.

Celle-ci concernait plus spécifiquement le fonctionnement des GLEM : nombre de réunions, nombre de participants, sujets abordés, etc. Parmi les conclusions de cette enquête ressortait l’idée que, pour pouvoir faire une évaluation du contenu d’une réunion de GLEM, la réalisation d’un rapport d’activité structuré était nécessaire.
Hier ging het meer specifiek over de werking van de LOK’s: aantal vergaderingen, aantal deelnemers, behandelde thema’s, enz. Uit de conclusies van die enquête sproot onder andere het idee voort dat om de inhoud van een LOK-vergadering te evalueren, een gestructureerd activiteitenverslag noodzakelijk was.

Les forfaits des rapports de fonctionnement prévus à l’article 10, § 4, de cette convention (= l’évaluation multidisciplinaire qui doit être effectuée en vertu de la nomenclature afin de pouvoir prétendre à certaines aides à la mobilité) doivent également être adaptés.
Ook de in artikel 10 §4 van deze overeenkomst voorziene forfaits voor de functioneringsrapporten (= de multidisciplinaire evaluatie die krachtens de nomenclatuur moet gebeuren om aanspraak te kunnen maken op bepaalde mobiliteitshulpmiddelen) dienen te worden aangepast.

la rédaction des rapports suivants en vue d’améliorer le suivi des dépenses : le 12 e rapport d’audit permanent le 3 e rapport relatif à l’analyse, au contrôle et à l’exploitation des nouveaux relevés de dépenses comptables, des nouvelles informations du T20 et des nouvelles données STATMD le rapport relatif à l’élaboration d’indicateurs signalant que la modification apportée aux définitions des flux d’informations a un effet favorable ou non sur la stabilité des dépenses le rapport relatif à la nouvelle procédure budgétaire et l’évaluation par rapport à l’ancienne procédure budgétaire (et l'inventaire des problèmes pratiques constatés et l'élaboration des solutions éventuelles) le rapport d’évaluation du lancement de l’audit permanent : évaluation des mesures et de leur faisabilité pratique
het 12 e rapport permanente audit het 3 e rapport over de analyse, controle en exploitatie van de nieuwe boekhoudkundige uitgavenstaten van de nieuwe gegevens T20 en de nieuwe gegevens STATMD het verslag over het opmaken van indicatoren die aanduiden dat de wijziging in de definities van de gegevensstromen al dan niet een gunstig effect heeft op de stabiliteit van de uitgaven het verslag over de nieuwe begrotingsprocedure en evaluatie in vergelijking met de oude begrotingsprocedure (en inventaris van de vastgestelde praktische problemen en uitwerking van mogelijke oplossingen) het verslag over het evalueren van de start van de permanente audit: het evalueren van de maatregelen en van de praktische uitvoerbaarheid ervan opmerkelijk positieve resultaten voor:

d’un rapport sur la mesure de l’impact du dysfonctionnement sexuel après résection prostatique transurétrale (TURP) d’un rapport sur la mesure de l’impact de la surfacturation d’échographies urinaires complètes par des internistes et des gastroentérologues d’un rapport sur la colposcopie, d’un rapport sur le projet d’évaluation de la chirurgie pour omphalocèle d’un rapport sur les prestations cardiologiques diagnostiques invasives, d’une action préventive ciblée à l’intention des hôpitaux concernés dans le cadre du projet d’évaluation “chirurgie bariatrique” des premiers résultats préliminaires au groupe de travail mixte Médicomut-CRM concernant la qualité du comportement prescripteur des médecins généralistes en matière de quinolones d’un rapport final sur l’analyse des prestations facturées par des chirurgiens plastiques et les prestations de chirurgie plastique sur la base du SHA (séjour hospitalier anonyme) édition 11 d’un rapport sur la prescription en DCI (Dénomination Commune Internationale) la mise en œuvre complète (réglementation, calculs, FAQ,..) de la forfaitarisation des médicaments en milieu hospitalier (voir 4 e partie de ce rapport) la réalisation d’une analyse informatisée et rapport budgétaire du top 80% des classes de médicaments.
de impactmeting TURP (transurethrale resectie van de prostaat) de impactmeting betreffende het overmatig aanrekenen van complete urinaire echografieën door internisten en gastroenterologen colposcopie het evaluatieproject chirurgie voor omphalocoele diagnostische invasieve cardiologische verstrekkingen, een gerichte preventieve actie naar betrokken ziekenhuizen in het kader van het evaluatieproject bariatrische chirurgie, 1 e preliminaire resultaten aan de gemengde werkgroep medicomut-CTG (Commissie voor tegemoetkoming van de geneesmiddelen), rond het kwalitatief voorschrijfgedrag van quinolones door huisartsen de analyse van de prestaties aangerekend door plastisch chirurgen en de prestaties plastische chirurgie op basis van de AZV (Anonieme ziekenhuisverblijven) editie 11 het voorschrijven op stofnaam het volledig invoeren (reglementering, berekeningen, FAQ,..) van de forfaitarisering van geneesmiddelen in ziekenhuizen het realiseren van een geautomatiseerde analyse en rapportering voor de budgettaire top 80% van klassen van geneesmiddelen.

Une analyse du trajet de soins palliatifs (à domicile et dans le milieu hospitalier) est pourtant nécessaire pour pouvoir mieux cerner les facteurs de coûts et pouvoir effectuer une analyse de la plus-value attendue des soins palliatifs par rapport aux moyens déployés.
Analyse van het palliatief zorgtraject (thuis en in het ziekenhuis) is nochtans noodzakelijk om een beter inzicht te krijgen in alle kostenfactoren en om een evaluatie te kunnen maken van de verwachte inhoudelijke meerwaarde van palliatieve zorg versus de ingezette middelen.

Pour pouvoir faire rapport aux O.A. d’une manière sensée (action-engagement 1) et pour pouvoir faire des comparaisons utiles entre les fichiers des firmes pharmaceutiques et ceux des offices de tarification (action-engagement 2), les fichiers doivent être corrects à 100%.
Om een zinvolle rapportering te doen aan de VI (actie-verbintenis 1) en om zinvolle vergelijkingen te maken van de bestanden van de farmaceutische bedrijven en die van de tariferingsdiensten (actie-verbintenis 2) moeten de bestanden in feite 100% correct zijn.