Vertaling van "pp 8-9 cette disposition tend " (Frans → Nederlands) :

Le système des montants de référence attaqué, inscrit dans la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, “vise à supprimer les différences de pratiques injustifiées pour des prestations médicales et chirurgicales standards dans le secteur hospitalier” (Doc. parl., Ch., 2008-2009, DOC 52-1491/006, pp. 8-9); cette disposition tend à responsabiliser les acteurs des soins de santé, afin de réduire les dépenses de sécurité sociale.
Het bestreden systeem van de referentiebedragen, opgenomen in de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, beoogt “de wegwerking [.] van de ongerechtvaardigde praktijkverschillen voor gestandaardiseerde medische en chirurgische prestaties in de ziekenhuissector” (Parl. St., Kamer, 2008-2009, DOC 52-1491/006, pp. 8-9); die bepaling strekt ertoe de zorgverleners verantwoordelijk te maken, teneinde de socialezekerheidsuitgaven te beperken.

Cette disposition tend à respecter strictement le principe non bis in idem.
Deze bepaling strekt ertoe het non bis in idem beginsel strikt te eerbiedigen.

Cette nouvelle disposition tend à répondre à l’engagement du Gouvernement “de réduire les différences de pratiques médicales à pathologie égale et de revoir, pour mieux atteindre cet objectif, le système des montants de référence actuellement existant” (Doc. parl., Ch., 2008-2009, DOC 52-1491/001 et DOC 52-1492/001, p. 34); “l’objectif initial est répété et maintenu mais les mécanismes d’application doivent être revus pour une plus grande efficacité ou pour limiter ou éviter certains biais attribués à la méthodologie initiale ou corrigée” (ibid.).
Die nieuwe bepaling strekt ertoe te beantwoorden aan de verbintenis van de Regering “om gelijke verstrekkingen op gelijke wijze te vergoeden en daartoe, het bestaande systeem van referentiebedragen te herzien” (Parl. St., Kamer 2008-2009, DOC 52-1491/001 en DOC 52-1492/001, p. 34); “de oorspronkelijke doelstelling wordt herhaald en behouden, maar de toepassingsmechanismen moeten worden herzien met het oog op een grotere doeltreffendheid en het beperken of vermijden van bepaalde kunstgrepen die bij de initiële of gecorrigeerde methode zijn aangewend” (ibid.).

Cette disposition tend à respecter le principe non bis in idem à chaque fois que la déclaration d’office est applicable conformément à l’article 29 du Code d’instruction criminelle (Si l’art. 29 du Code d’instruction criminelle n’est pas applicable, il ne peut bien entendu pas être question d’une violation du principe non bis in idem).
Deze bepaling strekt ertoe het non bis in idem beginsel te eerbiedigen, telkens wanneer de ambtshalve aangifte van toepassing is zoals bedoeld in artikel 29 van het Wetboek van strafvordering (Indien art. 29 van het Wetboek van strafvordering niet van toepassing is kan er uiteraard geen sprake zijn van een schending van het non bis in idem beginsel).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

La façon de procéder telle que présentée est contraire à la disposition de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui interdit " toute convention quelconque" entre des médecins et des fabricants de produits pharmaceutiques lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.
De voorgestelde handelwijze is in strijd met de bepaling van artikel 18, §2, van het K.B. nr. 78 op de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies die " elke overeenkomst van welke aard ook" tussen artsen en producenten van farmaceutische producten verbiedt wanneer zij betrekking heeft op hun beroep en ertoe strekt aan de een of de ander rechtstreeks of onrechtstreeks winst of voordeel te verschaffen.

Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 17 est interdite toute convention quelconque conclue entre les praticiens visés aux articles 2, 3 et 4, soit entre ces praticiens et des tiers, notamment des fabricants de produits pharmaceutiques ou des fournisseurs d'appareils médicaux ou de prothèses, lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.
Onverminderd de bepalingen van artikelen 15 en 17, is verboden elke overeenkomst van welke aard ook gesloten hetzij tussen de beoefenaars, bedoeld bij de artikelen 2, 3 en 4, hetzij tussen deze beoefenaars en derden, inzonderheid producenten van farmaceutische produkten of leveranciers van geneeskundige of protheseapparaten, wanneer deze overeenkomst betrekking heeft op hun beroep en ertoe strekt aan de een of de ander rechtstreeks of onrechtstreeks winst of voordeel te verschaffen.

La façon de procéder telle que présentée est contraire à la disposition de l'article 18, § 2, de l'arrêté royal n 78 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, qui interdit " toute convention quelconque" entre des médecins et des fabricants de produits pharmaceutiques lorsque cette convention est en rapport avec leur profession et tend à procurer à l'un ou à l'autre quelque gain ou profit direct ou indirect.
De voorgestelde handelwijze is in strijd met de bepaling van artikel 18, §2, van het K.B. nr. 78 op de uitoefening van de geneeskunst, de verpleegkunde, de paramedische beroepen en de geneeskundige commissies die " elke overeenkomst van welke aard ook" tussen artsen en producenten van farmaceutische producten verbiedt wanneer zij betrekking heeft op hun beroep en ertoe strekt aan de een of de ander rechtstreeks of onrechtstreeks winst of voordeel te verschaffen.

Enfin, cette disposition est similaire à celle qui a été insérée dans leur législation spécifique, par le secteur des vacances annuelles, depuis le 1 er janvier 2006 et par le secteur des allocations familiales depuis le 1 er octobre 2006” (Doc. parl., Ch., 2008-2009, DOC 52-1491/001, DOC 52-1492/001, pp. 32-33).
Deze bepaling is tenslotte gelijkaardig als deze die werd ingevoegd in hun specifieke wetgeving door de sector van de jaarlijkse vakantie, sinds 1 januari 2006, en door de sector van de gezinsbijslag, sinds 1 oktober 2006” (Parl. St., Kamer, 2008-2009, DOC 52-1491/001, DOC 52-1492/001, pp. 32-33).