Traduction de «praticien en question » (Français → Néerlandais) :

92 L'enregistrement individuel garantit aux patients que le praticien en question satisfait aux conditions générales applicables à l'exercice des pratiques non conventionnelles, ainsi qu'aux conditions particulières applicables à son enregistrement individuel.
92 De individuele registratie biedt patiënten de garantie dat de betreffende beoefenaar aan de algemene voorwaarden voldoet die gelden voor de uitoefening van de niet-conventionele praktijken alsook aan de voorwaarden waaronder deze beoefenaar individueel geregistreerd kan worden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La Cour a également supposé que, pour définir les conditions de remboursement des prestations de santé, les questions pour lesquelles des avis techniques sont les plus essentiels étaient celles qui concernent les médecins, les praticiens de l’art dentaire, les pharmaciens, les spécialités pharmaceutiques et les hôpitaux plutôt que celles qui concernent les praticiens de l’art infirmier.
Ook werd aangenomen dat, om de voorwaarden voor terugbetaling van de gezondheidsverstrekkingen te definiëren, de aangelegenheden waarin technische adviezen het meest onontbeerlijk lijken veeleer die zijn welke betrekking hebben op de geneesheren, de tandartsen, de apothekers, de farmaceutische specialiteiten en de ziekenhuizen dan die welke betrekking hebben op de verpleegkundigen.

Cette disposition concerne uniquement l’intervention de l’assurance-maladie dans les prestations en question et il ne peut, en droit, en être déduit que, en l’absence de cette opposition, la nomenclature a été correctement appliquée par le praticien de l’art infirmier.
Deze bepaling heeft alleen betrekking op de tegemoetkoming van de ziekteverzekering in de desbetreffende verstrekkingen, en er kan in rechte niet uit worden afgeleid dat, bij gebrek aan dergelijk verzet, de nomenclatuur correct werd toegepast door de verpleegkundige.

Par ailleurs, diverses assurances pour particuliers interviennent dans le coût d'une thérapeutique alternative, toutefois souvent à la condition que les actes en question soient posés par un praticien agréé 119 .
Daarnaast komen ook verschillende particuliere zorgverzekeringen tegemoet in de kosten van een alternatieve behandeling, doch vaak onder de voorwaarde dat de handelingen worden verricht door een erkend beoefenaar 119 .

D'autre part, le Conseil d'État a estimé que le caractère non conventionnel des pratiques est tel qu'elles sont exercées dans le respect des règles et conditions stipulées dans la loi Colla, de telle sorte que le praticien de ces pratiques a le choix: soit il pose les actes en question en respectant les dispositions de la loi Colla, soit il se conforme aux dispositions de l'Arrêté Royal n°78.
Anderzijds oordeelde de Raad van State dat het niet-conventionele karakter van de praktijken erin bestaat dat ze beoefend worden met inachtneming van de in de wet Colla opgenomen voorschriften en voorwaarden, met als gevolg dat de beoefenaar van deze praktijken de keuze heeft: ofwel stelt hij de desbetreffende handelingen met inachtneming van de bepalingen van de wet Colla, ofwel houdt hij zich aan de bepalingen van het koninklijk besluit nr. 78. In het eerste geval beoefent hij een niet-conventionele praktijk, in het andere geval een conventionele praktijk.

Le questionnaire dont il est question ci-dessus est fixé par le Service des soins de santé après avis de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs.
De hierboven bedoelde vragenlijst wordt opgemaakt door de Dienst voor geneeskundige verzorging na advies van de Overeenkomstencommissie verpleegkundigenverzekeringsinstellingen.

L'équipe de diabétologie doit pouvoir répondre aux questions éventuelles liées à la problématique du pied diabétique posées par des médecins généralistes avec lesquels elle collabore ainsi que par des podologues ou des praticiens de l’art infirmier à domicile prenant en charge le patient dans un autre contexte que le contexte hospitalier.
Het diabetesteam zal eventuele vragen, in verband met de problematiek van de diabetische voet die worden gesteld door de huisartsen waarmee het samenwerkt alsook door de podologen of de thuisverpleegkundigen die de patiënt in een andere omgeving dan de ziekenhuisomgeving opvangen, steeds beantwoorden.

Conformément à la loi sur les accidents médicaux 43 , le FAM peut faire appel à des praticiens professionnels spécialisés en vue d’obtenir des informations précises sur des questions médicales particulières.
Overeenkomstig onderhavige wet 43 kan het FMO beroep doen op gespecialiseerde beroepsbeoefenaars om precieze informatie te krijgen over medische aangelegenheden.

Il s’agit de la possibilité d’organiser (1) une expertise unilatérale en faisant appel à l’avis de praticiens professionnels spécialisés si des problèmes apparaissent quant à des questions médicales particulières (art. 17, § 1 er ).
Het betreft de mogelijkheid tot het organiseren van (1) een eenzijdig onderzoek door beroep te doen op het advies van gespecialiseerde beroepsbeoefenaars indien er vragen rijzen met betrekking tot specifieke medische aangelegenheden (art. 17, § 1).