Traduction de «praticiens non-médecins tant » (Français → Néerlandais) :

Compte tenu du caractère illégal de l’exercice de l’ostéopathie et de la chiropraxie par des praticiens non-médecins tant que la loi Colla n’est pas exécutée, il est urgent de prendre des dispositions pour régulariser la situation et garantir la sécurité des traitements en tenant compte des recommandations suivantes :
Gezien de illegaliteit waarin de beoefenaars van de osteopathie en chiropraxie die geen arts zijn hun praktijk uitoefenen zolang de wet Colla niet is uitgevoerd, moeten er dringend maatregelen getroffen worden om de situatie te regulariseren de veiligheid te garanderen, rekening houdend met de volgende aanbevelingen:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Patient : la personne physique à qui des soins de santé sont dispensés, à sa demande ou non Praticien professionnel : tant le praticien conventionnel 1 que non conventionnel (homéopathie, chiropraxie, ostéopathie 2 ) Champ d’application : tant le droit privé que le droit public, contractuel ou “non-contractuel” Conditions : dans la mesure où le patient y apporte son concours, le praticien professionnel respecte les dispositions de cette loi. Il agit, le cas échéant, en concertation multidisciplinaire.
Patiënt: natuurlijke persoon aan wie gezondheidzorg wordt verstrekt al dan niet op eigen verzoek Beroepsbeoefenaar: zowel conventionele 1 als niet-conventionele (homeopathie, chiropraxie, osteopathie 2 ) Toepassingsgebied: zowel privaat- als publiekrechtelijk; contractueel als buitencontractueel Voorwaarden: in de mate dat de patiënt hieraan meewerkt, leeft de beroepsbeoefenaar deze wet na (desgevallend pleegt hij daarvoor multidisciplinair overleg).

En outre, demeure le problème que les médecins qui pratiquent également une pratique non conventionnelle et qui siègent dans la commission paritaire comme « praticien d’une pratique non conventionnelle » , doivent aussi en tant que médecins satisfaire aux conditions de la loi Colla et doivent donc être également enregistrés individuellement.
Bovendien blijft het probleem bestaan dat artsen die eveneens een niet-conventionele praktijk beoefenen en die als “beoefenaar van een nietconventionele praktijk” zetelen in de paritaire commissie, ook als arts moeten voldoen aan de voorwaarden van de wet Colla en dus ook moeten geregistreerd zijn.

Le 11 juin 1999, c’est au tour du Conseil de l’Europe d’adopter une résolution qui appelle quant à elle à une intégration des médecines non conventionnelles au niveau européen et fixe l’accès à ces médecines tant pour les praticiens que pour les patients.
Op 11 juni 1999 is het de beurt aan de Europese Raad om een resolutie te aanvaarden waarin wordt opgeroepen tot de integratie van de niet-conventionele geneeswijzen op Europees niveau en waarin de toegang tot deze geneeswijzen voor zowel de beoefenaars als de patiënten wordt bepaald.

La Cour a par ailleurs considéré que le législateur pouvait, sans méconnaître les règles de l’égalité et de la non-discrimination, estimer que les objectifs poursuivis se concilient tant que, dans une Région déterminée, au moins 60% des médecins et praticiens de l’art dentaire n’ont pas refusé d’adhérer aux accords.
Het Hof was verder van oordeel dat de wetgever, zonder de regels van gelijkheid en niet-discriminatie te schenden, ervan kon uitgaan dat de nagestreefde doelstellingen met elkaar in overeenstemming zijn voor zover, in een bepaalde streek, ten minste 60% van de geneesheren en tandheelkundigen niet geweigerd hebben tot de akkoorden toe te treden.

Les 'praticiens professionnels' sont non seulement les praticiens professionnels traditionnels (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, pharmaciens, etc.), mais aussi les praticiens d'une pratique non conventionnelle, mais uniquement à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
Onder de zorgverleners vallen immers zowel de beroepsbeoefenaars als de verzorgingsinstellingen. Onder de “beroepsbeoefenaars” vallen op hun beurt niet alleen de beroepsbeoefenaars van de conventionele gezondheidszorg (artsen, tandartsen, kinesitherapeuten, apothekers, enz.), maar ook de beoefenaars van de niet-conventionele praktijken. Doch, dit laatste opnieuw pas vanaf de inwerkingtreding van de wet Colla.

Cet avis porte notamment sur l'assurance professionnelle et la couverture minimale, l'appartenance à une organisation professionnelle reconnue, un système d'enregistrement, un système de publicité (permettant au public d'avoir connaissance des pratiques enregistrées et des praticiens enregistrés), la liste d'actes non autorisés pour les praticiens non médecins.
Dit advies moet betrekking hebben op de beroepsverzekering en de minimale dekking, het lidmaatschap van een erkende beroepsorganisatie, een registratiesysteem, een regeling inzake bekendmaking (zodat de lijsten van de geregistreerde praktijken en van de geregistreerde beoefenaars ter inzage zijn van het publiek), alsook op een lijst van niet toegestane handelingen voor beoefenaars die geen arts zijn.

Le ministre a précisé ces modalités par le biais de l'arrêté ministériel du 30 septembre 2002 portant définition des modalités de demande de reconnaissance en tant qu'organisation professionnelle de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (M.B. du 5 décembre 2002).
De modaliteiten van het indienen van een aanvraag tot erkenning worden vastgelegd door de minister tot wiens bevoegdheid de Volksgezondheid behoort. Dit heeft de minister gedaan via het ministerieel besluit van 30 september 2002 tot vaststelling van de modaliteiten om de erkenning aan te vragen als beroepsorganisaties van beoefenaars van een niet-conventionele praktijk of van een praktijk die in aanmerking kan komen om als niet-conventionele praktijk gekwalificeerd te worden (B.S. 5 december 2002).

Tant que la loi Colla n’a pas pris pleinement effet, la pratique d’une médecine non conventionnelle par un non-médecin équivaut à un exercice illégal de la médecine.
Zolang de wet Colla geen volledige uitwerking krijgt, komt de beoefening van de nietconventionele geneeskunde door een niet-arts neer op de onwettige uitoefening van de geneeskunde.