Traduction de «pratique elle était déjà » (Français → Néerlandais) :

L’expert technique est parti à la retraite au 1 er août 2011 ; en pratique elle était déjà en congé depuis la fin du mois de mai.
De technisch deskundige is op 1 augustus 2011 met pensioen gegaan.

Dans ce cas, elle restera titulaire MENA, si elle était déjà inscrite en cette qualité et son enfant sera inscrit en qualité de personne à charge (Modification insérée le 01.09.2010)
In dat geval zal ze gerechtigde NBMV blijven als zij al in die hoedanigheid was ingeschreven en haar kind zal worden ingeschreven in de hoedanigheid van persoon ten laste (Wijziging ingevoegd op 01.09.2010) Als het kind niet de Belgische nationaliteit krijgt: De moeder zal in de hoedanigheid van gerechtigde NBMV kunnen worden ingeschreven, als zij alle daartoe vastgestelde reglementaire voorwaarden vervult en haar kind zal ingeschre ven kunnen worden als persoon ten laste (Wijziging ingevoegd op 01.09.2010)

Dans 86 de ces 229 cas, on n’a pas pu retrouver le bâtonnet (ce qui suggère un problème lors de la mise en place: veiller à ce que la procédure soit correcte; contrôler immédiatement si le bâtonnet est bien placé et demander à la femme de palper elle-même l’implant de façon à ce qu’elle puisse à tout moment vérifier sa présence), ou la femme était déjà enceinte au moment du placement de l’Implanon.
In 86 van de 229 gevallen kon ofwel geen staafje worden teruggevonden bij de vrouw (wijzend op een probleem bij het inbrengen: let op de correcte procedure; dadelijk controleren of staafje goed geplaatst is, en de vrouw zelf laten voelen zodat zij op elk ogenblik de aanwezigheid kan nagaan), of was de vrouw reeds zwanger op het ogenblik van plaatsen van Implanon.

Dans le contexte d’un TACO, la pression capillaire pulmonaire, si elle était mesurée, serait supérieure à 18 mmHg, alors qu’elle serait normale voire basse en cas de TRALI. En pratique, elle est de moins en moins souvent mesurée.
In geval van TACO zou de pulmonale capillaire wedge druk, indien deze gemeten zou worden, meer dan 18 mmHg bedragen, terwijl ze normaal of zelfs laag zou zijn in geval van TRALI. In de praktijk echter wordt de pulmonale capillaire wedge druk steeds minder gemeten.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Elle est d’ailleurs déjà utilisée en interne mais, avant de mettre cette fonction réellement en pratique comme service interactif, l’Unité de gestion des spécialités pharmaceutiques a voulu:
Vooraleer deze functie als interactieve dienst echt in praktijk te brengen wou de Beheerseenheid voor farmaceutische specialiteiten:

Un programme de ce type n’ajoute rien à la conclusion qui peut être d’ores et déjà tirée: il y a eu, aux alentours de Marly, sous le vent, exposition à un mélange complexe de substances dont certaines présentent un potentiel cancérogène; cette exposition n’était probablement que modérément supérieure à l’exposition de fond; il n’est pas possible de donner une estimation chiffrée de la mesure dans laquelle elle est susceptible d’augmenter la probabilité de développer un cancer.
Dergelijk programma voegt niets toe aan de conclusie die nu reeds kan getrokken worden: er is in de omgeving van Marly, onder de wind, blootstelling geweest aan een complex mengsel van stoffen waarvan sommige een carcinogeen potentieel hebben; deze blootstelling was waarschijnlijk slechts matig verhoogd boven de achtergrondblootstelling; in hoever zij de kans op het ontwikkelen van kanker verhoogd heeft is niet te becijferen.

Bien que la prescription en DCI (" Dénomination Commune Internationale " ) soit légalement possible depuis déjà quelques années, elle n’est que rarement appliquée dans la pratique.
Hoewel het voorschrijven op stofnaam (VOS) al enkele jaren wettelijk mogelijk is, wordt dit in de praktijk slechts zelden gedaan.

La Commission européenne a pris contact avec les autorités belges car elle se demandait si cette pratique – plus précisément le fait de ne plus octroyer de remboursement des frais médicaux en vertu de l’article 294, § 1 er , 3°, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 – n’était pas contraire aux articles 3 et 28 du Règlement (CEE) 1408/71.
De Europese Commissie heeft contact opgenomen met de Belgische autoriteiten omdat zij zich de vraag stelde of deze praktijk – meer bepaald het niet langer toekennen van een terugbetaling van de kosten voor medische zorgen krachtens artikel 294, § 1, 3°, van het koninklijk besluit van 3 juli 1996 – niet strijdig is met de artikelen 3 en 28 van Verordening (EEG) 1408/71.