Traduction de «premier alinéa vaut document justificatif » (Français → Néerlandais) :

Le Roi peut, après avis du Comité de l'assurance, déterminer les cas dans lesquels, lorsqu'il n'est pas fait application du régime du tiers payant, l'attestation de soins donnés ou de fournitures ou le document équivalent visé au § 1, premier alinéa, vaut document justificatif.
De Koning kan, na advies van het Verzekeringscomité, bepalen in welke gevallen waarbij geen toepassing wordt gemaakt van de derdebetalersregeling, het getuigschrift voor verstrekte hulp of van aflevering of het gelijkwaardig document zoals bedoeld in § 1, eerste lid, geldt als bewijsstuk.

Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des produits fabriqués à la documentation mentionnée au point 3.1 et au premier alinéa du présent point.
De fabrikant neemt alle maatregelen die nodig zijn om ervoor te zorgen dat de conformiteit van de gefabriceerde producten met de onder 3.1 en de eerste alinea van het onderhavige punt genoemde documentatie door het fabricageprocédé wordt gewaarborgd.

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

Le principe du renversement de la charge de la preuve ne vaut pas uniquement pour le devoir d’information préalable du dispensateur de soins, comme par exemple l’affichage de son statut de conventionnement, mais aussi pour le devoir d’information après exécution des prestations de santé (remise du document justificatif avec l’ensemble des données pertinentes, reçu en cas de perception d’un acompte)
Het ingevoerde principe van de omkering van de bewijslast geldt niet enkel voor de voorafgaande informatieplicht van de zorgverlener over de kostprijs van de geneeskundige verzorging, zoals bijvoorbeeld de affichering van zijn conventiestatuut, maar ook voor de informatieverplichting na uitvoering van geneeskundige verstrekkingen (uitreiking van bewijsstuk met het geheel van de pertinente gegevens, ontvangstbewijs in geval van ontvangst van een voorschot).

Cinquièmement, l’alinéa 6 du § 1 ter de l’article 53 explique que les accords fixent les autres mentions qui doivent figurer sur le document justificatif de toutes les prestations nomenclaturées ou non et les modalités de sa remise au bénéficiaire.
Ten vijfde stipuleert het 6 de lid van § 1 ter van artikel 53 dat de akkoorden de andere vermeldingen vaststellen die op het verantwoordingsstuk moeten staan van alle – al dan niet door de nomenclatuur vergoede – verstrekkingen, en van de modaliteiten voor terugbetaling aan de begunstigde.

Cette obligation vaut aussi pour tous les documents relatifs aux comptes sur lesquels des rentrées professionnelles sont virées ou versées (Comm. IR 315/8, 2ème alinéa): dans le cas où le paiement d'honoraires et de frais s'effectue sur le compte chèque postal du médecin ou sur son compte bancaire, il est par conséquent tenu de présenter à l'administration des contributions tous les documents y afférents (par exemple, les extraits de compte).
Deze voorleggingsplicht geldt ook voor alle bescheiden betreffende de rekeningen waarop beroepsontvangsten werden overgeschreven of gestort (Com.IB 315/8 al. 2): in geval van betaling van honoraria en kosten op de post of bankrekening van de arts is deze dus verplicht alle documenten hieromtrent (bijv. rekeninguittreksels) aan de belastingadministratie voor te leggen.

Identification du document Modifications Justificatif En vigueur à partir du PB 03 – LD 23 – REV 0 – 2011 Première version du document Approbation du guide 18/02/2011
Identificatie van het document Wijzigingen Rechtvaardiging Van toepassing vanaf PB 03 – LD 23 – REV 0 – 2011 Eerste versie van het Goedkeuring 18/02/2011 document

Identification du document Modifications Justificatif En vigueur à partir du PB 02 – LD 13 – REV 0 – 2009 Première version du document Approbation du guide 09-02-2010
Identificatie van het document Wijzigingen Rechtvaardiging Van toepassing vanaf PB 02 - LD 13 - REV 0 – 2009 Eerste versie van het document Goedkeuring van de gids 09-02-2010

Identification du document Modifications Justificatif En vigueur à partir du PB 03 – LD 22 – REV 0 – 2010 Première version du document Approbation 10/11/2010
Identificatie van het document Wijzigingen Rechtvaardiging Van toepassing vanaf PB 03 – LD 22 – REV 0 – 2010 Eerste versie van het Goedkeuring 10/11/2010 document

Pour éviter cela, il est prévu à l’article 2, alinéa 3, que le document de demande a une durée de validité d’un an, à compter du premier jour du mois calendrier précédant le mois au cours duquel le médecin traitant a complété le document.
Om dit te vermijden wordt in artikel 2, derde lid, voorzien dat het aanvraagdocument een geldigheidsduur heeft van één jaar, te rekenen vanaf de eerste dag van de kalendermaand voorafgaand aan de maan waarin de behandelende geneesheer het document heeft opgemaakt.