Vertaling van "première instance de namur " (Frans → Nederlands) :

Madame M.-C. Matagne, Vice-Présidente du tribunal de première instance de Namur
mevrouw M.-C. Matagne, Ondervoorzitter in de rechtbank van eerste aanleg te Namen

Une condamnation d'ostéopathe a toutefois été prononcée le 15 mai 1985 par le tribunal de première instance de Namur.
Op 15 mei 1985 werd er daarentegen een osteopaat door de rechtbank van eerste aanleg te Namen veroordeeld voor de onwettige uitoefening van de geneeskunde.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les dispositions concernent d’une part les Chambres de première instance et les Chambres de recours 69 et, d’autre part, la structure, qui entretemps n’est plus en activité, où le Comité du Service d’ “évaluation et de contrôle médicaux faisait office de première instance et les Comités de recours d’instances de recours 70 .
De bepalingen hebben betrekking op enerzijds de Kamers van eerste aanleg en Kamers van beroep 69 en anderzijds de ondertussen niet meer in werking zijnde structuur waar het Comité van de dienst voor geneeskundige evaluatie en controle als eerste aanleg functioneerde en de comités van beroep als beroepsinstantie 70 .

Le Conseil national recommande que, par région, les instances professionnelles organisant les gardes s'orientent vers des solutions locales, de préférence décidées en concertation avec le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire, le conseil provincial et la commission médicale provinciale.
De aanbeveling is dat per regio door de organiserende beroepsorganisaties dient gestreefd te worden naar lokale oplossingen, wat best gebeurt in overleg met de procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg van het betreffende gerechtelijk arrondissement, de provinciale raad en de Provinciale Geneeskundige Commissie.

Madame A. Vanlerberghe, juge honoraire au tribunal de première instance de Nivelles
Mevrouw A. Vanlerberghe, ererechter in de rechtbank van eerste aanleg te Nijvel

Madame D. Devos, Juge au tribunal de première instance de Mons
Mevrouw D. Devos, Rechter in de rechtbank van eerste aanleg te Bergen

Monsieur M. Hecq, Vice-président du tribunal de première instance de Tournai
De heer M. Hecq, Ondervoorzitter in de rechtbank van eerste aanleg te Doornik

Madame I. Decocq, Juge au tribunal de première instance de Liège
mevrouw I. Decocq, Rechter in de rechtbank van eerste aanleg te Luik

Monsieur R. Fontaine, Vice-président honoraire au tribunal de première instance de Liège
de heer R. Fontaine, Ereondervoorzitter in de rechtbank van eerste aanleg te Luik