Traduction de «première instance du médecin-contrôleur » (Français → Néerlandais) :

Dans les 2 jours ouvrables de la décision de première instance du médecin-contrôleur, ce dernier et le médecin conseil désignent de conserve un médecin-arbitre.
Binnen de 2 werkdagen na de beslissing eerste aanleg van de controlearts dienen de controlearts en de raadsgeneesheer in onderling overleg een arts-scheidsrechter aan te wijzen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les patients, victimes d'une faute commise par un médecin ou qui ont un autre conflit avec un médecin, par exemple en matière d'honoraires, peuvent s'adresser aux tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail).
De patiënten die het slachtoffer zijn van een door een arts begane fout of die andere moeilijkheden hebben met een arts, bijvoorbeeld inzake honoraria, kunnen zich richten tot de burgerlijke rechtbanken (vrederechter, rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank).

Il est préférable que le patient s’informe, en première instance, auprès de son médecin généraliste ou de son médecin traitant, lesquels sont mieux à même d’évaluer ces situations individuelles.
In eerste instantie kan een patiënt best informatie inwinnen bij zijn huisarts of behandelend arts die beter geplaatst is om de individuele toestand te beoordelen.

L’eHealthBox va se développer par phases : le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est la première instance qui envoie des courriers aux médecins.
De inwerkingstelling van de eHealthBox zal in fasen verlopen: de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu is de eerste bevoegde instantie die brieven naar de artsen verstuurt.

Si une personne se sent lésée par une décision prise en première instance par un médecin de contrôle, elle peut faire appel de cette décision.
Wanneer een persoon zich benadeeld voelt door een beslissing in eerste aanleg van een controlearts kan hij hiertegen beroep aantekenen.

S’il s’agit de prescrire certaines spécialités pharmaceutiques (voir article 35bis, § 10) au-dessus des seuils déterminés par les indicateurs et si le dossier ne peut être clôturé sans suite ou ne peut être clôturé par un avertissement, le Comité doit charger le Collège national des médecins-conseils d’ordonner, par échantillonnage, une enquête supplémentaire au sujet du comportement prescripteur, avant de charger le fonctionnaire dirigeant de transférer le dossier devant la Chambre de première instance.
Wanneer het gaat om het voorschrijven van bepaalde farmaceutische specialiteiten (cfr. art. 35bis, § 10) boven de drempels bepaald door de indicatoren, en, wanneer het dossier niet zonder gevolg kan afgesloten worden of niet kan afgesloten worden met een waarschuwing, met het Comité het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven, om op basis van een steekproef, een bijkomend onderzoek in te stellen naar het voorschrijfgedrag, vooraleer de leidend ambtenaar de opdracht te geven het dossier aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg.

qu'en l'espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c'est le comité du SECM qui statue sur l'agrément des médecins-conseils, et non le SECM; qu'il résulte clairement de l'article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n'a aucun pouvoir d'injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d'établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” (Doc.
qu’en l’espèce, seul le SECM représenté par son fonctionnaire dirigeant est partie au litige ; que le comité est un organe de gestion composé paritairement ; que c’est le Comité du SECM qui statue sur l’agrément des médecins-conseils, et non le SECM ; qu’il résulte clairement de l’article 139, alinéa 2, 6° et 7°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que le SECM est indépendant de son comité pour ce qui concerne les procédures devant les chambres de premières instance et de recours ; que le comité n’a aucun pouvoir d’injonction sur le fonctionnaire dirigeant du SECM ; et que les réformes apportées en décembre 2006 ont eu pour objectif d’établir “une nouvelle répartition des compétences”, “les organisations professionnelles souhaitaient que les rôles du service et du comité soient nettement distincts” et “ils ne souhaitent plus être systématiquement associés au processus de sanction” « (Doc.

S’il s’agit de prescrire certaines spécialités pharmaceutiques (voir article 35bis, § 10) au-dessus des seuils déterminés par les indicateurs et si le dossier ne peut être clôturé sans suite ou ne peut être clôturé par un avertissement, le Comité du SECM doit charger le Collège national des médecins-conseils d’ordonner, par échantillonnage, une enquête supplémentaire au sujet du comportement prescripteur, avant de charger le fonctionnaire dirigeant de transférer le dossier devant la Chambre de première instance.
Wanneer het gaat om het voorschrijven van bepaalde farmaceutische specialiteiten (cfr. art. 35bis, §10) boven de drempels bepaald door de indicatoren en wanneer het dossier niet zonder gevolg kan afgesloten worden of niet kan afgesloten worden met een waarschuwing, moet het Comité DGEC het Nationaal college van adviserend geneesheren de opdracht geven om, op basis van een steekproef, een bijkomend onderzoek in te stellen naar het voorschrijfgedrag, vooraleer de leidend ambtenaar de opdracht te geven om het dossier aanhangig te maken bij de Kamer van eerste aanleg.

La Section juridique assure le secrétariat des instances administratives et juridictionnelles compétentes pour sanctionner les infractions constatées par les médecins-inspecteurs, les pharmaciens-inspecteurs et les infirmiers-contrôleurs.
De Juridische afdeling verzorgt het secretariaat van de administratieve en gerechtelijke organen die bevoegd zijn om de overtredingen die door de geneesheren-inspecteurs, apothekers-inspecteurs en verpleegkundigen-controleurs zijn vastgesteld, te bestraffen.