Vertaling van "première instance qui envoie des courriers aux médecins " (Frans → Nederlands) :

L’eHealthBox va se développer par phases : le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est la première instance qui envoie des courriers aux médecins.
De inwerkingstelling van de eHealthBox zal in fasen verlopen: de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu is de eerste bevoegde instantie die brieven naar de artsen verstuurt.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les patients, victimes d'une faute commise par un médecin ou qui ont un autre conflit avec un médecin, par exemple en matière d'honoraires, peuvent s'adresser aux tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail).
De patiënten die het slachtoffer zijn van een door een arts begane fout of die andere moeilijkheden hebben met een arts, bijvoorbeeld inzake honoraria, kunnen zich richten tot de burgerlijke rechtbanken (vrederechter, rechtbank van eerste aanleg, arbeidsrechtbank).

En premier instance, ce passeport donne l’information aux différents niveaux, du patient à médecin et aux autres prestataires de soins.
Deze pas zorgt in eerste instantie voor informatiedoorstroming tussen patiënten en artsen en tussen zorgverstrekkers onderling.

Le département Contact Center a vu le nombre d'appels reçus considérablement augmenter dans le courant du dernier trimestre de l'année 2011 et dans le premier trimestre de l'année 2012, suite aux envois massifs de courriers effectués en fin d'année 2011, tels que les lettres de notification d'impossibilité de prolongation de l'assurance maladie et invalidité pour l'année 2012, les appels de cotisations de l'assurance complémentaire pour l'année 2012, etc.
Het Contact Center heeft het aantal ontvangen oproepen aanzienlijk zien toenemen in het laatste kwartaal van 2011 en het eerste kwartaal van 2012 als gevolg van de massale verzending van brieven eind 2011, zoals de kennisgeving dat de ziekte- en invaliditeitsverzekering niet kon worden verlengd voor 2012, de oproep voor de betaling van de bijdragen voor de aanvullende verzekering voor 2012 enz.

Facturation Calendrier : la facturation via MyCareNet sera disponible pour les médecins en 2014 Responsabilité : CIN + OA Parties prenantes : CIN, OA, INAMI, plate-forme eHealth, médecins Mesurer : tous les médecins utiliseront MyCareNet pour leur facturation aux OA au plus tard 3 ans après que le premier médecin envoie une facture via MyCareNet.
Facturatie Timing: facturatie door de artsen via MyCareNet is ter beschikking in 2014 Verantwoordelijkheid: NIC + VI’s Stakeholders: NIC, VI, RIZIV, eHealth Platform, artsen Meten: ten laatste 3 jaar nadat de eerste arts een factuur via MyCareNet verstuurt, gebruiken alle artsen MyCareNet voor hun facturatie aan de VI’s