Traduction de «prestataires de soins proposent cependant un remboursement » (Français → Néerlandais) :

Certains prestataires de soins proposent cependant un remboursement de certains traitements alternatifs via une assurance libre complémentaire.
Desalniettemin zijn er zorgverzekeraars die via een aanvullende vrije verzekering een terugbetaling aanbieden voor bepaalde alternatieve behandelingen.

b) sept prestataires de soins proposés par les membres du Comité d'assurance des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité visés à l'article 21, § 1 er , alinéa 1 er , b) à e), de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dont au moins trois représentants des médecins et deux représentants des établissements de soins
b) zeven zorgverleners voorgedragen door de leden van het Verzekeringscomité van de Geneeskundige verzorging van het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering bedoeld in artikel 21, § 1, eerste lid, b) tot e), van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, onder wie minstens drie vertegenwoordigers van de geneesheren en twee vertegenwoordigers van de verzorgingsinstellingen

La plate-forme eHealth se propose cependant d'offrir un soutien par l'élaboration et la gestion de normes, de spécifications et de standards en matière d'ICT et de services de base, qui peuvent être utilisés gratuitement par toutes ces initiatives, de sorte que ces dernières puissent se concentrer davantage sur les services à valeur ajoutée pour les acteurs de soins de santé et soient interopérables entre elles.
Het eHealth -platform wil dergelijke initiatieven wel ondersteunen door het uitwerken en beheren van ICT-gerelateerde normen, standaarden, specificaties en basisdiensten, die gratis door al deze initatieven kunnen worden gebruikt, zodat deze initiatieven zich nog meer kunnen toeleggen op de diensten met toegevoegde waarde voor de actoren in de gezondheidszorg en zodat ze onderling interoperabel zijn.

R Radiographie . e Partie, IV, 4 et 3 e Partie, IV Réalité et conformité . re Partie, VI, 2 Règles d’application . e Partie, I, 1 Règles interprétatives . e Partie, I, 1 Remboursement forfaitaire au niveau des soins infirmiers . e Partie, III, 3 Remboursement forfaitaire dans la médecine générale . e Partie, V, 6 et 7 Remboursement : dispositions générales . e Partie, I, 3 et 2 e Partie, I Remboursement des soins infirmier fournis lors d’un acte médical . e Partie, III, 5 Représentation du patient . e Partie, IV, 3 Responsabilité financière et sociale du prestataire . re Partie, V
V Verantwoordelijkheid (als zorgverlener) financieel en maatschappelijk . e Deel, V Vergoedbaarheid: algemene voorwaarden . e Deel, I / 3 e Deel, I, 3 Vergoedbaarheid: verpleegkundige zorg tijdens medische handeling . e Deel, III, 5 Verhoogde verzekeringstegemoetkoming . e Deel, III, 2 Verpleegkundige zorg: voorschrift . e Deel, III, 1 en 2 Verpleegkundige zorg: handelingen . e Deel, III, 6 Verpleegkundige zorg: thuiszorg . e Deel, III Verpleegkundige zorg: bioactief verband . e Deel, III, 1

a) Est-il exact que les prestataires de soins sont toujours tenus de respecter ces accords ou conventions nationaux lorsqu’ils y ont adhéré, y compris lorsqu’il s’agit de soins (médicaux) prodigués à un patient qui n’a pas recours, pour le remboursement des soins prodigués, à l’intervention d’un organisme assureur qui a conclu l’accord ou la convention avec l’organisation professionnelle représentative du prestataire de soins concerné ?
a) Is het zo dat de zorgverleners steeds gehouden zijn om deze nationale akkoorden of overeenkomsten te respecteren wanneer ze zijn toegetreden tot deze nationale akkoorden, ook wanneer het gaat over een (geneeskundige) verzorging van een patiënt die voor de terugbetaling van de verstrekte zorg geen beroep doet op de tussenkomst van een verzekeringsinstelling die het akkoord of de overeenkomst met de representatieve beroepsorganisatie van de betrokken zorgverlener heeft gesloten ?

Le Comité sectoriel estime qu’il est, en effet, opportun que l’identification du prestataire de soins concerné par le patient puisse intervenir à l’aide du numéro d’agréation INAMI du prestataire de soins; cependant, vu le caractère éventuellement variable de ce numéro d’identification, il insiste sur la nécessité de l'existence de suffisamment de possibilités de recherche et de vérification pour le patient, par exemple à l'aide du prénom, du nom, de la spécialité et de l'adresse professionnelle, tels qu’ils sont disponibles dans le cadastre des professionnels des soins de santé.
Het Sectoraal comité acht het inderdaad aangewezen dat de identificatie van de betrokken zorgverlener door de patiënt kan gebeuren aan de hand van het RIZIV-erkenningsnummer van de zorgverlener, doch wijst er op dat –gelet op het mogelijks wijzigend karakter van dit identificatienummer– er voldoende opzoekings- en verificatiemogelijkheden voorhanden moeten zijn voor de patiënt, bijvoorbeeld aan de hand van de voornaam, naam, specialiteit en professioneel adres, zoals beschikbaar in het kadaster van beroepsbeoefenaars in de gezondheidszorg.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dans le cadre de sa mission de promotion et de coordination de la réalisation de programmes et de projets, plusieurs programmes sont actuellement développés, dont la simplification et l’informatisation de la demande et du remboursement des médicaments du chapitre IV (à savoir les spécialités remboursables sous certaines conditions moyennant autorisation préalable du médecinconseil), le développement d’une source authentique relative aux médicaments, le projet Recip-e axé sur des prescriptions électroniques ambulatoires et l’échange électronique sécurisé de données de patients pertinentes entre des prestataires de soins qui ont une relation thérapeutique avec le patient concerné, moyennant l’accord du patient.
In het kader van haar opdracht tot het bevorderen en het coördineren van de verwezenlijking van programma’s en projecten, worden thans meerdere programma’s uitgewerkt, waaronder de vereenvoudiging en de informatisering van de aanvraag en terugbetaling van de hoofdstuk IV geneesmiddelen (zijnde specialiteiten die vergoedbaar zijn onder bepaalde voorwaarden na voorafgaande machtiging van de adviserend geneesheer), de uitbouw van een authentieke bron betreffende geneesmiddelen, het Recip-e project dat gericht is op ambulante elektronische voorschriften, en het elektronisch en beveiligd uitwisselen van relevante patiëntgegevens tussen zorgverleners die een therapeutische relatie hebben met de betrokken patiënt, mits akkoord van de patiënt.

La communication de ces données vise à permettre le remboursement des médicaments prescrits de lait maternel, d'aliments diététiques à des fins médicales, d'alimentation parentérale et des dispositifs médicaux à l'exception de ceux visés à l'article 34, 4°, la communication, dans le cadre de leurs missions légales, par les organismes assureurs d'informations personnalisées à leurs assurés sur les conséquences financières du choix d'une spécialité ainsi qu'aux prescripteurs et prestataires de soins concernés afin de les rendre attentifs aux conséquences financières de cette consommation pour le patient et l'assurance soins de santé, ainsi que d'une part, à organiser la surveillance des fournitures prescrites et facturées, et d'autre part, à fournir à l'autorité compétente des informations relatives à la politique à suivre, notamment afin de permettre l'évaluation de la pratique médicale en matière de médicaments.
De mededeling van deze gegevens heeft tot doel de terugbetaling van voorgeschreven geneesmiddelen, moedermelk, dieetvoeding voor medisch gebruik, parenterale voeding en medische hulpmiddelen met uitzondering van die bedoeld in artikel 34, 4°, de mededeling, in het kader van hun wettelijke opdrachten, door de verzekeringsinstellingen van gepersonaliseerde informatie aan hun verzekerden over de financiële gevolgen van de keuze voor een specialiteit alsook aan de betrokken voorschrijvers en zorgverstrekkers om hun aandacht te vestigen op de financiële gevolgen van deze consumptie voor de patiënt en de verzekering geneeskundige verzorging mogelijk te maken alsook enerzijds het toezicht op de voorgeschreven en gefactureerde verstrekkingen te organiseren en anderzijds beleidsinformatie ten behoeve van de bevoegde overheid ter beschikking te stellen, onder meer om de evaluatie van de medische praktijk inzake geneesmiddelen mogelijk te maken.