Vertaling van "prestation 771131 qui existe déjà actuellement " (Frans → Nederlands) :

Ces montants sont identiques aux montants qui sont d’application depuis le 1er janvier 2009 pour la prestation 771131 qui existe déjà actuellement (la prestation 771131 - évaluation et/ou intervention diététique individuelle d’une durée minimum de 30 minutes - qui était jusqu’à présent la seule prestation qui pouvait être attestée par les diététiciens agréés, reste maintenue et peut toujours être attestée à partir du 1er juin 2009 aux bénéficiaires détenteurs d’un passeport du diabète.
Deze bedragen zijn identiek aan de bedragen die sinds 1 januari 2009 van toepassing zijn voor de verstrekking 771131 die nu reeds bestaat (de verstrekking 771131 - een individuele diëtistische evaluatie en/of interventie met een minimumduur van 30 minuten – die tot nu toe de enige verstrekking was die mocht aangerekend worden door de erkende diëtisten, blijft behouden en kan vanaf 1 juni 2009 verder worden aangerekend voor rechthebbenden die houder zijn van een diabetespas.

Différentes modifications semblent être nécessaires : une meilleure concertation avec les instances de contrôle, un autre climat offrant au patient le temps et l’opportunité de se réintégrer (aussi après la fin du programme de rééducation), un système de réinsertion professionnelle plus flexible et progressif (cfr. le système de « Travail thérapeutique » qui existe aux Pays-bas), une compensation financière pour l’employeur pour des pertes de prestations du type CCT 26 (actuellement les exigences de prestations sont trop grandes pour beaucoup de patients SFC ; pour cette raison une reprise du travail est difficile ou même impossible), ...
Verschillende aanpassingen lijken nodig: beter overleg met controlerende instanties, een ander klimaat waarin de patient de tijd en kans krijgt om te reïntegreren, ook nog ná het beeindigen van het revalidatieprogramma, een soepeler en progressiever systeem van werkhervatting (cf. “Therapeutisch werken” zoals in Nederland), financiële tegemoetkoming voor de werkgever voor prestatieverlies type CAO 26 (de huidige prestatiedruk is immers voor vele CVS patienten te hoog, waardoor werkhervatting moeilijk tot onmogelijk wordt), …

Différentes modifications semblent être nécessaires : une meilleure concertation avec les instances de contrôle, un autre climat offrant au patient le temps et l’opportunité de se réintégrer (aussi après la fin du programme de rééducation), un système de réinsertion professionnelle plus flexible et progressif (cfr. le système de « Travail thérapeutique » qui existe aux Pays-bas), une compensation financière pour l’employeur pour des pertes de prestations du type CCT 26 (actuellement les exigences de prestations sont trop grandes pour beaucoup de patients SFC ; pour cette raison une reprise du travail est difficile ou même impossible), .
Verschillende aanpassingen lijken nodig: beter overleg met controlerende instanties, een ander klimaat waarin de patient de tijd en kans krijgt om te reïntegreren, ook nog ná het beeindigen van het revalidatieprogramma, een soepeler en progressiever systeem van werkhervatting (cf. “Therapeutisch werken” zoals in Nederland), financiële tegemoetkoming voor de werkgever voor prestatieverlies type CAO 26 (de huidige prestatiedruk is immers voor vele CVS patienten te hoog, waardoor werkhervatting moeilijk tot onmogelijk wordt), .

- nouvelle prestation qui, à l’heure actuelle, n’existe qu’au § 1, 2° (pathologies lourdes) et au § 1, 5° (liste F);
- nieuwe verstrekking die momenteel enkel bestaat in § 1, 2° (zware aandoeningen) en § 1, 5° (F-lijst);

À l’heure actuelle, un système de contrôle des paiements effectués aux maisons de repos (MRPA/MRS/CSJ) et aux centres de rééducation existe déjà sur la base des documents et pièces qu’ils produisent.
Vandaag al bestaat een controlesysteem in het kader van de betalingen die aan de rusthuizen (ROB/RVT/CDV) en revalidatiecentra gebeuren op basis van de door hen ingediende documenten en stukken.

A l’heure actuelle, différentes initiatives existent déjà et ont fait l’objet pour certaines d’une évaluation.
So far, various initiatives have already been taken and some of them have been assessed.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Etant donné que ce type d’appareillage est en contact étroit avec les muqueuses et les liquides biologiques et qu’un risque de transmission de micro-organismes existe, il est apparu essentiel pour le Conseil Supérieur de la Santé (CSS) – dans le cadre de la maîtrise des infections durant les soins – d’émettre des recommandations spécifiques basées sur les connaissances scientifiques actuelles, les recommandations internationales déjà existantes, le précédent avis du CSH et les développements récents de ces technologies spécifiques.
Gezien het voortdurende contact met slijmvliezen en lichaamsvochten en dus het risico van overdracht van micro-organismen, heeft de HGR het belangrijk geacht om – in het kader van de infectiebeheersing tijdens de zorgverlening – specifieke aanbevelingen uit te schrijven op basis van de huidige wetenschappelijke kennis, de reeds bestaande internationale aanbevelingen, het vorig advies van de HGR en de recente ontwikkelingen van deze specifieke technologieën.

Cette opinion repose sur (1) l’existence d’un système d’étiquetage déjà en place et (2) l’absence, à l’analyse de la littérature, de preuves suffisantes susceptibles de modifier les conditions actuelles de mise sur le marché.
Dit standpunt berust op het feit (1) dat er al een etiketteringssysteem bestaat en (2) dat er bij het bestuderen van de literatuur geen voldoende bewijzen bestaan om de huidige voorwaarden voor het op de markt brengen aan te passen.

Etant donné que ce type d’appareillage est en contact étroit avec les muqueuses et les liquides biologiques et qu’un risque de transmission de micro-organismes existe, il est apparu essentiel pour le CSS – dans le cadre de la maîtrise des infections durant les soins – d’émettre des recommandations spécifiques basées sur les connaissances scientifiques actuelles, les recommandations internationales déjà existantes, le précédent avis du CSH et les développements récents de ces technologies spécifiques.
Gezien het voortdurende contact met slijmvliezen en lichaamsvochten en dus het risico van overdracht van micro-organismen, heeft de HGR het belangrijk geacht om – in het kader van de infectiebeheersing tijdens de zorgverlening – specifieke aanbevelingen uit te schrijven op basis van de huidige wetenschappelijke kennis, de reeds bestaande internationale aanbevelingen, het vorig advies van de HGR en de recente ontwikkelingen van deze specifieke technologieën.