Traduction de «prestation a été réellement effectuée doit » (Français → Néerlandais) :

Après discussion au sujet du problème de la facturation, le Conseil estime que l'hôpital où la prestation a été réellement effectuée doit directement facturer celle ci au patient, si bien que la question des 6 % à retenir ne se pose plus.
Na een discussie over de kwestie van de facturatie, besluit de Raad dat het ziekenhuis waar de verrichting werkelijk werd uitgevoerd, deze verrichting rechtstreeks aan de patiënt moet factureren zodoende dat de vraag betreffende de afhouding van 6 % zich niet langer stelt.

En ses conclusions d'appel du 23 février 2004, l'INAMI observe que la prestation de soins réellement effectuée en l'espèce a consisté " en la pose de bridges construits sur des dents naturelles" .
En ses conclusions d’appel du 23 février 2004, l’INAMI observe que la prestation de soins réellement effectuée en l’espèce a consisté “en la pose de bridges construits sur des dents naturelles”.

L’article 162, §5, stipule cependant qu’en évaluant les textes soumis, le conseil provincial sera particulièrement attentif au mode d’élection des administrateurs, à la durée de leurs mandats et à l’éventuelle rémunération qui devra correspondre aux prestations d’administration réellement effectuées.
Artikel 162, §5, zegt wel dat de provinciale raden bij de beoordeling van de voorgelegde teksten bijzondere aandacht dienen te schenken aan de wijze van verkiezing van de bestuurders, de duur van hun mandaten en de eventuele vergoeding die dient overeen te stemmen met de werkelijk uitgeoefende bestuursactiviteiten.

pour les heures prestées entre 19h et 20h (et ce, au prorata des prestations réellement effectuées) : pour le personnel payé selon le régime dit “à la prestation” : 20% du salaire barémique horaire quel que soit le jour de la semaine, le sursalaire des samedis, dimanches et jours fériés étant d’application s’il est supérieur à ces 20% pour le personnel payé au forfait de 11% : le complément horaire de nuit octroyé pour les prestations de nuit, ajouté au barème de base de 111%, quel que soit le jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés les accords ou les usages qui offrent des conditions plus avantageuses restent applicables, également en ce qui concerne les autres catégories de personnel et les autres secteurs pour chaque tranche horaire entre 20h et 6h (et ce, au prorata des prestations réellement effectuées) et pour toute heure d’une prestation qui se termine après minuit, même si elle a commencé avant 20h ou se termine après 6h :
voor het personeel betaald volgens het regime “per prestatie”: 20% van het barema-uurloon ongeacht de dag van de week, waarbij de toeslag op zaterdag, zon- en feestdagen van toepassing is indien voordeliger dan 20% voor het personeel betaald via het forfait van 11%: de toeslag voor het nachtuurloon toegevoegd aan het basisbarema van 111%, ongeacht de dag van de week, inclusief zaterdag en zon- en feestdagen de akkoorden of gebruiken die betere voorwaarden bepalen, blijven van toepassing ook wat betreft de andere personeelscategorieën en andere sectoren voor elke uurschijf tussen 20 uur en 6 uur (en dit prorata van de effectief uitgevoerde prestaties in deze uurschijf) en voor elk uur van een prestatie die eindigt na middernacht, ook al is die begonnen voor 20 uur of eindigt die na 6 uur:

Il doit exister des documents internes. Par document interne, il faut entendre chaque document qui mentionne la prestation effectuée (c’est-à-dire le numéro de nomenclature) et la personne qui l’a réellement effectuée.
De aanwezigheid van interne documenten: een intern document is ieder document waarin de verrichte verstrekking (= nomenclatuurnummer) en diegene die ze werkelijk verricht, vermeld staan en dat door die laatste is ondertekend.

qui mentionne la prestation effectuée (c.à.d. le numéro de nomenclature) et la personne qui l’a réellement effectuée.
verstrekking (= nomenclatuurnummer) en diegene die ze werkelijk verricht, vermeld staan en dat door deze laatste is ondertekend.

} Présence de documents internes : tout document mentionnant la prestation effectuée (= numéro de nomenclature) et le nom de celui qui l’a réellement effectuée, et signé par ce dernier.
verrichte verstrekking (= nomenclatuurnummer) en diegene die ze werkelijk verricht, vermeld staan en dat door deze laatste is ondertekend.

pour chaque tranche horaire entre 20 heures et 6 heures du matin (et ce, au prorata des prestations réellement effectuées) et pour toute heure d’une prestation qui se termine après minuit, même si elle a commencé avant 20 heures ou se termine après 6 heures :
betreft de andere personeelscategorieën en andere sectoren. voor elke uurschijf tussen 20 uur en 6 uur ’s morgens (en dit prorata van de effectief uitgevoerde prestaties in deze uurschijf) en voor elk uur van een prestatie die eindigt na middernacht, ook al is die begonnen voor 20 uur of eindigt die na 6 uur:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

« Par sa signature au bas des (attestations récapitulatives) de soins reprises à (l'annexe 28), le signataire, qui doit être soit un médecin, soit un dispensateur de soins appartenant à la profession dont relèvent les prestations attestées, certifie disposer de documents démontrant que les prestations ont été effectuées par le dispensateur de soins dont le nom figure en regard de chacune d'elles.
“Door zijn handtekening onderaan de (verzamelgetuigschriften) voor verstrekte hulp, vervat in (de bijlage 28) verklaart de ondertekenaar, die ofwel een geneesheer moet zijn ofwel een zorgverlener die deel uitmaakt van het beroep waartoe de geattesteerde verstrekkingen behoren, dat hij beschikt over documenten waaruit blijkt dat de verstrekkingen zijn verricht door de zorgverlener waarvan de naam naast elke verstrekking is vermeld.