Vertaling van "prestation donne également " (Frans → Nederlands) :

(1) Cette prestation donne également droit à un mini forfait quand elle est effectuée dans un local aménagé expressément pour les endoscopies au sein de l'établissement hospitalier et pour autant qu'il soit également satisfait aux autres conditions.
(1) Deze verstrekking geeft eveneens recht op een miniforfait wanneer ze in een specifiek ingericht endoscopielokaal binnen de verpleeginrichting wordt uitgevoerd en voor zover ook voldaan wordt aan de andere voorwaarden.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

L’utilité du registre de prestations était donc double : d’une part, le remboursement de prestations de kinésithérapie était lié à l’inscription des prestations dans le registre et, d’autre part, ce registre avait également pour but de contrôler la qualité des soins donnés.
Het nut van het verstrekkingenregister werd dus tweevoudig: enerzijds was de terugbetaling van kinesitherapieprestaties gebonden aan de inschrijving van de verstrekkingen in het register en anderzijds had dit register ook nog als doel de kwaliteit van de verstrekte zorg te controleren.

Le Conseil d’Etat a énoncé notamment (traduction libre) : « Attendu que lorsque la nomenclature donne la description d'une prestation déterminée, le numéro qui y est afférent est applicable ; qu'il revient aux auteurs de la nomenclature, lorsqu'ils veulent faire valoir un numéro uniquement pour une prestation qui doit être exécutée d'une manière déterminée, de le formuler également de manière univoque dans la nomenclature. Que la partie défenderesse [l'INAMI] ne renvoie concrètement à aucune pareille définition ; que la défense de la partie défenderesse revient au fond à poser que par déduction de la construction de la nomenclature on doit tirer que les interventions chirurgicales ne répondent à un numéro déterminé que lorsqu'elles sont exécutées de manière classique ; que la nomenclature doit être formulée clairement, et non être interprétée par déduction, surtout eu égard au fait que les manquements sont sanctionnés » (C. E., Ch. néerl., arrêt n° 123.741 du 2.10.2003).
De Raad van State stelde onder andere: “Overwegende dat, wanneer de nomenclatuur een omschrijving geeft van een bepaalde prestatie, het desbetreffende nummer van toepassing is; dat het aan de stellers van de nomenclatuur toekomt, wanneer zij een bepaald nummer alleen willen doen gelden voor een prestatie die op een bepaalde manier wordt uitgevoerd, dit ook ondubbelzinnig te formuleren in de nomenclatuur zelf; dat het verweer geen enkele dergelijke bepaling concreet aanwijst; dat de verdediging van de verwerende partij er in wezen op neerkomt te stellen dat door deductie uit de opbouw van de nomenclatuur moet afgeleid worden dat heelkundige ingrepen alleen aan een bepaald nummer beantwoorden wanneer zij langs de klassieke weg worden uitgevoerd; dat de nomenclatuur duidelijk moet geformuleerd zijn, en niet door deductie moet worden geïnterpreteerd, zeker gelet op de sanctionering van de miskenning ervan” (R.v.St., Nederlandstalige kamer, arrest nr. 123.741 van 2.10.2003).

La reconstruction de la région aréolaire et du mamelon est scindée en deux prestations distinctes Le terme “réduction” en combinaison avec la plastie mammaire est supprimé étant donné que le remodelage peut consister aussi bien en une réduction qu’en une expansion mammaire Pour le reste, quelques modifications techniques sont également apportées afin d’harmoniser l’article par rapport à l’article de la nomenclature concernant les implants.
De reconstructie van de areola en de tepel wordt uitgesplitst in 2 aparte verstrekkingen De term reducerende wordt geschrapt in combinatie met borstplastie aangezien de remodelage zowel reducerend als vergrotend kan zijn Voor het overige zijn er nog een aantal technische wijzigingen om het artikel in overeenstemming te brengen met het artikel uit de nomenclatuur dat betrekking heeft op de implantaten.

Étant donné que la prestation est entrée en vigueur le 1 er juin 2010, la règle interprétative entre également en vigueur rétroactivement à partir de cette date.
Aangezien de verstrekking in werking is ingegaan op 1 juni 2010 treedt ook de interpretatieregel retroactief vanaf deze datum in werking.

Etant donné que toutes les personnes concernées étaient unanimement d’accord de considérer cette prolongation comme « une période ininterrompue », l’INAMI acceptera également les prestations attestées par les nonurgentistes au cours de la période du 1 er janvier au 21 mars 2013.
Gezien alle betrokkenen unaniem akkoord waren dat deze verlenging als een “ononderbroken periode” moet worden beschouwd, zal het RIZIV ook de prestaties in de periode van 1 januari tot 21 maart 2013 van niet-urgentisten aanvaarden.

Le droit à l'intervention de l'assurance pour les prestations 301696-301700, 301711- 301722, 301733-301744, 301755-301766, 301770-301781 est également conditionné par le fait que durant le même trimestre et dans le même quadrant, aucun autre détartrage ou nettoyage prophylactique des dents n'ait donné lieu à une intervention de l'assurance.
Het recht op verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen 301696- 301700, 301711-301722, 301733-301744, 301755-301766, 301770- 301781 wordt afhankelijk gemaakt van de voorwaarde dat op hetzelfde kwadrant en in hetzelfde kwartaal geen andere verstrekking van profylactisch reinigen van de tanden of tandsteenverwijdering het voorwerp heeft uitgemaakt van een verzekeringstegemoetkoming.

Le droit à l'intervention de l'assurance pour les prestations 371696-371700, 371711- 371722, 371733-371744, 371755-371766, 371770-371781 est également conditionné par le fait que durant le même trimestre et dans le même quadrant, aucun nettoyage prophylactique des dents n'ait donné lieu à une intervention de l'assurance.
Het recht op verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen 371696- 371700, 371711-371722, 371733-371744, 371755-371766, 371770-371781 wordt afhankelijk gemaakt van de voorwaarde dat op hetzelfde kwadrant en in hetzelfde kwartaal geen andere verstrekking van profylactisch reinigen van de tanden het voorwerp heeft uitgemaakt van een verzekeringstegemoetkoming.

Le droit à l'intervention de l'assurance pour les prestations 371792-371803, 371814- 371825, 371836-371840, 371851-371862, 371873-371884 est également conditionné par le fait que durant la même année civile et dans le même quadrant, aucun autre nettoyage prophylactique des dents n'ait donné lieu à une intervention de l'assurance.
Het recht op verzekeringstegemoetkoming voor de verstrekkingen 371792- 371803, 371814-371825, 371836-371840, 371851-371862, 371873-371884 wordt afhankelijk gemaakt van de voorwaarde dat op hetzelfde kwadrant en in hetzelfde kalenderjaar geen andere verstrekking van profylactisch reinigen van de tanden het voorwerp heeft uitgemaakt van een verzekeringstegemoetkoming" .