Traduction de «prestation qui prévoit le remboursement » (Français → Néerlandais) :

Une nouvelle prestation qui prévoit le remboursement des prothèses de remplacement du cortex osseux est insérée à l’article 35.
Er wordt een nieuwe verstrekking ingevoegd in artikel 35 die voorziet in de terugbetaling van de prothesen ter vervanging van de botcortex.

Elle prévoit le remboursement des prestations de soins de santé : prestations médicales, médicaments et frais d’hospitalisation.
Ze zorgt voor de terugbetaling van verstrekkingen van geneeskundige verzorging: medische verstrekkingen, geneesmiddelen en hospitalisatiekosten.

Un régime provisoire et expérimental est institué qui prévoit le remboursement de prestations pour des formes spécifiques de prévention secondaire, de traitement et de lutte contre le VIH/SIDA.
Het gaat om een tijdelijke en bij wijze van experiment ingestelde regeling waarin wordt voorzien in de tegemoetkoming voor prestaties voor specifieke vormen van de secundaire preventie, behandeling en bestrijding van HIV/AIDS.

Une nouvelle prestation est également inscrite et prévoit le remboursement du matériel utilisé lors d’une méniscectomie.
Ook wordt er een nieuwe verstrekking ingeschreven die voorziet in de terugbetaling van het materiaal gebruikt tijdens een meniscectomie.

À partir du 25 décembre 2010, la nomenclature de rééducation fonctionnelle prévoit un remboursement des prestations d’ergothérapie effectuées par des ergothérapeutes.
Met ingang van 25 december 2010 voorziet de revalidatienomenclatuur in de vergoeding van ergotherapieverstrekkingen door ergotherapeuten.

Oto-rhino-laryngologie L’arrêté royal du 9 décembre 2009 prévoit le remboursement d’un 2 e implant cochléaire pour des enfants âgés de moins de 12 ans qui satisfont à des conditions données. La prestation est insérée à l’article 35 de la nomenclature, à partir du 1 er février 2010.
Otorhinolaryngologie Vanaf 1 februari 2010 voegt het koninklijk besluit van 9 december 2009 in artikel 35 van de nomenclatuur de vergoeding van een 2 e cochleair implantaat bij kinderen onder de 12 jaar die aan bepaalde voorwaarden voldoen in.

L’arrêté royal du 19 janvier 2011 prévoit le remboursement d’une nouvelle prestation pour les patients très dépendants (y compris les patients bénéficiant de soins palliatifs) depuis le 1 er janvier 2010.
Het koninklijk besluit van 19 januari 2011 voorziet in de terugbetaling van een nieuwe verstrekking voor de zeer afhankelijke patiënten (inclusief de palliatieve patiënten) vanaf 1 januari 2010.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutes les dépenses liées au transport du patient sont prises en charge de manière illimitée par le service SUE. Pour les frais de déplacement de personnes nécessitant une dialyse ou de l’oxygénothérapie, le service SUE prévoit un remboursement de maximum 100 euros par mois.
Voor de verplaatsingskosten van mensen die dialyse of zuurstof therapie nodig hebben, voorziet de dienst DZB een terugbetaling van maximaal 100 euro per maand.

Votre affiliation à notre mutualité vous donne droit à divers remboursements en matière de prestations médicales et de soins de santé.
Via uw aansluiting bij ons ziekenfonds heeft u recht op allerlei terugbetalingen van medische prestaties en gezondheidszorgen.