Vertaling van "prestations doivent donc " (Frans → Nederlands) :

Ces prestations doivent donc être honorées selon la nomenclature et les réglementations en vigueur.
Die verstrekkingen moeten dus worden betaald volgens de nomenclatuur en de geldende reglementeringen.

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la prime d’attractivité ( 0,494232 € , le facteur de correction compris, cf. ci-dessus), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau cidessous :
Rekeninghoudend met de bijkomende kostprijs per uur die de attractiviteitspremie met zich meebrengt ( 0,494232 € , correctiefactor inbegrepen, cf. supra), dienen de prijzen van de vergoedbare prestaties dus te worden aangepast zoals aangegeven in de hiernavolgende tabel :

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la prime d’attractivité (y compris le facteur de correction, cf. ci-dessus), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Rekening gehouden met de bijkomende kostprijs per uur die de attractiviteitspremie met zich meebrengt (correctiefactor inbegrepen, cf. supra), dienen de prijzen van de

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la prime d’attractivité (0,276105478 € ), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Rekening houdende met de bijkomende kosten per uur ten gevolge van de attractiviteitspremie (0,276105478 euro), moeten de vergoedbare prijzen dus worden aangepast zoals in de onderstaande tabel is vermeld:

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la majoration de la prime d’attractivité (0,111951339 €), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Rekening houdende met de bijkomende kosten per uur ten gevolge van de verhoging van de attractiviteitspremie (0,111951339 euro), moeten de vergoedbare prijzen dus worden aangepast zoals in de onderstaande tabel is vermeld:

Toutes les informations qui ne sont pas liées au remboursement d’une prestation (prestation non-remboursée, honoraire et supplément, matériel non-remboursé ou ne faisant pas partie de l’honoraire, etc) ainsi que l’indication des acomptes et donc des soldes à payer par le patient (projet article 53, §1 er 1°, 2° et 3°) doivent figurer dans un document justificatif (facture) distinct de l’attestation de soins et destiné uniquement au patient.
Alle inlichtingen die geen verband houden met de terugbetaling van een verstrekking (niet-­‐terugbetaalde verstrekking, honorarium en supplement, niet-­‐terugbetaald of niet onder het honorarium vallend materiaal) evenals de opgave van de voorschotten en dus ook van de door de patiënt te betalen saldi (ontwerp artikel 53, § 1, 1°, 2° en 3°) moeten worden vermeld in een verantwoordingsstuk (factuur), dat gescheiden is van het getuigschrift voor verstrekte hulp en dat uitsluitend voor de patiënt bestemd is.

Si le produit de base dans sa configuration standard est délivré (donc avec ses adaptations standard), sur la demande d’intervention et l’attestation de délivrance, en plus du numéro de prestation (Numéro NPS) et du code d’identification du produit de base (dans l’exemple: 520015 - 101101000095), les codes d’identification des adaptations standard (dans l’exemple 201101000782 et 202102000125) doivent également être mentionnés.
Indien het basisproduct in zijn standaardconfiguratie wordt afgeleverd (dus met zijn standaardaanpassingen) moeten op de aanvraag tot tegemoetkoming en op het getuigschrift van aflevering bij het verstrekkingsnummer (Nummer NGV) en de identificatiecode van het basisproduct (in het voorbeeld: 520015 - 101101000095) ook de identificatiecodes van de standaardaanpassingen (in het voorbeeld 201101000782 en 202102000125) worden opgegeven.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...