Vertaling van "prestations remboursables doivent " (Frans → Nederlands) :

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la prime d’attractivité (y compris le facteur de correction, cf. ci-dessus), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Rekening gehouden met de bijkomende kostprijs per uur die de attractiviteitspremie met zich meebrengt (correctiefactor inbegrepen, cf. supra), dienen de prijzen van de

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la majoration de la prime d’attractivité (0,111951339 €), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Rekening houdende met de bijkomende kosten per uur ten gevolge van de verhoging van de attractiviteitspremie (0,111951339 euro), moeten de vergoedbare prijzen dus worden aangepast zoals in de onderstaande tabel is vermeld:

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la prime d’attractivité (0,276105478 € ), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau ci-dessous :
Rekening houdende met de bijkomende kosten per uur ten gevolge van de attractiviteitspremie (0,276105478 euro), moeten de vergoedbare prijzen dus worden aangepast zoals in de onderstaande tabel is vermeld:

Compte tenu du coût supplémentaire par heure entraîné par la prime d’attractivité ( 0,494232 € , le facteur de correction compris, cf. ci-dessus), les prix des prestations remboursables doivent donc être adaptés comme indiqués dans le tableau cidessous :
Rekeninghoudend met de bijkomende kostprijs per uur die de attractiviteitspremie met zich meebrengt ( 0,494232 € , correctiefactor inbegrepen, cf. supra), dienen de prijzen van de vergoedbare prestaties dus te worden aangepast zoals aangegeven in de hiernavolgende tabel :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Toutes les informations qui ne sont pas liées au remboursement d’une prestation (prestation non-remboursée, honoraire et supplément, matériel non-remboursé ou ne faisant pas partie de l’honoraire, etc) ainsi que l’indication des acomptes et donc des soldes à payer par le patient (projet article 53, §1 er 1°, 2° et 3°) doivent figurer dans un document justificatif (facture) distinct de l’attestation de soins et destiné uniquement au patient.
Alle inlichtingen die geen verband houden met de terugbetaling van een verstrekking (niet-­‐terugbetaalde verstrekking, honorarium en supplement, niet-­‐terugbetaald of niet onder het honorarium vallend materiaal) evenals de opgave van de voorschotten en dus ook van de door de patiënt te betalen saldi (ontwerp artikel 53, § 1, 1°, 2° en 3°) moeten worden vermeld in een verantwoordingsstuk (factuur), dat gescheiden is van het getuigschrift voor verstrekte hulp en dat uitsluitend voor de patiënt bestemd is.

tous les 12 mois, 2 bas thérapeutiques élastiques sont remboursés par jambe traitée, en prévention d’un ulcère veineux récidivant en cas d’insuffisance veineuse chronique seul le bas AD entre en ligne de compte pour un remboursement tous les bas sur mesure doivent être réalisés en tricotage trame une affection doit désormais être mentionnée sur chaque prescription médicale pour des prestations de l’article 27.
er worden elke 12 maanden 2 therapeutische elastische beenkousen vergoed per behandeld been ter preventie van recidief veneuze ulcera bij chronische veneuze insufficiëntie enkel de AD-kous komt in aanmerking voor een vergoeding alle maatwerk moet worden uitgevoerd in vlakbrei elk medisch voorschrift voor verstrekkingen van artikel 27 moet voortaan de aandoening vermelden.

7. Pour prétendre au remboursement des prestations liées aux dilatations coronaires avec ou sans placement de tuteur coronaire, les hôpitaux doivent préalablement répondre aux conditions décrites dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 2 et être admis sur une liste de centres implanteurs.
7. Om recht te hebben op de terugbetaling van verstrekkingen in verband met coronaire dilataties al dan niet met plaatsing van een coronaire stent, dienen de ziekenhuizen voorafgaandelijk te beantwoorden aan de voorwaarden die beschreven zijn in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen 2 en opgenomen te zijn in de lijst van implantatiecentra.

7. Pour prétendre au remboursement des prestations liées à l’implantation d’un tuteur coronaire, les hôpitaux doivent préalablement répondre aux conditions décrites dans la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 2 et être admis sur une liste de centres implanteurs.
7. Om recht te hebben op de terugbetaling van verstrekkingen in verband met de plaatsing van een coronaire stent, dienen de ziekenhuizen voorafgaandelijk te beantwoorden aan de voorwaarden die beschreven zijn in de nomenclatuur van de geneeskundige verstrekkingen inzake verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen 2 en opgenomen te zijn in de lijst van implantatiecentra.

Absence de limitation du nombre de prestations remboursées Les conditions au remboursement sont les suivantes : les traitements doivent être prescrits, le médecin-conseil peut vérifier leur bien fondé, éventuellement s’opposer à l’octroi d’une intervention, une seule prestation par jour est remboursée.
Onbeperkt aantal vergoede verstrekkingen : De vergoedingsvoorwaarden zijn de volgende : de behandelingen moeten worden voorgeschreven, de adviserend geneesheer kan hun gegrondheid nakijken en zich eventueel verzetten tegen de toekenning van een tegemoetkoming, er wordt een verstrekking per dag vergoed.