Vertaling van "prestations délivrées pour " (Frans → Nederlands) :

RUBRIQUE 4: Prestations délivrées (Cochez la ou les prestation(s) concernée(s) et remplissez pour chaque(s) prestation(s)
RUBRIEK 4: Afgeleverde verstrekkingen (Duid de afgeleverde verstrekking(en) aan en vul voor de aangeduide verstrekking(en) de gevraagde gegevens

Honoraires pour la permanence médicale intra-hospitalière A partir du 1 er décembre 2007, les tarifs sont adaptés 3 dans le point « B. Surveillance, examen, et permanence pour les bénéficiaires admis à l'hôpital, et prestations délivrées dans les locaux d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés» de l’article 25, § 3, de la nomenclature.
Honoraria voor de medische wachtdienst in het ziekenhuis Vanaf 1 december 2007 worden in punt “B. Toezicht, onderzoeken en permanentie voor rechthebbenden opgenomen in een ziekenhuis en verstrekkingen verleend in de lokalen van een erkende functie voor gespecialiseerde spoedgevallenzorg” van artikel 25, §3, van de nomenclatuur, de tarieven aangepast.

Modification des tarifs dans le point « B. Surveillance, examen, et permanence pour les bénéficiaires admis à l'hôpital, et prestations délivrées dans les locaux d'une fonction reconnue de soins urgents spécialisés » et introduction du tableau «.
Aanpassing van de tarieven in punt “B. Toezicht, onderzoeken en permanentie voor rechthebbenden opgenomen in een ziekenhuis en verstrekkingen verleend in de lokalen van een erkende functie voor gespecialiseerde spoedgevallenzorg”, en toevoeging van de tabel “3.

Dans cette rubrique 4, une distinction est faite entre les prestations délivrées pour un patient qui a conclu un contrat trajet de soins et un patient qui suit un programme de contrôle restreint de la glycémie qui n’a pas conclu de contrat trajet de soins.
In die rubriek 4 wordt een onderscheid gemaakt tussen de verstrekkingen die zijn afgeleverd aan een patiënt die een zorgtrajectcontract heeft gesloten, en die welke zijn afgeleverd aan een patiënt die een beperkt programma voor glycemiecontrole volgt en geen zorgtrajectcontract heeft gesloten.

Surveillance, examen, et permanence pour les bénéficiaires admis à l’hôpital, et prestations délivrées dans les locaux d’une fonction reconnue de soins urgents spécialisés”.
Toezicht, onderzoeken en permanentie voor rechthebbenden opgenomen in een ziekenhuis en verstrekkingen verleend in de lokalen van een erkende functie voor gespecialiseerde spoedgevallenzorg” van de nomenclatuur, de tarieven aangepast.

- l’ajout d’une ligne relative à la cotisation Recupel, à la fin du tableau ‘Prestations délivrées’ (uniquement d’application pour les voiturettes électroniques, les scooters électroniques et les systèmes électriques de station debout) ;
- de toevoeging van een lijn mbt de Recupelbijdrage aan het einde van de tabel van de ‘Afgeleverde verstrekkingen’ (enkel van toepassing voor elektronische rolstoelen, elektronische scooters en elektrische stasystemen);

Les prestations délivrées dans ce cadre doivent être attestées sous le pseudo-code « 522093- 522104 Intervention pour du sur-mesure individuel ».
De in dat kader afgeleverde verstrekkingen moeten geattesteerd worden onder de pseudo-code “522093-522104 Tegemoetkoming voor individueel maatwerk”.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les prestations 653612 (chaussures orthopédiques: une paire de chaussures de marche pour enfants jusqu’au 5 e anniversaire) et 653634 (chaussures orthopédiques: une paire de chaussures de marche pour enfants à partir du 5 e anniversaire) ne figuraient donc pas dans les prestations pouvant être délivrées par les techniciens chausseurs.
De verstrekkingen 653612 (orthopedische schoenen: een paar loopschoenen voor kinderen tot de 5e verjaardag ) en 653634 (orthopedische schoenen: een paar loopschoenen voor kinderen vanaf de 5e verjaardag) konden dus niet door de orthopedische schoenmakers worden afgeleverd.

une attestation délivrée par les autorités françaises compétentes certifiant que l'intéressé exerce licitement sa profession en France et qu'il possède le ou les diplôme(s), certificat(s) ou autre(s) titre(s) requis pour effectuer les prestations visées.
een bewijsstuk afgeleverd door de bevoegde Franse overheid waaruit blijkt dat de betrokkene in Frankrijk zijn beroep wettig uitoefent en het of de diploma('s), certifica(a)t(en) of andere titel(s) bezit dat (die) vereist is (zijn) voor het verrichten van de bedoelde diensten.