Vertaling van "prestations jugées non attestables " (Frans → Nederlands) :

Si un praticien de l’art infirmier agréé, assujetti à la réglementation relative à l’assurance maladieinvalidité, a rédigé, signé et délivré, dans l’exercice de ses fonctions comme gérant de la personne morale concernée, des attestations globales de prestations jugées non attestables, il est bel et bien un dispensateur de soins au sens de l’article 2, n) de la loi coordonnée.
Wanneer een erkende verpleegkundige die aan de ziekte- en invaliditeitsregelgeving onderworpen is, in de uitoefening van zijn functies als zaakvoerder van de bedoelde rechtspersoon, verzamelgetuigschriften van verstrekkingen die niet aanrekenbaar worden geacht, heeft opgesteld, ondertekend en uitgereikt, is die verpleegkundige wel degelijk een zorgverlener in de zin van artikel 2, n) van de gecoördineerde wet.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Si l’infraction est de même nature (par exemple, l’attestation de prestations non effectuées et nouvelle attestation de prestations non effectuées), l’amende peut s’élever à 10 fois les montants maximaux fixés.
Indien de overtreding van dezelfde aard is (bv.: de aanrekening van niet-uitgevoerde verstrekkingen en herhaling van niet-uitgevoerde verstrekkingen), kan de geldboete tot 10 keer het vastgestelde maximum bedragen.

Si l'infraction est de même nature (p. ex. l'attestation de prestations non effectuées et nouvelle attestation de prestations non effectuées), l'amende peut s'élever à 10 fois les montants maximaux fixés.
Indien de overtreding van dezelfde aard is (bv.: de aanrekening van niet-uitgevoerde verstrekkingen en herhaling van niet-uitgevoerde verstrekkingen), kan de geldboete tot 10 keer het vastgestelde maximum bedragen.

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et, de 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen, en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.

conformité. Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et de 1% à 150% pour attestations non conformes.
kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200 % van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen en van 1 % tot 150 % in geval van nietconforme aanrekening.

Dans ce cas, outre le remboursement de l’attestation indue constatée, des amendes peuvent être infligées, allant jusqu’à 200% de la valeur des prestations concernées, pour des prestations non effectuées et de, 1% à 150% pour des attestations non conformes.
In dat geval wordt het vastgestelde onverschuldigde bedrag teruggevorderd en kunnen daarenboven geldboetes worden opgelegd, tot 200% van de waarde van de beoogde verstrekkingen voor niet-uitgevoerde verstrekkingen en van 1% tot 150% in geval van niet-conforme aanrekening.

(1) Il s’agit du nombre de jours par semaine du régime de travail fixe (1,2,3, 4, ., 7) ou du nombre moyen de jours par semaine déterminé sur base du cycle complet de travail, si le régime de travail hebdomadaire est variable (2) Par prestations, il y a lieu d’entendre les jours de travail effectif normal, de prestations supplémentaires sans repos compensatoires, de repos compensatoire, les jours couverts par une rémunération garantie, les jours de petits chômages, les jours de congé-éducation payés, les jours de vacances légales et complémentaires des employés, les jours fériés légaux et de remplacement et tous les autres jours d’absence avec maintien de la rémunération soumise aux cotisations O.N.S.S., les jours d’absence pour suivre des cours de promotion sociale, exercer une fonction de juge ou de conseiller en matière sociale, les jours de grève et de lock-out et les jours de congé non rémunérés pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération à concurrence de dix jours par année civile. Pour les gardiens d’enfants, veuillez mentionner les jours de travail, les jours de vacances non rémunérés (max. 20 jours) et les jours fériés légaux (3) A compléter uniquement s’il s’agit d’un travailleur à temps partiel, d’un travailleur saisonnier, intermittent, d’un apprenti lié par un contrat d’apprentissage des professions exercées par des travailleurs salariés ou d’un gardien d’enfants (4) Montant de la rémunération sur laquelle des cotisations ont été retenues, limité au plafond prévu dans le cadre de l’assurance soins de santé et indemnités.
(1) Het gaat om het aantal dagen per week van de vaste arbeidsregeling (1,2,3, 4, ., 7) of het gemiddeld aantal dagen per week vastgesteld op basis van de volledige arbeidscyclus, indien het wekelijks arbeidsregime veranderlijk is (2) Onder prestaties moet worden verstaan de effectieve normale arbeidsdagen, de meerprestaties zonder inhaalrust, inhaalrust, de dagen gedekt door een gewaarborgd loon, de dagen van kort verzuim, de dagen betaald educatief verlof, de wettelijke en bijkomende vakantiedagen voor bedienden, de wettelijke feestdagen en vervangingsdagen, en al de andere afwezigheidsdagen met behoud van loon onderworpen aan R.S.Z.-bijdragen, de afwezigheidsdagen voor het volgen van opleidingen van sociale promotie, voor het uitoefenen van een functie van rechter of raadsheer in sociale zaken, dagen van staking en lockout en het verlof om dwingende redenen zonder behoud van loon ten belope van maximum 10 dagen per kalenderjaar (3) Enkel in te vullen als het gaat om een deeltijdse werknemer, een seizoenarbeider, uitzendkracht of leerlingen verbonden door een leeroverereenkomst voor beroepen uitgeoefend door werknemers in loondienst of een onthaalouder (4) Bedrag van de bezoldiging waarop de bijdragen zijn ingehouden, beperkt tot het maximumbedrag in het kader van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen.

Toutes les informations qui ne sont pas liées au remboursement d’une prestation (prestation non-remboursée, honoraire et supplément, matériel non-remboursé ou ne faisant pas partie de l’honoraire, etc) ainsi que l’indication des acomptes et donc des soldes à payer par le patient (projet article 53, §1 er 1°, 2° et 3°) doivent figurer dans un document justificatif (facture) distinct de l’attestation de soins et destiné uniquement au patient.
Alle inlichtingen die geen verband houden met de terugbetaling van een verstrekking (niet-­‐terugbetaalde verstrekking, honorarium en supplement, niet-­‐terugbetaald of niet onder het honorarium vallend materiaal) evenals de opgave van de voorschotten en dus ook van de door de patiënt te betalen saldi (ontwerp artikel 53, § 1, 1°, 2° en 3°) moeten worden vermeld in een verantwoordingsstuk (factuur), dat gescheiden is van het getuigschrift voor verstrekte hulp en dat uitsluitend voor de patiënt bestemd is.