Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "prestations médicales remboursées " (Frans → Nederlands) :

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».


Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.


Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».


Dans la catégorie des prestations médicales non-remboursées les dépenses pour les médicaments catégorie D , les frais d’hôpitaux supplémentaires, les frais pour le traitement de pathologies rares qui ne sont pas repris dans l ’assurance –maladie sont vus comme les barrières les plus importantes.

In de categorie van de niet-terugbetaalbare medische verstrekkingen worden de uitgaven voor geneesmiddelen categorie D, de supplementaire hospitalisatiekosten en de kosten voor behandelen van zeldzame aandoeningen die niet opgenomen zijn in de ziekteverzekering als de belangrijkste drempels aanzien.


A partir de 18 ans, un certain nombre de prestations médicales sont également remboursées.

Vanaf 18 jaar krijgen zij immers nog altijd een aantal medische prestaties helemaal terugbetaald.


L’octroi d’avantages divers comme le recours plus fréquent à certains soins (ex : kinésithérapie) ; Le remboursement partiel ou intégral de certaines prestations actuellement non remboursées (médicaments, dispositifs médicaux.); Un meilleur remboursement (éventuellement intégral) de prestations aujourd’hui partielement remboursées (ex: produits pharmaceutiques indispensables à la prise en charge de la maladie chronique) ; L’octroi du tiers payant pour le malade (il ne devra plus avancer l’argent de ses soins); L’octroi d’une juste ...[+++]

De toekenning van diverse voordelen, zoals frequenter beroep kunnen doen op bepaalde soorten van verzorging (bv: kinesitherapie) ; De gedeeltelijke of integrale terugbetaling van bepaalde verstrekkingen die nu niet terugbetaald worden (geneesmiddelen, medische hulpmiddelen.); Een betere (eventueel integrale) terugbetaling van verstrekkingen die nu slechts gedeeltelijk terugbetaald worden (bv: farmaceutische producten die de chronisch zieke absoluut nodig heeft); De toekenning van de derdebetalersregeling aan de zieke (hij zal het geld voor zijn verzorging niet langer hoeven voor te schieten); De toekenning van een correcte financiële ...[+++]


Les dispositions concernées visaient la réduction des tarifs de certains honoraires d’imagerie médicale et excluaient du remboursement certaines prestations ad hoc effectuées en connexité par des urologues et d’autres médecins non-radiologues alors que ces prestations peuvent être remboursées lorsqu’elles sont effectuées par des médecins-radiologues.

De betrokken bepalingen verminderden de tarieven van een aantal honoraria voor medische beeldvorming en sloten een aantal verstrekkingen ter zake die in connexiteit verricht werden door urologen en andere geneesheren niet-radiologen uit van de terugbetaling terwijl die verstrekkingen voor geneesheren radiologen wel voor terugbetaling vatbaar bleven.


w