Vertaling van "des prestations médicales remboursées " (Frans → Nederlands) :

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

A partir de 18 ans, un certain nombre de prestations médicales sont également remboursées.
Vanaf 18 jaar krijgen zij immers nog altijd een aantal medische prestaties helemaal terugbetaald.

Dans la catégorie des prestations médicales non-remboursées les dépenses pour les médicaments catégorie D , les frais d’hôpitaux supplémentaires, les frais pour le traitement de pathologies rares qui ne sont pas repris dans l ’assurance –maladie sont vus comme les barrières les plus importantes.
In de categorie van de niet-terugbetaalbare medische verstrekkingen worden de uitgaven voor geneesmiddelen categorie D, de supplementaire hospitalisatiekosten en de kosten voor behandelen van zeldzame aandoeningen die niet opgenomen zijn in de ziekteverzekering als de belangrijkste drempels aanzien.

Par parturiente et par journée, une seule des prestations 422096, 422111 et 422133 peut être attestée et au total, par grossesse, ces prestations sont remboursées jusqu’à concurrence de la valeur V 120 au maximum.
Per parturiente en per dag mag slechts één van de verstrekkingen 422096, 422111 en 422133 worden aangerekend en in totaal worden die verstrekkingen per zwangerschap tot maximum de waarde V 120 terugbetaald.

2) Une liste, par date, des prestations médicales effectuées par la maison médicale qui ne sont pas prévues dans le montant forfaitaire (prestations techniques médicales, soins spéciaux, accouchements, .);
2) Lijst, per datum, met de in het forfaitair bedrag niet voorziene medische verstrekkingen, verricht door het medisch huis (technische geneeskundige verstrekkingen, speciale verzorging, verlossingen, .);

lorsque la durée du séjour dans un établissement hospitalier dépasse la période médicalement nécessaire, la société mutualiste a le droit de limiter ses prestations à un montant relatif aux prestations médicalement nécessaires.
verplegingsinrichting dan de medisch vereiste periode overschrijdt, heeft de maatschappij van onderlinge bijstand het recht haar tegemoetkomingen te beperken tot het bedrag in verband met de medisch vereiste verstrekkingen.

Pour chaque séjour couplé pris en compte dans le cadre des montants de référence, l’INAMI donnera le détail des prestations médicales relevant des codes d’imagerie médicale et des prestations techniques.
Voor elk gekoppeld verblijf dat in aanmerking is genomen in het kader van de referentiebedragen, zal het RIZIV de geneeskundige verstrekkingen in detail meedelen die onder de nomenclatuurcodenummers voor de medische beeldvorming en de technische verstrekkingen vallen.

Les hospitalisations et les prestations médicales sont gratuites si le patient se fait clairement connaître en tant que « patient Medicare ».
Ziekenhuisopnames en medische verstrekkingen zijn gratis als de patiënt zich duidelijk kenbaar maakt als Medicare patiënt.