Vertaling van "prestations non remboursables " (Frans → Nederlands) :

L’article 2277bis, qui prévoit que l’action des prestataires de soins pour les prestations, biens ou services médicaux qu’ils ont fournis, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du mois au cours duquel ils ont été fournis, s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les prestations sont remboursables par un organisme assureur ou non.
Artikel 2277bis volgens hetwelk de rechtsvordering van zorgverleners met betrekking tot de door hen geleverde geneeskundige verstrekkingen, diensten en goederen verjaart ten overstaan van de patiënt door verloop van een termijn van 2 jaar, te rekenen vanaf het einde van de maand waarin deze zijn verstrekt, is van toepassing ongeacht of die verstrekkingen al dan niet door een verzekeringsinstelling vergoedbaar zijn.

Annexe 4 : Détails des suppléments dans le groupe des prestations non remboursables par l’INAMI
Bijlage 4: Details van de toeslagen in de groep van de verstrekkingen die niet terugbetaald worden door het RIZIV

> L’attestation de soins donnés, ou la facture détaillée ou la note d’honoraires, s’il s’agit de prestations non remboursables par l’AMI, doit être jointe à la présente.
> Voeg steeds het getuigschrift voor verstrekte hulp of een gedetailleerde factuur of de ereloonnota toe, indien de ZIV niet tussenkomt.

Prestations non effectuées ou non-fournies Remboursement total et amende de 50 à 200% Prestations non-conformes à la réglementation Remboursement et/ou amende de 5 à 150% Prestations ni curatives ni préventives Remboursement total et amende de 5 à 150% Surconsommation de prestations Remboursement et amende de 5 à 100% Surprescription de prestations Amende de 500 à 50 000EUR Surprescription de médicaments (chapitre 2) Amende de 500 à 20 000 EUR Fautes administratives Amende de 50 à 500 EUR Incitation à la surconsommation Amende de 1 000 à 250 000 EUR
Niet-uitgevoerde prestaties: terugbetaling + boete 50 à 200% Niet-conforme prestaties: terugbetaling en/of boete 5 à 150% Niet-curatieve/preventieve prestaties terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, uitgevoerd (indicatoren) terugbetaling + boete 5 à 100% Overconsumptie, voorgeschreven (indicatoren) boete van € 500 à 50 000 Overconsumptie geneesmiddelen (drempel en indicatoren) boete van € 500 à 20 000 Administratieve inbreuken boete van € 50 à 500 Aanzetten tot overconsumptie boete van € 1 000 à 250 000

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Une nouvelle répartition des compétences est instaurée en fonction de la nature de l’infraction : ‣ les prestations non effectuées ‣ les prestations non conformes ‣ les prestations non curatives et non préventives ‣ l’exécution de prestations superflues ou inutilement onéreuses ‣ la prescription de prestations superflues et/ou inutilement onéreuses ‣ la prescription de certaines spécialités pharmaceutiques pour lesquelles les recommandations de la Commission de remboursement des médicaments n’ont pas été suffisamment respectées ; ‣ les manquements purement administratifs ; ‣ incitation à la surconsommation ou la prescription excessive.
Er wordt een nieuwe bevoegdheidsverdeling ingevoegd in functie van de aard van de inbreuk: ‣ de niet-uitgevoerde verstrekkingen; ‣ de niet-conforme verstrekkingen; ‣ de niet-curatieve en niet-preventieve verstrekkingen; ‣ het uitvoeren van overbodige of onnodig dure verstrekkingen; ‣ het voorschrijven van overbodige of onnodig dure verstrekkingen; ‣ het voorschrijven van sommige farmaceutische specialiteiten waarbij de aanbevelingen van de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen onvoldoende nageleefd werden; ‣ de louter administratieve tekortkomingen; ‣ het aanzetten tot overconsumptie of het overdreven voorschrijven.

L’octroi d’avantages divers comme le recours plus fréquent à certains soins (ex : kinésithérapie) ; Le remboursement partiel ou intégral de certaines prestations actuellement non remboursées (médicaments, dispositifs médicaux.); Un meilleur remboursement (éventuellement intégral) de prestations aujourd’hui partielement remboursées (ex: produits pharmaceutiques indispensables à la prise en charge de la maladie chronique) ; L’octroi du tiers payant pour le malade (il ne devra plus avancer l’argent de ses soins); L’octroi d’une juste compensation financière pour les aidants proches (partenaire ou membre de la famille qui réduit ou arrête son activité profesionnele pour s’occuper du patient); L’élargissement du forfait de soins flamand (Zorgverzekering) à toutes les régions de Belgique, pour couvrir les dépenses non médicales (aide familiale, etc). L’augmentation du montant ou l’assouplissement des critères d’accès à certains forfaits (ex: « forfait incontinence » pour le cas de la SEP) et avantages.
De toekenning van diverse voordelen, zoals frequenter beroep kunnen doen op bepaalde soorten van verzorging (bv: kinesitherapie) ; De gedeeltelijke of integrale terugbetaling van bepaalde verstrekkingen die nu niet terugbetaald worden (geneesmiddelen, medische hulpmiddelen.); Een betere (eventueel integrale) terugbetaling van verstrekkingen die nu slechts gedeeltelijk terugbetaald worden (bv: farmaceutische producten die de chronisch zieke absoluut nodig heeft); De toekenning van de derdebetalersregeling aan de zieke (hij zal het geld voor zijn verzorging niet langer hoeven voor te schieten); De toekenning van een correcte financiële compensatie aan de mantelzorger (partner of familielid, dat zijn beroepsactiviteit vermindert of stopzet om voor de patiënt te zorgen); De uitbreiding van de Vlaamse Zorgverzekering voor de dekking van niet-medische uitgaven (gezinshulp, etc) tot alle gewesten in België; De verhoging van het bedrag of de versoepeling van de toegangscriteria tot bepaalde voordelen en forfaits (bv: «incontinentieforfait ».

Sont simplement signalées ici en vrac: la modulation du ticket modérateur à quatre niveaux différents suivant l'affection de l'assuré pour les chaussures orthopédiques; les mesures de dérogation au plafond des prestations attestables (grande prestation) pour les patients atteints de pathologie lourde ou hospitalisés, en matière de kinésithérapie; l'intervention forfaitaire journalière pour différents paquets de soins dispensés à des personnes dépendantes; la création d'un Fonds spécial de solidarité qui a pour objectif d'intervenir au cas par cas pour des prestations médicales ou pharmaceutiques exceptionnelles et non remboursables; l'intervention pour les verres de lunettes et une monture pour certains assurés (moins de 12 ans et plus de 65 ans); l'adaptation de la nomenclature des soins infirmiers pour une meilleure prise en charge des patients nécessitant des soins lourds et, l'amélioration progressive du remboursement des prothèses dentaires pour les patients âgés de plus de 60 ans.
Ten slotte worden enkele maatregelen in willekeurige volgorde opgesomd: opsplitsing van het remgeld voor orthopedische schoenen in vier verschillende niveaus naar gelang van de aandoening van de verzekerde; de maatregelen om voor de kinesitherapie af te wijken van het grensbedrag van de attesteerbare verstrekkingen (grote verstrekking) voor de patiënten die aan een ernstige pathologie lijden of in een ziekenhuis zijn opgenomen; de dagelijkse forfaitaire tegemoetkoming voor verschillende verzorgingspakketten die aan afhankelijke personen zijn verleend; de oprichting van een Bijzonder solidariteitsfonds dat tot doel heeft geval per geval een tegemoetkoming te verlenen voor uitzonderlijke en niet-vergoedbare geneeskundige of farmaceutische verstrekkingen; de aan sommige verzekerden (jonger dan 12 jaar en ouder dan 65 jaar) verleende tegemoetkoming voor brillenglazen en een montuur; de aanpassing van de nomenclatuur van de verpleegkundige verzorging voor een betere tenlasteneming van zwaar zorgbehoevende patiënten en de geleidelijke verbetering van de vergoeding van de tandprothesen voor patiënten ouder dan 60 jaar.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Divers 389 207 8 158 1 055 82 65 398 567 Conventions internationales 420 291 7 700 500 22 - 428 513 Remboursement récupérations médicaments 67 272 7 202 - - - 74 474 Remboursement génériques et copies 2 989 320 - - - 3 309 Convention belgo-luxembourgeoise - - 74 - - 74 Allocations complémentaires frontaliers - - 131 - - 131 Intérêts judiciaires 18 6 350 60 - 434 Frais supplémentaires office de tarification 3 777 87 - - - 3 864 Frais d’assignation - - - - 20 20 Prestations non recouvrables - - - - 45 45 Intérêts sur fonds des cotisations (100%) 1 320 159 - - - 1 479 Prestations de soins -106 460 -7 316 - - - -113 776
Diversen 389 207 8 158 1 055 82 65 398 567 Internationale verdragen 420 291 7 700 500 22 - 428 513 Terugbetaling recuperatie geneesmiddelen 67 272 7 202 - - - 74 474 Terugbetaling generieken en copies 2 989 320 - - - 3 309 Belgo-Luxemburgs verdrag - - 74 - - 74 Aanvullende uitkering grensarbeiders - - 131 - - 131 Gerechtelijke intresten 18 6 350 60 - 434 Verhoogde kosten tarificatiediensten 3 777 87 - - - 3 864 Assignatiekosten - - - - 20 20 Oninvorderbare prestaties - - - - 45 45 Intresten op fonds bijdragen (100%) 1 320 159 - - - 1 479 Geneeskundige verstrekkingen -106 460 -7 316 - - - -113 776