Vertaling van "prestations non-remboursées " (Frans → Nederlands) :

Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.
Le jugement attaqué, qui décide que « l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par dix ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil », viole les dispositions légales visées au moyen.

que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil ».
que, partant, l’article 2277bis du Code civil doit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1 er , alinéa 1 er , du Code civil».
Le jugement attaqué décide néanmoins que cet article « droit s’interpréter en ce sens que son champ d’application ne concerne que des prestations médicales remboursées par la mutuelle, de sorte que les prestations médicales non remboursées par la mutuelle sont prescrites par 10 ans conformément au principe général confirmé à l’article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, du Code civil ».

Toutes les informations qui ne sont pas liées au remboursement d’une prestation (prestation non-remboursée, honoraire et supplément, matériel non-remboursé ou ne faisant pas partie de l’honoraire, etc) ainsi que l’indication des acomptes et donc des soldes à payer par le patient (projet article 53, §1 er 1°, 2° et 3°) doivent figurer dans un document justificatif (facture) distinct de l’attestation de soins et destiné uniquement au patient.
Alle inlichtingen die geen verband houden met de terugbetaling van een verstrekking (niet-­‐terugbetaalde verstrekking, honorarium en supplement, niet-­‐terugbetaald of niet onder het honorarium vallend materiaal) evenals de opgave van de voorschotten en dus ook van de door de patiënt te betalen saldi (ontwerp artikel 53, § 1, 1°, 2° en 3°) moeten worden vermeld in een verantwoordingsstuk (factuur), dat gescheiden is van het getuigschrift voor verstrekte hulp en dat uitsluitend voor de patiënt bestemd is.

Les honoraires L'hôpital facture la quote-part personnelle des honoraires, les éventuels suppléments d'honoraires et les éventuels honoraires pour prestations non remboursées par l’assurance maladie.
Honoraria Het ziekenhuis factureert het persoonlijk aandeel in de honoraria, eventuele ereloonsupplementen en de eventuele honoraria voor verstrekkingen die niet terugbetaald worden in de ziekteverzekering.

Les prestations non remboursées par l’Assurance Maladie-Invalidité.
De prestaties die niet terugbetaald worden door de ziekte- en invaliditeitsverzekering.

Le dispensateur de soins doit appliquer les mêmes règles que pour un assujetti belge en ce qui concerne la qualité des soins, la tarification, l’information sur les prestations non remboursées et la délivrance des prescriptions 208 .
Wat betreft de kwaliteit van de behandeling, de tarifering, de informatieverstrekking over niet door de verzekering voor geneeskundige verzorging vergoede kosten en de aflevering van getuigschriften moet de zorgverlener dus dezelfde regels toepassen als bij een Belgische rechthebbende 208 .

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Les techniques visées au § 4 justifient une intervention de l’assurance dans les limites qui suivent: 1° sont notamment exclues au titre de mobilisation ou de thérapies physiques : la gymnastique oculaire ou orthoptique, la magnothérapie, la sonothérapie (à distinguer de l’ultrasonothérapie qui n’est pas ici visée), la réflexologie plantaire, l’auriculothérapie, l’hippothérapie, les applications de chaud et/ou de froid exécutées seules, les prestations d’acupuncture, les tractions vertébrales par table mécanique ou à moteur électrique ou par suspension; 2° ne peuvent être remboursées, les prestations à caractère purement esthétique ou d’hygiène individuelle (par exemple : la gymnastique d’entretien, le fitness, les séances de sauna et de bronzage) les prestations d’accompagnement et de préparation de toute activité sportive; 3° Abrogé par l’AR 29.8.2009 (en vigueur 1.11.2009) 4° les massages (excepté dans les circonstances décrites à l’alinéa suivant), les techniques physiques dans le cadre de l’électrothérapie, la thérapie par ultrasons, la thérapie laser et les autres diverses techniques d’application de chaleur, peuvent uniquement être remboursés s’ils sont appliqués en complément et non pas exclusivement.
De in § 4 bedoelde technieken verantwoorden een verzekeringstegemoetkoming binnen de volgende perken: 1° als mobilisatie of fysische therapieën zijn met name uitgesloten : oog- of orthoptische gymnastiek, magnotherapie, sonotherapie (die moet worden onderscheiden van de ultrasone therapie, die hier niet bedoeld is), plantaire reflexologie, auriculotherapie, hippotherapie, alleen uitgevoerde applicaties van warmte en/of koude, acupunctuurverstrekkingen, vertebrale tracties op een mechanische tafel of een tafel met elektromotor of door suspensie; 2° mogen niet worden vergoed, de verstrekkingen van louter esthetische aard of inzake persoonlijke hygiëne (inzonderheid onderhoudsgymnastiek, fitness, sauna en zonnebank), de verstrekkingen betreffende de voorbereiding en begeleiding in het kader van de uitoefening van elke sportieve activiteit; 3° opgeheven door K.B. 29.8.2009 (in werking 1.11.2009) 4° massage (behoudens in de omstandigheden omschreven in het volgende lid), fysische technieken in het kader van elektrotherapie, ultrasone therapie, lasertherapie en diverse andere technieken voor warmteapplicatie, mogen uitsluitend worden vergoed als ze aanvullend en dus niet exclusief worden toegepast.

La dispense de la quote-part personnelle dans le cadre de la franchise sociale ne vaut cependant que pour les prestations de l’assurance obligatoire et non pas pour les prestations qui sont remboursées dans le cadre de l’assurance libre.
De vrijstelling van het persoonlijk aandeel in het raam van de sociale franchise geldt evenwel enkel voor de verstrekkingen van de verplichte verzekering, en niet voor de verstrekkingen die in het kader van de vrije verzekering terugbetaald worden.